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Quel statut juridique pour un aidant familial ?

L’un de vos parents âgés ou un proche handicapé peine à conserver son autonomie, et vous vous proposez de l’aider à réaliser certains actes de la vie courante. À partir de quand êtes-vous considéré comme un proche aidant une personne dépendante ? Comment obtenir officiellement le statut d’aidant familial ? De quels dispositifs d’aide pouvez-vous bénéficier, notamment en tant que salarié ?

Quel statut juridique pour un aidant familial ?

Comment la réglementation définit-elle le statut d’aidant familial ?


Le statut d’aidant familial est évoqué dans le Code de l’action sociale et des familles, ainsi que dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il s’applique aux personnes qui viennent en aide à un membre de leur famille en situation de dépendance pour l’accomplissement des actes de la vie courante, à titre non professionnel. La personne aidée peut être le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, un ascendant, un descendant ou encore un collatéral (par exemple, un frère). Il peut aussi s’agir d’ascendants, de descendants ou de collatéraux membres de la famille du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

À savoir

L’aide apportée par un aidant familial à une personne en perte d’autonomie peut être complétée par l’intervention de professionnels, comme un auxiliaire de vie/aide ménagère, entre autres. Pour cela, souscrire un contrat dépendance Groupama pourra aider à financer leurs services grâce aux garanties d’assistance.

Comment se déclarer proche aidant et obtenir le statut d’aidant familial ?


Comment obtenir le statut d’aidant familial ? Aucune démarche administrative n’est à réaliser pour être reconnu proche aidant. Vous êtes considéré comme un aidant familial dès que vous participez au maintien de l’autonomie d’une personne de votre famille âgée ou en situation de handicap, ou d’un proche malade. La personne âgée peut être atteinte par une pathologie invalidante, dont Alzheimer ou Parkinson, ou simplement présenter une perte d’autonomie du fait de la vieillesse.

Votre action en tant que personne aidante peut concerner certaines tâches ou être complète et quotidienne. Les actes d’aide possibles sont divers. Vous pouvez assurer les soins d’hygiène de la personne malade ou handicapée, apporter un soutien psychologique à votre parent âgé, ou encore vous occuper de ses courses et de son ménage.

Sans avoir effectué de déclaration officielle, vous vous demandez « comment faire valoir mon statut d’aidant familial » ? Il vous suffira de transmettre les justificatifs adéquats lorsque vous ferez des demandes d’aides financières ou de congés spécifiques.


À quels dispositifs d’accompagnement ont accès les aidants familiaux ?


Prendre soin de personnes en situation de handicap, de vieillesse ou de maladie demande l’investissement de temps et de ressources psychologiques. Des dispositifs d’aide ont été mis en place par les services publics pour accompagner les bénéficiaires du statut d’aidant familial.


Être dédommagé pour son rôle d’aidant familial


Vous pouvez recevoir une aide financière pour les soins que vous apportez à une personne handicapée ou âgée si celle-ci bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette dernière aide est accordée aux personnes dépendantes sous conditions de ressources et de degré de perte d’autonomie. Elle prévoit notamment le dédommagement à l’heure des aidants familiaux.


Être rémunéré pour son statut d’aidant familial


Un salaire peut vous être versé si vous avez le statut d’aidant familial. Pour cela, votre proche dépendant doit vous employer en tant qu’aide à domicile. Si votre proche aidé touche l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et que vous êtes son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, vous ne pouvez néanmoins pas être son salarié. Vous restez éligible au dédommagement prévu par la prestation de compensation du handicap.


Profiter du droit au répit


Vous prenez soin d’un proche atteint de la maladie d’Alzheimer ou d’un lourd handicap, mais vous avez besoin de vous reposer pour un temps ? Le statut de l’aidant familial est accompagné d’un droit au répit, accessible si votre proche perçoit l’APA. Cette aide est prévue pour financer des solutions comme un accueil de jour ou un hébergement temporaire dans un établissement spécialisé.

À savoir

En tant qu’aidant familial, vous pouvez accéder à des formations pour mieux gérer votre situation et celle de votre proche.

Comment faire pour cumuler le statut d’aidant familial et la vie professionnelle ?


Des congés spécifiques sont prévus par la réglementation pour vous permettre de concilier votre statut d’aidant familial et votre vie professionnelle.


Le congé de proche aidant


Grâce au congé de proche aidant (ex-congé de soutien familial), vous pouvez suspendre votre activité professionnelle ou travailler temporairement à temps partiel pour vous occuper d’un proche touché par une perte d’autonomie importante. Durant votre absence de l’entreprise, vous ne serez pas payé par votre employeur, mais vous pourrez percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).


Le congé de solidarité familiale


Si vous devez assister un membre de votre famille en fin de vie, vous pouvez prendre un congé de solidarité familiale. Vous ne toucherez pas votre salaire au cours de votre congé, mais vous bénéficierez de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Assuré Groupama

En souscrivant le contrat dépendance de Groupama, votre proche âgé profite d’un soutien financier en cas de perte d’autonomie. Vous devez relever des GIR 1, 2 ou 3 définis par la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressource). Nous sommes également présents pour vous guider dans les démarches à réaliser en tant qu’aidant familial.

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 0,90 % dès 5 000 € empruntés. Prêt remboursable sur 12 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 5 000 € empruntés sur 12 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0,90% (taux débiteur annuel fixe de 0,90%), hors assurances facultatives, vous remboursez 12 mensualités de 418,70 €. Montant total dû : 5 024,40 € (dont 24,40 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 42 €, soit un coût mensuel de 3,50 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,57%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur au 2 mai 2022 susceptibles de modification.

Contenu publié le 07/06/2022