Comment la réglementation définit-elle le statut d’aidant familial ?

Le statut juridique d’aidant familial est évoqué dans le Code de l’action sociale et des familles, ainsi que dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et plusieurs décrets d'application ont vu le jour pour mobiliser des moyens publics en faveur des personnes âgées à travers différentes mesures comme par exemple :

• l'APA à domicile

• la reconnaissance du proche aidant

• l'instauration du droit au répit

• une aide versée en cas d'hospitalisation du proche aidant...

Le statut juridique d'aidant familial s’applique aux personnes qui viennent en aide à un membre de leur famille en situation de dépendance pour l’accomplissement des actes de la vie courante, à titre non professionnel. La personne aidée peut être le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, un ascendant, un descendant ou encore un collatéral (par exemple, un frère). Il peut aussi s’agir d’ascendants, de descendants ou de collatéraux membres de la famille du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Comment se déclarer proche aidant et obtenir le statut d’aidant familial ?

Comment obtenir le statut juridique d’aidant familial ? Aucune démarche administrative n’est à réaliser pour être reconnu proche aidant. Vous êtes considéré comme un aidant familial dès que vous participez au maintien de l’autonomie d’une personne de votre famille âgée ou en situation de handicap, ou d’un proche malade. La personne âgée peut être atteinte par une pathologie invalidante, dont Alzheimer ou Parkinson, ou simplement présenter une perte d’autonomie du fait de la vieillesse.

Votre action en tant que personne aidante peut concerner certaines tâches ou être complète et quotidienne. Les actes d’aide possibles sont divers. Vous pouvez assurer les soins d’hygiène de la personne malade ou handicapée, apporter un soutien psychologique à votre parent âgé, ou encore vous occuper de ses courses et de son ménage.

Sans avoir effectué de déclaration officielle, vous vous demandez « comment faire valoir mon statut d’aidant familial » ? Il vous suffira de transmettre les justificatifs adéquats lorsque vous ferez des demandes d’aides financières ou de congés spécifiques.

À quels dispositifs d’accompagnement ont accès les aidants familiaux ?

Prendre soin de personnes en situation de handicap, de vieillesse ou de maladie demande l’investissement de temps et de ressources psychologiques. Des dispositifs d’aide ont été mis en place par les services publics pour accompagner les bénéficiaires du statut d’aidant familial.

Être dédommagé pour son rôle d’aidant familial

Vous pouvez recevoir une aide financière pour les soins que vous apportez à une personne handicapée ou âgée si celle-ci bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette dernière aide est accordée aux personnes dépendantes sous conditions de ressources et de degré de perte d’autonomie. Elle prévoit notamment le dédommagement à l’heure des aidants familiaux.

Être rémunéré pour son statut d’aidant familial

Un salaire peut vous être versé si vous avez le statut d’aidant familial. Pour cela, votre proche dépendant doit vous employer en tant qu’aide à domicile. Si votre proche aidé touche l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et que vous êtes son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, vous ne pouvez néanmoins pas être son salarié. Vous restez éligible au dédommagement prévu par la prestation de compensation du handicap.

Depuis le 1er janvier 2022, l'allocation est de 58,59 € par journée et de 29,30 € par demi-journée. Elle est versée par les Caisses d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il faut savoir que l'aidant a droit à un maximum de 22 APJ (allocation par jour) par mois.

Profiter du droit au répit

Vous prenez soin d’un proche atteint de la maladie d’Alzheimer ou d’un lourd handicap, mais vous avez besoin de vous reposer pour un temps ? Le statut de l’aidant familial est accompagné d’un droit au répit, accessible si votre proche perçoit l’APA. Cette aide est prévue pour financer des solutions comme un accueil de jour ou un hébergement temporaire dans un établissement spécialisé.

Comment faire pour cumuler le statut d’aidant familial et la vie professionnelle ?

Des congés spécifiques sont prévus par la réglementation pour vous permettre de concilier votre statut d’aidant familial et votre vie professionnelle.

Le congé de proche aidant

Grâce au congé de proche aidant (ex-congé de soutien familial), vous pouvez suspendre votre activité professionnelle ou travailler temporairement à temps partiel pour vous occuper d’un proche touché par une perte d’autonomie importante. Durant votre absence de l’entreprise, vous ne serez pas payé par votre employeur, mais vous pourrez percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Le congé de solidarité familiale

Si vous devez assister un membre de votre famille en fin de vie, vous pouvez prendre un congé de solidarité familiale. Vous ne toucherez pas votre salaire au cours de votre congé, mais vous bénéficierez de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).