Définition et objectif du congé d’un proche aidant

Le rôle et la définition des aidants sont reconnus depuis 2016 par la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV). Il s’agit de ceux qui viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.

Selon la dernière étude publiée par la DREES sur les aidants⁽¹⁾, près de 15 % des Français apportent une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Cette part augmente avec l’âge et culmine aux alentours de 60 ans. Par exemple, entre 55 et 64 ans, 25 % des Français sont des aidants. Une part non négligeable qui justifie la mise en place d’un statut juridique particulier.

Prendre soin de vos proches impose d’avoir du temps et lorsque l’on travaille, il est difficile d’en trouver. De plus, cesser son activité sans compensation de la perte de revenus influe sur le quotidien et les droits sociaux des aidants familiaux. Voilà pourquoi le congé du proche aidant a vu le jour et est inscrit au code du travail. Il vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle pour accompagner votre proche, que vous soyez :

• Salarié ;

• Fonctionnaire titulaire ;

• Travailleur indépendant ;

• Demandeur d’emploi.

Les conditions pour bénéficier de ce congé

Pour pouvoir bénéficier du congé proche aidant, le proche accompagné doit présenter un handicap de plus de 80 % ou une perte d’autonomie particulièrement grave (classé en GIR 1, 2 ou 3). Le congé proche aidant répond aux besoins exprimés par les aidants d’être soutenus financièrement lorsqu’ils font le choix de s’engager auprès de leurs proches, comme d’arrêter de travailler pour s’occuper d’un parent. Il vient en appui aux autres aides existantes, dont le droit au répit, et aux solutions mises en place par les assureurs, à commencer par l’assurance dépendance.

Durée et modalités du congé du proche aidant

Le congé proche aidant est accordé pour une durée limitée et sous certaines modalités.

Combien de temps peut-on bénéficier du congé proche aidant ?

La durée du congé est fixée à trois mois (66 jours) par le législateur. Mais certaines entreprises peuvent offrir davantage. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service Ressources Humaines de votre employeur. Trois mois représentent une durée souvent courte. Ce congé est renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Tout aidant peut fractionner son congé, par tranche d’une journée. Vous pouvez aussi demander à transformer votre congé en temps partiel, avec l’accord de l’employeur.

Quelles sont les modalités d'indemnisation pour bénéficier du congé proche aidant ?

Le congé proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf si un accord collectif ou conventionnel le prévoit. Mais il est indemnisé par les caisses d’Allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’indemnisation accordée ne permet pas de compenser la perte d’un salaire. En effet, l’aidant bénéficiaire du congé perçoit une allocation journalière de proche aidant (AJPA) de la CAF. Au 1er janvier 2024, le montant est de :

• 64,54 € par jour ;

• 32,27 € par demi-journée.

Quelles sont les démarches pour demander le congé proche aidant ?

La demande doit être faite à l’initiative de l’aidant, qui devra effectuer différentes démarches en fonction de sa situation.

Quelle est la procédure de demande ?

La procédure diffère en fonction de votre situation :

• Vous êtes salarié. Informez votre employeur de votre souhait de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant. Mentionnez la date du départ en congé et, éventuellement, votre désir de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel. Si un accord collectif d’entreprise ou de branche existe, respectez les conditions et délais. A défaut, prévenez-le par lettre ou courrier électronique recommandé, normalement 1 mois avant votre départ prévu, uniquement dans le secteur privé. Bien évidemment si l’état de santé de votre proche s’aggrave et si vous devez intervenir de manière urgente, le congé peut débuter sans délai.

• Vous êtes demandeur d’emploi. Prévenez chaque mois Pôle emploi du nombre de jours pris pour aider votre proche. Vous ne serez pas indemnisé pour ces jours puisque vous bénéficiez de l’AJPA.

• Vous êtes travailleur indépendant. Déclarez mensuellement à l’organisme qui vous verse vos prestations familiales, le nombre de jours durant lesquels vous avez suspendu votre activité.

Quels justificatifs fournir ?

Trois documents sont à fournir pour demander le congé :

• La déclaration attestant du lien entre l’aidant et la personne aidée ;

• La déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez pas déjà utilisé l’intégralité de votre congé de proche aidant ;

• Un document justifiant l’état de santé de votre proche : décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au proche âgé avec un classement en GIR 1, 2 ou 3 ; justificatif du taux d’incapacité permanente de 80 % minimum si l’aidé est une personne en situation de handicap.

La situation du salarié pendant le congé du proche aidant

Le congé proche aidant entraîne des conséquences pour le salarié.

Maintien ou suspension du contrat de travail

Avec l’accord de l’employeur, le congé de proche aidant peut être pris à temps partiel ou être fractionné. Le salarié alterne alors entre périodes travaillées et périodes de congé.

Pendant la durée du congé de proche aidant, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié conserve toutefois ses avantages et la durée du contrat est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Conséquence sur la retraite et les congés payés

Pendant le congé de proche aidant, un salarié de la fonction publique ou du privé peut être affilié à l’assurance vieillesse du régime général, sans verser de cotisations, en en faisant la demande à la CAF.

Le congé de proche aidant n’étant pas assimilé à du travail effectif, il ne permet pas d’acquérir des congés payés.

La fin de congé du proche aidant

Le salarié peut renoncer ou mettre fin au congé de proche aidant de manière anticipée, en cas de :

• Décès du proche aidé ;

• Admission de la personne aidée dans un établissement de santé ;

• Diminution importante des ressources du salarié aidant ;

• Recours à un service d’aide à domicile pour assister le proche aidé ;

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

À l’issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, rémunéré de façon au moins équivalente. Il bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur.

Les aides pour accompagner les proches aidants

Pour compenser la perte financière engendrée par un congé proche aidant, vous avez la possibilité d’être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit :

• La prestation de compensation du handicap (PCH) ;

• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sauf si la personne aidée est votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Dans ce cas, vous ne pourrez cependant pas bénéficier de l’AJPA.