Qu’est-ce qu’un congé proche aidant ?
Le rôle et la définition des aidants sont reconnus depuis 2016 par la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) : ceux qui viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
A savoir
90 % des proches aidants viennent en aide à un membre de leur famille et dans 52 % des cas à leurs parents(1). Aujourd’hui 61 % des aidants travaillent et 57 % des proches aidants sont des femmes(1).
Prendre soin de vos proches impose d’avoir du temps et lorsque l’on travaille il est difficile d’en trouver. De plus, cesser son activité sans compensation de la perte de revenus impacte le quotidien et les droits sociaux des aidants familiaux. Voilà pourquoi le congé du proche aidant a vu le jour. Il vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle pour accompagner votre proche que vous soyez :
salarié,
fonctionnaire titulaire,
travailleur indépendant,
ou demandeur d’emploi.
A savoir
Le proche accompagné doit présenter un handicap de plus de 80% ou une perte d’autonomie particulièrement grave (classé en GIR 1, 2 ou 3).
Le congé proche aidant répond aux besoins exprimés par les aidants d’être soutenus financièrement lorsqu’ils font le choix de s’engager auprès de leurs proches, d’arrêter de travailler pour s’occuper d’un parent. Il vient en appui des autres aides existantes (droit au répit...) et aux solutions mises en place par les assureurs, à commencer par l’assurance dépendance.
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Rémunération du congé proche aidant
Le congé proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf si un accord collectif ou conventionnel le prévoit. Mais il est indemnisé par les caisses d’Allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
L’indemnisation accordée ne permet pas de compenser la perte d’un salaire. En effet l’aidant bénéficiaire du congé perçoit une allocation journalière de proche aidant (AJPA) de 52,08 € s’il vit seul ou de 43,83 € s’il est en couple.
A savoir
Le nombre d’allocations journalières versées par mois civil ne peut pas être supérieur à 22.
Aidant : quelle durée pour le congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois (66 jours) par le législateur. Mais certaines entreprises peuvent offrir davantage. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service Ressources Humaines de votre employeur.
Le congé aidant familial est-il renouvelable ?
3 mois est une durée souvent courte. Ce congé est renouvelable dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière !
Peut-on fractionner le congé proche aidant ?
Tout aidant peut fractionner son congé, par tranche d’1 journée. Vous pouvez aussi demander à transformer votre congé en temps partiel, avec l’accord de l’employeur.
Comment obtenir un congé proche aidant
Une demande à l’initiative de l’aidant
Vous êtes salarié. Informez votre employeur de votre souhait de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant. Mentionnez la date du départ en congé et, éventuellement, votre désir de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel. Si un accord collectif d’entreprise ou de branche existe, respectez les conditions et délais. A défaut, prévenez-le par lettre ou courrier électronique recommandé, normalement 1 mois avant votre départ prévu uniquement dans le privé. Bien évidemment si l’état de santé de votre proche s’aggrave, si vous devez intervenir de manière urgente, le congé peut débuter sans délai.
Vous êtes demandeur d’emploi. Prévenez chaque mois Pôle emploi du nombre de jours pris pour aider votre proche. Vous ne serez pas indemnisé pour ces jours puisque vous bénéficiez de l’AJPA.
Vous êtes travailleur indépendant. Déclarez mensuellement à l’organisme qui vous verse les prestations familiales le nombre de jours durant lesquels vous avez suspendu votre activité.
3 justificatifs à fournir pour le congé aidant familial
La déclaration attestant du lien entre l’aidant et la personne aidée ;
La déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas déjà utilisé l’intégralité de son congé de proche aidant ;
Un document justifiant l’état de santé du proche : décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au proche âgé avec un classement en GIR 1, 2 ou 3 ; justificatif du taux d’incapacité permanente de 80 % minimum si l’aidé est une personne en situation de handicap.
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Contenu mis à jour le 31/12/2021
