Fichier des véhicules assurés (FVA) : les professionnels concernés

Depuis le 1er janvier 2019, grâce au fichier des véhicules assurés (FVA) les forces de l’ordre peuvent traquer les véhicules non assurés. Dirigeant d’entreprise, vos véhicules professionnels (autos, camionnettes, motos...) doivent tous être assurés. Votre assureur va vous le rappeler !

Fichier des véhicules assurés (FVA)

750 000 automobiles non assurés

Les derniers chiffres de 2015, fournis par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), (hors deux-roues) sont éloquents :
 

  • 750 000 conducteurs auraient « omis » d’assurer leur automobile au titre de leur responsabilité civile ;

  • 6 % des décès sur la route impliquent un conducteur non assuré ;

  • 28 435 dossiers de non-assurance traités, en hausse de 40,21 % depuis 2009 ;

  • 24 % d’accidents corporels en moins entre 2009 et 2015 mais une hausse de 15,60 % des dossiers ouverts par le FGAO pour ces mêmes accidents.


A savoir

Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs sont non assurés ou non identifiés, pour se retourner ensuite contre la personne non assurée afin qu’elle rembourse l’indemnisation versée par le fonds. Et chaque assuré participe au financement du FGAO par le biais des primes d’assurance.

La France adapte sa législation pour mettre fin à ce fléau avec la création d’un fichier des véhicules assurés et des véhicules ne satisfaisant pas à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile(0).

Le FVA en pratique

Votre assureur en première ligne

Pour alimenter le FVA, les assureurs transmettent les informations sur les véhicules assurés (auto, moto) : numéro du contrat d’assurance, période de validité et numéro d’immatriculation du véhicule dans un délai de 72 heures après souscription de tout nouveau contrat d’assurance. Ils conserveront les coordonnées du propriétaire ou conducteur habituel pendant 7 ans après la fin du contrat d’assurance, afin de répondre à la demande de toute personne lésée dans un accident de la circulation.

A savoir :
Votre assureur peut vous demander de vérifier la validité des immatriculations enregistrées sur vos contrats lors de leur renouvellement.


Une verbalisation plus simple

Ce fichier des véhicules assurés sera croisé avec le fichier national des immatriculations. Ainsi, tous les véhicules immatriculés mais non assurés seront repérés.

Le fichier des véhicules non assurés sera utilisé par :
 

  • les forces de l’ordre pour verbaliser via les appareils de lecture automatique des plaques d’immatriculation,

  • les polices municipales en appui des enregistrements d’images sur la voie publique,

  • le FGAO.


Véhicules professionnels et flotte auto

Tous les véhicules, à l'exception de certains des professionnels de l'auto, sont concernés par cette nouvelle obligation, y compris les véhicules des entreprises, assurés en contrat mono-véhicule ou en tant que flotte automobile.

Vous avez une flotte de véhicules ? Vous devrez faire une déclaration d’entrée et de sortie en temps réel auprès de votre assureur pour vos véhicules professionnels concernés par l'obligation de déclaration.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller Groupama pour revoir l’assurance de vos véhicules professionnels.


Fraude à l’assurance auto : les risques

Un rappel : la responsabilité civile permet d’indemniser les victimes lors d’un accident. Un conducteur non assuré commet un délit passible d’une amende (jusqu’à 3 750 €) et d’une suspension du permis (jusqu’à 3 ans) ou de la confiscation du véhicule.

Plus grave, en présence de dommages, le conducteur responsable non assuré doit indemniser ses victimes sur ses propres deniers… et faire alors éventuellement face à des dettes considérables.

Votre activité professionnelle nécessite l’utilisation d’un ou plusieurs véhicules. Avez-vous l’assurance automobile qui correspond à votre entreprise ?

Nos conseillers à l'écoute pour vous aider

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties présentées, se reporter au contrat.


Contenu mis à jour le 02/01/2020