Qu’est-ce que la loi ASV de décembre 2015 ?

L’objectif de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et de répondre au mieux aux attentes des personnes âgées. Cette loi prend en compte, plus précisément, les besoins des seniors en matière de logement, de transport, de vie sociale et citoyenne, et d’accompagnement lors de cette période de leur vie.

Entrée en vigueur début 2016, la loi ASV privilégie l’accompagnement à domicile afin de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles dans les meilleures conditions et dans le respect des limites du maintien à domicile. Cet accompagnement peut être réalisé par un proche aidant ou aidant familial, par exemple. En outre, la loi ASV prévoit une protection renforcée des droits et des libertés des personnes âgées.

Quels sont les 3 axes majeurs de la loi ASV ?

La loi ASV vise à accompagner le vieillissement en réduisant les disparités, en renforçant les solidarités à tous les niveaux du tissu social et en améliorant la prise en charge des personnes âgées. Son objectif étant de maintenir leur autonomie le plus longtemps possible.

Anticiper la perte d’autonomie

Un programme de financement des actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes est mis en place dans chaque département. Il a vocation à financer des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, une problématique qui impacte de près les personnes âgées. Il prévoit également des aides individuelles pour faciliter l’accès des personnes âgées à du matériel technique.

Adapter la société au vieillissement

La loi ASV prévoit des mesures et des aides dans différents domaines pour accompagner les personnes âgées, mais aussi leurs proches. Elle vise notamment à faciliter l’adaptation du logement et à apporter du soutien aux proches aidants. L’enjeu est d’offrir aux personnes dépendantes vivant à domicile la possibilité de bien vieillir, dans un lieu adapté et avec un entourage averti.

L’article 20 de la loi ASV instaure l’attribution prioritaire à des personnes âgées en perte d’autonomie de logements sociaux construits ou aménagés spécifiquement pour leur usage.

Accompagner les personnes très dépendantes

Cette loi prévoit un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes, par exemple avec la revalorisation de l’APA et l’octroi d’heures supplémentaires d’aide à domicile.

Quelles sont les mesures concrètes de la loi ASV ?

Voici les principales mesures prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, concernant notamment les aides financières pour le maintien à domicile.

L’APA : l’allocation personnalisée d’autonomie

L’état d’autonomie de la personne âgée est évalué dans son contexte médico-social, permettant d’attribuer à chacun une aide adaptée. L’APA a été revue dans ce sens.

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est un dispositif d’aide sociale réservé aux personnes âgées. Elle contribue à financer le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans ou plus en perte d’autonomie, en prenant en charge en totalité ou en partie les dépenses liées aux actes de la vie courante (toilette, habillage, alimentation, déplacement) et le recours à une aide-ménagère. L’APA est versée au service d’aide à domicile ou au bénéficiaire.

La revalorisation des plafonds des plans d’aide

L’état d’autonomie de la personne âgée est évalué dans son contexte médico-social, permettant d’attribuer à chacun une aide adaptée selon la grille AGGIR. Avec la loi relative à l’adaptation au vieillissement de la population, de nombreux services et aides en cas de perte d’autonomie sont mis en place ou réévalués.

Les plafonds nationaux des plans d’aide sont augmentés pour que les personnes puissent bénéficier de plus d’heures d’aide à domicile selon le degré de dépendance. Plus exactement, en 2025, les plafonds mensuels de l’APA à domicile sont de 2.045,56€ pour le GIR 1, 1.654,18€ pour le GIR 2, 1.195,67€ pour le GIR 3 et 797,96€ pour le GIR 4⁽¹⁾.

Les nouveaux plafonds après réforme de l’ASV ont été prévus pour financer, par exemple, jusqu’à 5 heures d’aide à domicile supplémentaires par mois pour les personnes en situation de perte d’autonomie réduite (GIR 4)⁽²⁾. Ou encore : jusqu’à 20 heures supplémentaires pour les personnes totalement dépendantes (GIR 1)⁽²⁾, notamment celles qui souffrent d’une maladie d’Alzheimer avancée ou qui sont en situation de handicap lourd.

Le ticket modérateur (la participation financière au plan d’aide restant à charge pour la personne dépendante après versement de l’APA) est supprimé pour les bénéficiaires de l’APA ayant jusqu’à 918,28€ de ressources mensuelles⁽¹⁾. Avec la loi ASV, le calcul du montant du reste à charge prend en compte le montant du plan d’aide, et non plus uniquement les ressources du bénéficiaire. Ainsi, lorsqu’il est dû, le ticket modérateur est diminué pour les personnes les plus dépendantes, dont les plans d’aide importants entraînent mécaniquement un plus grand reste à charge.

L’équipe médico-sociale qui effectue l’évaluation au domicile de la personne prend en compte les besoins dans leur ensemble, y compris les aides techniques ou les travaux d’adaptation du logement. Elle peut également informer les proches aidants sur les soutiens utiles.

Le droit à l’information des demandeurs de l’APA et de leurs proches est renforcé. L’équipe médico-sociale du département est tenue de présenter les différentes solutions locales disponibles pour l’aide à domicile.

Les droits et soutiens pour les aidants

Le statut juridique d’un aidant familial est désormais reconnu par la loi. Il est officiellement défini comme tel : un "aidant " ou "proche aidant" est une personne qui vient en aide de manière régulière, et à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie. Cette personne peut être :

• Un conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin ;

• Un parent ;

• Une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables (voisin, ami, etc.).

L’intervention des proches aidants est précieuse. C’est pourquoi la loi ASV offre des droits et aides aux aidants familiaux.

Le congé de soutien familial est réformé en congé de proche aidant. Il est également ouvert aux aidants qui n’ont pas de lien de parenté avec la personne âgée aidée si les deux habitent ensemble ou entretiennent des relations étroites. Les modalités de la prise de congé sont assouplies, avec la possibilité de le fractionner ou de le transformer en travail à temps partiel.

Solutions de répit pour les aidants

Le droit au répit offre aux aidants un temps de repos. Il s’agit d’une solution temporaire, qui peut notamment être financée par l’APA. Une majoration de l’APA peut être accordée si le plafond du plan d’aide de la personne aidée est atteint, à hauteur de 573,77€ maximum par an⁽²⁾. L’aidant doit être indispensable à la vie à domicile de son proche et ne pas pouvoir être remplacé par une personne de l’entourage.

Dans le cadre du droit au répit, l’APA peut financer :

• l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit ;

• un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ;

• un relais à domicile.

En cas d’hospitalisation du proche aidant alors que celui-ci ne peut être remplacé, une majoration ponctuelle du plan d’aide APA à domicile peut être accordée jusqu’à 1.139,94€ par hospitalisation⁽²⁾.

Les conférences des financeurs

Chaque département prévoit une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Cette commission adopte un programme coordonné de financement des actions de prévention pour toutes les personnes âgées de 60 ans et plus. Elle a pour but de financer des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement. Elle concerne aussi les aides individuelles pour faciliter l’accès aux aides techniques (matériel, objets ou logiciels visant à faciliter les gestes de la vie quotidienne) des personnes âgées à revenus modestes.

La conférence des financeurs est dirigée par le président du Conseil départemental et vice-présidée par le directeur général de l’ARS (agence régionale de santé). Elle réunit toutes les institutions impliquées dans la prévention : caisses de retraite, organismes régis par le code de la mutualité, ANAH (Agence nationale de l’habitat), etc.

Impact sur les EHPAD et les résidences autonomie

La loi ASV impose de nouvelles obligations aux EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), dont celle de proposer dans les tarifs de base un socle de prestations en matière d’hébergement. Cela vise à assurer une plus grande transparence des prix et à permettre la comparaison entre différents établissements.

Par ailleurs, la loi ASV renomme les logements foyers "résidences autonomie" et leur confère une mission de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Avec la loi ASV, les résidences autonomie sont tenues d’offrir certaines prestations pour garantir la qualité d’accueil des résidents. Elles doivent assurer, par exemple : l’accès aux moyens de communication (dont internet), l’accès à des services de restauration et de blanchisserie, et l’accès à un dispositif de sécurité 24h/24.

Financement et décrets d’application de la loi ASV

Le budget de mise en œuvre de la loi ASV a été estimé à plus de 700 millions d’euros par an⁽³⁾. Il est financé à partir de la contribution additionnelle de solidarité pour l’économie (CASA).

L’ensemble des décrets d’application de la loi ASV concernant l’aide et l’accompagnement à domicile des personnes âgées a été publié entre décembre 2015 et juin 2016.

FAQ – Vos questions sur la loi ASV

Quels organismes contacter pour bénéficier des dispositifs de la loi ASV ?

Les centres d’action sociale (CCAS), les mairies, le Conseil départemental et les caisses de retraite sont les organismes à contacter pour s’informer ou faire face à une situation de perte d’autonomie. Les proches aidants qui ont besoin de temps libre peuvent se tourner vers les points d’information locaux. Il existe également des plateformes de répit pour bénéficier d’un accompagnement dans les diverses démarches et proposer des prestations de soutien à l’aidant.

Quelles sont les personnes bénéficiaires de la loi ASV ?

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été pensée pour bénéficier aux personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, mais aussi aux proches aidants.

Quelles sont les critiques formulées à l’encontre de la loi ASV ?

Les professionnels du secteur médico-social ont pu reprocher à la loi ASV de mettre en place des mesures trop symboliques. Par ailleurs, une écrasante majorité des personnes concernées par les mesures de la loi n’en ont pas connaissance.

Quel est l’impact de la loi ASV pour les collectivités locales ?

La loi ASV renforce le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées et le soutien et l’accompagnement des proches aidants. Cela se fait notamment par le biais de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie des personnes âgées et du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), qui émet des avis et recommandations concernant les personnes âgées.