Comment résilier son contrat d'assurance auto ?
Déménagement, vente de véhicule, meilleure offre chez un concurrent… Dans quels cas avez-vous le droit de mettre un terme à votre contrat, avant ou après l’échéance, et sans pénalités ? Quelles sont les modalités et les démarches pour chaque situation ? Les réponses dans cet article.
L’essentiel
Résiliation possible, après un an(1) sans motif (loi Hamon)
Résiliation avant 1 an sous conditions en cas d’événement (vente, déménagement, changement de situation…).
Lettre recommandée avec accusé de réception conseillée pour sécuriser la démarche.
Préavis et justificatifs variables selon le motif de résiliation.
Modèles de lettre pour résilier son assurance auto
Pour résilier votre assurance auto, il est conseillé d’envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Rien ne vous empêche cependant de le faire par courrier simple ou par voie électronique.
La lettre doit mentionner vos coordonnées, votre numéro de contrat, le motif de résiliation et la date souhaitée de fin de contrat. Selon le cas, votre assureur peut vous demander des justificatifs (certificat de cession, justificatif de domicile, etc.). Voici des modèles de lettres de résiliation de votre contrat d’assurance auto.
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto à échéance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d’assurance automobile n°[numéro de contrat], souscrit pour le véhicule immatriculé [immatriculation], à sa prochaine échéance annuelle, conformément aux dispositions de l’article L113-12 du Code des assurances(2).
Merci de bien vouloir prendre en compte cette résiliation à compter du [date d’échéance], et de m’adresser un relevé d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom] [Adresse] [Signature]Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto – Loi Hamon
Madame, Monsieur,
Mon contrat d’assurance automobile n°[numéro de contrat] ayant plus d’un an, je souhaite le résilier dès que possible, conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances(2) (loi Hamon).
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation dans les conditions prévues par la loi et de me confirmer la date effective de fin de contrat.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Adresse] [Signature]Objet : Résiliation de mon assurance auto, suite à la vente de mon véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la vente de mon véhicule immatriculé [immatriculation] intervenue le [date]. Conformément à l’article L121-11 du Code des assurances(2), je souhaite résilier le contrat d’assurance auto n°[numéro de contrat].
Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de cession du véhicule.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la date effective de résiliation et de procéder au remboursement du trop-perçu de cotisation le cas échéant.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, prénom] [Adresse] [Signature]Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto pour changement de situation
Madame, Monsieur,
Suite à un changement de situation personnelle/professionnelle ([déménagement, changement de profession, mariage, divorce…]), survenu le [date], je souhaite résilier mon contrat d’assurance auto n°[numéro de contrat], conformément à l’article L113-16 du Code des assurances(2).
Vous trouverez en pièce jointe le justificatif correspondant à ce changement.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette résiliation et de m’en confirmer la date d’effet.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Adresse] [Signature]
Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?
Oui, grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son assurance auto à tout moment et sans motif, à condition que le contrat ait plus d’un an(1). Si le contrat a moins d’un an, ce n’est pas possible, sauf motif légitime prévu par la loi.
Résiliation de l'assurance auto avec la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, dite ‘‘loi sur la consommation’’, la résiliation d'assurance auto est possible après la première date anniversaire du contrat. Autrement dit, après un an de souscription, vous êtes libre de rompre votre contrat sans justification et sans être exposé à des pénalités.
La résiliation d’assurance auto dite loi Hamon s’applique de plein droit pour tout contrat souscrit à compter du 1er janvier 2015(2). Elle concerne également les contrats à tacite reconduction pour les assurances moto et habitation.
La résiliation prend effet un mois(1) après la réception de votre demande par votre compagnie d’assurance. Celle-ci devra vous rembourser le prorata de cotisation déjà versé correspondant à la période non couverte jusqu’à l’échéance.
La loi Hamon permet de changer d'assurance auto pour bénéficier de meilleures garanties ou d’un tarif plus avantageux. C’est pour vous l’occasion idéale de comparer différents devis d'assurance auto et de dégager un budget complémentaire en profitant des aides pour acheter une voiture.
À savoir
Avant de résilier une assurance, nous vous conseillons d’en vérifier l’incidence sur votre coefficient de bonus/malus. En effet, le bonus n'augmente qu'au terme d'une année complète d'assurance sans sinistre. Un changement anticipé d’assureur auto vous fait donc repartir au même point que si vous étiez au début d'une année d’assurance.
Résiliation de l'assurance auto avant un an
Avant la première échéance annuelle, la résiliation est possible uniquement en cas de motif légitime, comme :
la vente ou la destruction du véhicule ;
un déménagement ;
un changement de situation professionnelle ou personnelle ;
une augmentation de tarif non justifiée.
Vous devrez alors fournir un justificatif, et la résiliation prend effet dans un délai légal variable selon le motif.
La loi Chatel oblige l’assureur à vous informer de la date limite de résiliation lors de l’envoi de l’avis d’échéance. Si cet avis est envoyé en retard ou ne mentionne pas clairement cette date, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité.
Le préavis en cas de résiliation de l'assurance auto
Le délai de préavis varie selon votre situation : deux mois(1) avant l'échéance annuelle pour une résiliation classique ou 10 jours(1) en cas de vente du véhicule.
La résiliation intervient un mois(1) après l’envoi de la demande en vertu de la loi Hamon (après un an de contrat) ou dans le cas d’un changement de situation personnelle (vous avez de votre côté trois mois pour informer l’assureur de votre nouvelle situation).
Pour connaître le préavis qui s’applique, n’hésitez pas à lire attentivement les conditions générales du contrat d’assurance auto souscrit.
Vigilance cependant : jusqu’à la résiliation, vous devez régler les cotisations dues. Dans le cas d’un retard de paiement d’assurance auto, voire d’une absence totale de règlement, vous vous exposez, en tant qu’assuré, à une mise en demeure ou une perte de couverture pour votre véhicule.
Résiliation de l'assurance auto en cas de vente du véhicule
En ce qui concerne la résiliation d’assurance auto, suite à une vente, vous pouvez la demander avant l’échéance principale du contrat d’assurance automobile. C’est l’objet de l’article L. 121-11 du Code des assurances(2). Ces modalités sont également valables en cas de cession de véhicule à un tiers.
Vous devez alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, en respectant un préavis de dix jours(1) calendaires. Votre contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la transaction, à minuit. Si le contrat d’assurance auto du véhicule vendu n’est pas résilié à votre initiative, sa résiliation se fera automatiquement six mois(3) après la date de la vente.
La loi française impose à tout véhicule terrestre d’être assuré. Et si votre automobile tombe en panne ou se retrouve immobilisée pour une quelconque raison ? Une voiture non roulante ne représente pas un motif de résiliation d’assurance. Seule la destruction d’un véhicule, avec justificatif délivré par une casse, peut entraîner l’interruption du contrat.
FAQ - Vos questions sur la résiliation d’une assurance auto
Faut-il souscrire une nouvelle assurance auto avant ou après la résiliation ?
Vous souhaitez souscrire un nouveau contrat d’assurance auto au tiers ou tous risques ? Sachez qu’il existe une obligation de continuité d’assurance, à la charge du nouvel assureur auto. C'est votre nouvel assureur qui prendra en charge la résiliation et la continuité de la couverture. Dans tous les cas, votre nouvelle assurance n’entre en vigueur qu’à la date de résiliation effective de la précédente. Les deux assureurs doivent donc se coordonner en amont. Retrouvez tous nos conseils pour assurer une voiture.
Peut-on résilier son assurance auto sans motif ?
Oui, après un an(1) de contrat, grâce à la loi Hamon.
Est-ce qu'une assurance peut refuser une résiliation ?
Non, si vous respectez les conditions légales (délais, motifs, justificatifs). En revanche, l’assureur peut refuser une demande non conforme (préavis non respecté, absence de justificatif, contrat de moins d’un an sans motif valable).
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance auto.
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