Loi Alur : quels impacts sur les contrats de location ?
Le contrat de location type, publié le 01/08/2015, s'applique aux locations nues, meublées et aux colocations.
Le propriétaire doit désormais :
- faire apparaître le montant et la date du dernier loyer versé par l'ancien locataire ainsi que la nature des travaux réalisés depuis la fin du précédent contrat.
- remettre une notice rappelant les droits et les devoirs du propriétaire et du locataire ainsi que 5 diagnostics techniques obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE), plomb, amiante, gaz, électricité.
Pour les villes où l'encadrement des loyers est mis en place, le contrat précise le montant du loyer de référence, déterminé par le préfet. La somme majorée ou minorée figure sur le bail.
L’assurance habitation est-elle toujours obligatoire ?
Depuis la loi Alur, les règles ont changé : les cas où l’assurance habitation est obligatoire sont plus nombreux. Tout dépend si vous êtes propriétaire ou locataire. Et, si vous êtes propriétaire, les obligations sont différentes selon que vous occupez vous-même le logement ou que vous le louez.
Le cas le plus fréquent où l’assurance habitation reste facultative concerne le propriétaire qui occupe son logement, à condition que celui-ci ne fasse pas partie d’une copropriété.
Elle est cependant vivement conseillée pour 2 raisons :
- l’assurance habitation sert à protéger la valeur de votre maison : un sinistre grave, comme une tempête, peut représenter une part importante de sa valeur ;
- elle sert aussi à ne pas avoir à payer de votre poche des dommages dont vous seriez responsable, causés à d’autres personnes : chute de tuiles sur la voiture des voisins par exemple, ou plus grave, sur la tête d’un passant gravement blessé et dont l’indemnisation peut représenter un montant très élevé.
Si vous êtes locataire, cela dépend du contrat de location : seul le locataire en meublé n’a pas l’obligation de s’assurer. Pour tous les autres : locataire classique, colocataire, sous-locataire, ou encore occupant à titre gratuit, la règle est de s’assurer. Toutefois le contrat d’assurance habitation doit être adapté à chaque cas.
Pour retrouver le détail de ces règles, consultez la rubrique « tout comprendre » (ou demandez conseil à votre assureur).
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