Déclaration de don manuel : démarches, fiscalité et formulaires

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel consiste à remettre un bien mobilier de la main à la main à une personne. Il peut s’agir :

• D’une voiture, d’un bijou, d’une œuvre d’art, etc. ;

• D’une somme d’argent. Elle est remise de la main à la main sous forme d’espèces ou par virement. Le don manuel d’argent vous permet par exemple d’aider votre enfant ou votre petit-enfant dans ses projets personnels : financer l’acquisition d’un appartement ou constituer le capital de son entreprise par exemple ;

• De valeurs mobilières. Ce sont des instruments financiers qui prennent la forme d’actions d’une société, d’obligations ou de parts.

Cette forme de donation de biens ne requiert pas d’acte notarié. Vous pouvez la faire à tout moment : lorsque vous êtes en activité ou à la retraite.

Vous vous demandez quel est le montant maximum pour un don manuel ? Il n’y a pas de plafond pour le don manuel.

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier comme une maison ou un terrain. Dans ce cas, la législation impose la rédaction d’un acte authentique par un notaire.

Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?

Dans la plupart des cas, vous devez faire la déclaration du don manuel à l’administration fiscale, même si vous savez que vous n’aurez pas de taxe à payer. Ce faisant, vous bénéficiez des abattements fiscaux prévus. Vous disposez d’une preuve de cette donation et de sa valeur. Elle vous sera utile lors de la réintégration du don manuel dans la succession au moment du décès de votre donateur.

Il ne faut pas confondre le don manuel et le présent d’usage, qui n’a pas besoin d’être déclaré aux impôts. Ce dernier est offert à l’occasion d’un événement spécifique, comme un mariage, une réussite d’examen, un anniversaire, etc. Son montant maximum n’est pas défini par la loi, mais doit rester raisonnable par rapport au patrimoine de la personne donatrice. Par ailleurs, les dons reçus par succession, déjà mentionnés dans une déclaration de succession, n’ont pas à être redéclarés séparément.

Comment déclarer un don manuel aux impôts ?

La déclaration de don manuel à l’administration fiscale est obligatoire.

Qui doit déclarer le don ?

Le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit le don, doit le déclarer.

Lorsque le bénéficiaire de la donation est un enfant mineur ou une personne majeure sous tutelle ou curatelle, la déclaration peut être faite par le donateur si celui-ci est son représentant légal.

Où envoyer une déclaration de don manuel ?

Vous pouvez déclarer le don manuel aux impôts de façon spontanée ou à la suite d’un contrôle. Si vous n’avez pas déclaré le don et que l’administration l’a découvert, vous devez effectuer la déclaration dans le mois qui suit⁽¹⁾. La déclaration de don manuel peut être réalisée sur le site des impôts à partir de votre espace particulier ou sur papier en remplissant le formulaire dédié.

Quels formulaires utiliser et comment le remplir ?

Si le don est inférieur ou égal à 15.000€⁽¹⁾, vous pouvez remplir le formulaire n°2735 de déclaration de don manuel (aussi appelé formulaire 11278). Adressez le document en double exemplaire au service fiscal dont dépend votre domicile.

Si le don est supérieur à 15.000€⁽¹⁾ :

• Vous pouvez le déclarer spontanément en ligne ou en utilisant le formulaire cerfa pour un don manuel n°2735 ;

• Vous pouvez différer la déclaration jusqu’au décès du donateur. Dans ce cas, utilisez le formulaire n°2734 ‘‘Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15.000€’’ (aussi appelé formulaire cerfa 14579). La déclaration se fait dans le mois qui suit le décès du donateur.

Si un contrôle de l’administration fiscale révèle un don d’une valeur supérieure à 15.000€, la déclaration est à effectuer en ligne ou par papier en utilisant l’imprimé pour un don manuel n° 2735.

Quand déclarer le don manuel ?

Les dons manuels doivent être déclarés dans un délai d’un mois⁽²⁾ à compter de la date à laquelle le bénéficiaire (donataire) les révèle à l’administration fiscale.

Enfin, pour les dons familiaux de sommes d’argent bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 790G du Code général des impôts (CGI), la déclaration doit être réalisée dans le mois qui suit la date de remise du don⁽²⁾.

Quelle fiscalité s'applique à un don manuel ?

Le don manuel d’une somme d’argent ou d’un bien mobilier est soumis à la même fiscalité que celle qui régit la donation simple ou la donation-partage. Le calcul des taxes suit le même schéma que celui des droits de donation aux petits-enfants ou enfants. Le don manuel n’est pas imposable tant qu’il n’a pas été déclaré à l’administration fiscale.

Calcul et paiement des droits de donation

Le paiement de l’impôt sur un don manuel peut être effectué par le bénéficiaire, ou par le donateur s’il est le représentant légal du bénéficiaire. Le calcul des droits de donation comporte plusieurs étapes.

• Estimation de la valeur lorsque le don ne porte pas sur une somme d’argent, mais un objet, un bijou ou une œuvre d’art ;

• Détermination de la proximité du lien de parenté existant entre bénéficiaire et donateur : les dons manuels entre des personnes de la même famille bénéficient d’un abattement déterminé par les liens de parenté existant entre donataire et donateur ;

• Déduction des abattements correspondants sur le montant du don manuel ;

• Application du barème des droits de donation et de réduction d’impôt dans certains cas très spécifiques (ex. si le donataire est un mutilé de guerre).

Les abattements pour les dons familiaux selon le lien de parenté

Le montant de l’abattement sur les donations d’argent ou de bien par don manuel dépend de votre lien de parenté. Il est de 100.000€⁽³⁾ pour les dons entre un parent et son enfant, ou de 31.865€⁽³⁾ pour les dons entre un grand-parent et son petit-enfant. L’abattement est renouvelable tous les 15 ans. C’est-à-dire que vous pouvez en bénéficier une fois tous les 15 ans⁽³⁾ et qu’il peut être répété sur une période de 15 ans s’il n’a pas été utilisé en une seule fois.

Les dons familiaux de sommes d’argent donnent droit à une exonération de droits supplémentaire de 31.865€⁽³⁾, renouvelable tous les 15 ans⁽³⁾, sous conditions :

• Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur. Si le donateur n’a pas d’enfant, il peut s’agir d’un neveu ou d’une nièce, ou d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce en cas de décès des neveux et nièces ;

• Au jour de la remise du don, le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans⁽³⁾ révolus ou émancipé. Le donateur, quant à lui, doit être âgé de moins de 80 ans⁽³⁾.

Les dons effectués après les 80 ans du donateur restent soumis à l’abattement général applicable selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Tableau récapitulatif

*Source : www.service-public.fr, consulté en octobre 2025.

Quelles sont les limites du don manuel ?

Si un don manuel ne demande pas de formalités particulières, il peut générer des tensions au sein de votre famille. Lorsque la valeur du don manuel au profit d’un héritier en particulier porte atteinte à la réserve héréditaire contrairement aux règles de succession, l’opération risque de :

• Générer un conflit entre le donateur et les héritiers réservataires ;

• Générer un conflit entre le gratifié et les héritiers réservataires (notamment si le donataire fait partie d’une fratrie au sein de laquelle il se trouve avantagé par rapport aux autres).

Lors du décès du donateur, le don manuel est-il rapportable à la succession ? Oui. Les donations antérieures accordées sous la forme de dons manuels doivent être revalorisées afin de déterminer les plus-values imposables. Il s’agit là d’une des différences entre le don manuel et une donation-partage.

Enfin, si le donateur n’a pas établi de dispositions testamentaires, le don manuel est pris en compte dans l’évaluation de la quotité disponible du défunt.

FAQ - Vos questions sur le don manuel

Le don manuel est-il légal ?

Le don manuel est tout à fait légal, à condition de respecter l’obligation de déclaration et de régler les droits de donation lorsqu’ils s’appliquent.

Quelle est la différence entre don manuel et don de somme d'argent ?

Le don manuel peut prendre plusieurs formes : don d’une voiture, d’un objet, d’un bijou ou de tout autre bien mobilier, mais aussi d’argent. Le don de somme d’argent est une catégorie particulière de don manuel : il s’agit d’un transfert d’argent liquide ou par virement.

Est-ce que les dons manuels sont rapportables à la succession ?

Oui. Par défaut, les dons manuels consentis à des héritiers doivent être rapportés à la succession, c’est-à-dire pris en compte pour rétablir l’équilibre entre les héritiers. Le donateur peut toutefois préciser qu’il s’agit d’un don hors part successorale, pour avantager le bénéficiaire.

Comment le fisc contrôle-t-il les donations ?

Le fisc peut découvrir un don lors d’un contrôle fiscal et vous demander de le déclarer. En cas de déclaration de don manuel hors délai, il devient taxable, même s’il ne l’était pas à l’origine.