Flat tax et assurance vie : quelles conséquences pour votre épargne ?

Flat Tax et assurance vie
 

La loi de finances 2018 a modifié la fiscalité des revenus de l’épargne. Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de certains produits d’épargne, dont l’assurance vie, sont soumis à la « flat tax ». Quels changements pour votre assurance vie ?


Flat tax et assurance vie : ce qui change

Les revenus de certains contrats d’épargne, dont l’assurance vie, sont imposés à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé « flat tax ». Son taux est de 30 %. Il se compose :
  • d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %;
  • des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
 
A savoir :
Les prélèvements sociaux sont passés de 15,5 % à 17,2 % suite à l’augmentation du taux de la CSG
Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax s’applique, en cas de rachat, sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017.
 
 
Date du rachat
 
 
Produits attachés aux primes versées jusqu'au 26/09/2017
 
 
Produits attachées aux primes versées à compter du 27/09/2017 et < 150 000 €
 
 
Produits attachées aux primes versées à compter du 27/09/2017 et > 150 000 €
 
< 4 ans
  • IR + PS 17,2 %
  • Ou sur option PF libératoire de 35 % + PS 17;2 % = 52,2 %
 
  • Flat tax de 30 %
  • ou sur option globale IR + PS 17,2 %
 
  • Flat tax de 30 %
  • ou sur option globale IR + PS 17,2 %

 

Entre 4 ans et 8 ans
  • IR + PS 17,2 %
  • Ou sur option PF libératoire de 15 % + PS 17;2 % = 32,2 %

 

  • Flat tax de 30 %
  • ou sur option globale IR + PS 17,2 %

 

  • Flat tax de 30 %
  • ou sur option globale IR + PS 17,2 %

 

> 8 ans
  • IR + PS 17,2 %
  • Ou sur option PF libératoire de 7,5 % + PS 17;2 % = 24,7 %

 

  • PF non libératoire de 7,5 % + PS 17,2 %
  • Ou sur option globale IR + PS 17,2 % (après abattement)
 
  • Flat Tax de 30 %
  • Ou sur option globale IR + PS 17,2 % (après abattement)
 
 
IR: impôt sur le revenu
PFL : prélèvement forfaitaire libératoire
PFU : prélèvement forfaitaire unique
IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques
PS : prélèvements sociaux

Flat tax et assurance vie : ce qui ne change pas

Si votre épargne reste investie sur votre contrat, c’est-à-dire si vous n’effectuez pas de rachat, rien ne change, vous n’êtes pas taxé (hors prélèvements sociaux).
En cas de rachat : la fiscalité est la même qu’avant pour les produits issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017. La réforme de l’assurance vie ne change rien.

Les avantages de l’assurance vie

De nouveaux allégements fiscaux

Avant 8 ans, la fiscalité des plus-values devient plus attractive : les rachats opérés sur des contrats de moins de 8 ans ne sont désormais plus pénalisés.
Pour les contrats de plus de 8 ans et de moins de 150 000 €, avec une taxation au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu réduit à 7,5 % au lieu de 12,8 %.

Des avantages inchangés

Pour les contrats de plus de 8 ans et lorsque le total des primes nettes versées par le souscripteur en assurance-vie est inférieur à 150 000 €, une taxation au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu réduit à 7,5% continue à s’appliquer (au lieu de 12,8 % lorsque les primes nettes versées sont supérieures à ce montant global de 150 000 €).
Vous bénéficiez toujours d’un abattement sur les plus-values retirées après 8 ans de détention de votre contrat. Quel que soit le montant de votre encours, cet abattement est maintenu à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune.
En cas de décès, le contrat d’assurance vie reste un bon outil de transmission de votre patrimoine : le capital versé aux bénéficiaires n’entre pas dans la succession et il est exonéré d’impôts sous certaines conditions.
Dans le cas d’une sortie en rente, la flat tax n’a pas d’incidence sur la fiscalité.
 
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Publié le 18 septembre 2018