Que devient le contrat d’assurance vie en cas de décès de l'assuré ?

Lors du décès de l’assuré, le contrat d’assurance vie est dénoué et prend fin automatiquement. Le capital du contrat est versé aux bénéficiaires désignés ou intégré dans la succession du défunt en cas d’absence de désignation de bénéficiaires.

Vous avez désigné un ou plusieurs bénéficiaires

Lors de la souscription du contrat d’assurance vie, vous avez la possibilité de remplir une clause bénéficiaire. Elle vous permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital du contrat lors de votre décès. Vous pouvez aussi choisir de transmettre cette somme sous forme de rente.

Après votre disparition, le capital est transmis selon votre volonté aux bénéficiaires désignés dans la clause, et n’entre pas dans votre actif successoral. Vos bénéficiaires sont alors considérés comme étant “hors succession” et dans la grande majorité des cas non soumis aux droits de succession.

Vous n'avez pas désigné de bénéficiaire(s)

Vous choisissez de ne pas remplir la clause et n’attribuez pas de bénéficiaires à votre contrat ? Après votre disparition, le capital intègre l’ensemble de votre succession.

Vos héritiers se partageront la somme. En revanche, ils ne pourront pas profiter des avantages de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie en cas de décès. Les sommes perçues par le ou les bénéficiaires seront soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté avec le défunt et aux frais de notaire qui les accompagnent.

Pour autant, dans la très grande majorité des contrats, et même si vous n’avez pas rédigé de clause particulière, il existe une clause bénéficiaire type. Cela évite que les capitaux ne tombent dans la succession du défunt et soient soumis aux droits de succession.

Quelle fiscalité pour le contrat d’assurance vie lors du décès de l’assuré souscripteur ?

Tout au long de la durée de votre contrat d’assurance vie, vous pouvez effectuer des versements programmés ou ponctuels. Lorsque vous décédez, vos bénéficiaires reçoivent l’épargne accumulée. Les sommes perçues font l’objet d’une fiscalité aux conditions avantageuses.

Certains bénéficiaires sont toujours exonérés des droits de succession :

• Les conjoints ou partenaires de PACS depuis la loi TEPA de 2007, et cela indépendamment du montant des sommes transmises et de la date de souscription du contrat.

• Les frères et sœurs de l'assuré, s'ils remplissent ces conditions : célibataires, âgés de plus de 50 ans ou invalides, résidant sous le toit du souscripteur durant les 5 années avant son décès.

Les taux de taxation appliqués dépendent de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes et de l’âge du titulaire du contrat au moment des versements sur son contrat.

*Source : www.impots.gouv.fr, consulté en février 2025

Que se produit-il si le bénéficiaire vient à décéder avant l'assuré ?

Parfois, le bénéficiaire d’une assurance vie décède avant d’avoir perçu (ou reçu) capital du contrat. Dans ce cas, la transmission de l’épargne se fera en fonction des mentions présentes dans la clause bénéficiaire. Si celle-ci porte la mention spéciale ″vivant ou représenté″, les héritiers du bénéficiaire prédécédé recevront le capital. La fiscalité applicable est celle du contrat d’assurance vie (cf tableau ci -avant).

Par exemple, un parent souscrit une assurance vie. Il souhaite désigner ses enfants en tant que bénéficiaires du contrat. Il peut préciser : ″mes enfants vivants ou représentés″. Cela signifie que si l’un des enfants meurt, les enfants du bénéficiaire prédécédé (soit les petits-enfants du souscripteur) ont la qualité de bénéficiaires. Il fait de cette façon une transmission de patrimoine avec une fiscalité plus avantageuse que par exemple dans le cadre d’une donation en faveur de ses petits-enfants.

Comment désigner les bénéficiaires d'une assurance vie ?

Vous devez rédiger avec soin la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. Elle est indispensable pour vous permettre de transmettre le capital du contrat comme vous le souhaitez et à qui vous le souhaitez. Vous pouvez pour cela faire appel à des professionnels. N’hésitez pas à demander des conseils sur l’assurance vie et la succession à un notaire ou un juriste, par exemple.

Le contrat d’assurance vie vous permet de transmettre librement un capital aux personnes de votre choix. Il peut s’agir de votre famille, mais pas seulement. Vous pouvez désigner un concubin, un ami ou encore un organisme sans but lucratif.

Vous avez la possibilité de désigner autant de bénéficiaires que vous le voulez. Vous devez pour cela :

• Mentionner le ou les bénéficiaires dans votre contrat d’assurance ;

• Mentionner le ou les bénéficiaires dans un testament authentique ou olographe ;

• Mentionner le ou les bénéficiaires dans une lettre envoyée à votre assureur.

Vous avez la possibilité de modifier ces bénéficiaires à tout moment, tant que ceux-ci n’ont pas accepté leur désignation et reçu votre accord.

Faut-il déclarer le contrat d’assurance vie au notaire en cas de succession ?

La déclaration d'un contrat d'assurance vie au notaire n'est pas obligatoire en cas de succession. Toutefois, elle peut être recommandée dans les cas suivants :

• Pour les contrats où des versements ont été faits après les 70 ans du souscripteur avec un montant supérieur à 30.500€. Au-delà, les sommes d’argent du contrat d’assurance vie seront soumises aux calculs classiques des droits de succession ;

• Si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale (sans contrat) et le conjoint survivant a un contrat d’assurance vie alimenté avec des fonds communs ;

• Si le contrat d’assurance vie présente une clause démembrée ;

• Si les sommes versées en assurance vie sont trop importantes par rapport au patrimoine du défunt ;

• Si le contrat d’assurance vie ne comporte pas de clause bénéficiaire et que les capitaux tombent dans la succession du défunt.