Est-il obligatoire d'avoir un garant pour trouver un logement ?

Vous pouvez louer un appartement ou une maison sans avoir de garant. Alors que la loi exige la souscription d’une assurance habitation contre les risques locatifs, avoir un garant n’est pas une obligation légale.

Cette personne, communément appelée caution, intervient lorsque le locataire n’est pas en mesure de payer son loyer ou de couvrir les coûts de remise en état du logement à la fin du bail. Elle s’acquitte à sa place des dettes dues au propriétaire. En général, un proche endosse le rôle de garant, notamment les parents lorsqu’il s’agit pour un jeune de louer un premier logement.

Il est souvent conseillé au bailleur d’éviter de louer sans garant. En demandant au locataire d’avoir une caution, il se protège contre le non-paiement des loyers.

Les solutions gratuites pour une location sans garant

Si aucun de vos proches ne peut signer l’acte de cautionnement, vous pouvez demander de l’aide. Certains organismes vous permettent de trouver un garant gratuit.

La garantie Visale : Action logement comme garant

Action Logement se propose de devenir votre caution par le biais de la garantie Visale. Ce dispositif vous est destiné si vous êtes locataire de moins de 30 ans⁽¹⁾ ou si vous avez plus de 30 ans et vous trouvez dans l’une de ces situations, pièces justificatives à l’appui :

• Vous êtes salarié et embauché depuis moins de 6 mois⁽¹⁾, y compris dans le secteur agricole ;

• Vous êtes en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois⁽¹⁾ ;

• Vous gagnez au maximum 1.500€/mois⁽¹⁾ ;

• Vous êtes en mobilité professionnelle.

Le logement, qui peut être vide ou meublé, doit également remplir plusieurs conditions :

• Respecter le règlement sanitaire départemental (RSD) en matière de salubrité et de décence ;

• Faire l’objet d’un bail ;

• Être la résidence principale du locataire ;

• Avoir un loyer maximum de 1.300€ (ou 1.500€ en Île-de-France)⁽¹⁾, charges comprises.

Par ailleurs, le contrat de bail ne peut être conclu entre vous et les membres de votre famille. En cas de colocation, il faut un bail individualisé pour chaque locataire.

La garantie Visale peut s’étendre à la totalité de la durée du bail de location de votre logement sans garant à Paris ou dans le reste de la France. Elle couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés⁽¹⁾. Vous pouvez faire la demande de la garantie Visale dès votre recherche de logement, et au plus tard entre la signature manuscrite du bail et l’entrée dans les lieux. Ce dispositif fait partie des solutions pour trouver un logement étudiant.

La garantie FASTT confiance bailleur pour les intérimaires

Les bailleurs ont tendance à favoriser les personnes qui ont un emploi et des revenus stables. Si vous êtes intérimaire, il peut être plus compliqué de trouver un logement sans garant.

Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) a mis en place le dispositif FASTT Confiance Bailleur pour vous épauler en tant qu’intérimaire. Il intervient en complément de la garantie Visale.

Ce dispositif gratuit est destiné à rassurer le propriétaire. Il certifie que vous êtes une personne de confiance et appuie votre candidature à la location du logement. Sur une période de 3 ans maximum⁽²⁾, vous payez directement votre loyer au FASTT. Si vous ne le faites pas dans les temps, votre bailleur reçoit tout de même les sommes dues, versées directement par le FASTT.

Demander au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de se porter garant

Le fonds de solidarité pour le logement existe dans chaque département. Il aide les personnes à s’installer et à rester dans leur logement en cas de difficultés financières.

Vous pouvez le solliciter lorsque vous êtes à la recherche d’une caution pour louer un logement sans garant à Lyon par exemple ou dans une autre ville. Les conditions de l’intervention du FSL de votre département sont fixées par chaque département.

S’adresser à des organismes garants privés

Des structures privées proposent de devenir la caution d’un locataire sans garant. Ce sont :

• des compagnies d’assurance ;

• des entreprises spécialisées dans le cautionnement des locataires.

Les services proposés sont payants.

Pas de garant possible ? Les solutions alternatives

Votre situation ne vous permet de bénéficier d’aucune de ces solutions, et vous voilà sans garant ? Il existe des moyens alternatifs pour louer un logement.

• Constituer un dossier de location solide. Si vous comptez contacter une agence immobilière sans garant, présentez un dossier complet préparé avec soin. Il doit prouver que vous êtes une personne de confiance. Si vous êtes en bons termes avec votre bailleur actuel, vous pouvez lui demander de rédiger un courrier en votre faveur à joindre au dossier.

• Demander à votre employeur. Les grandes entreprises acceptent parfois de devenir la caution de leur employé.

• Rechercher un logement au loyer adéquat. Les bailleurs demandent en général au locataire d’avoir un salaire trois fois plus élevé que le montant du loyer. En recherchant un logement décent au loyer bas, vous prouvez que vous avez les moyens de le couvrir facilement.

• Signer un bail mobilité. D’une durée de 1 à 10 mois, ce bail formalise l’occupation temporaire d’un logement. Il est accessible aux élèves en stage, en formation professionnelle, universitaire ou en apprentissage, aux volontaires du service civique et aux employés en mission temporaire ou en mutation professionnelle. Le propriétaire n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie, mais un garant peut toutefois parfois être requis.

• Se mettre en colocation pour louer un appartement. Parfois, le propriétaire demande à l’ensemble des colocataires de ne fournir qu’un garant pour tous les occupants.

• Passer par un particulier : il est parfois plus facile de négocier directement avec le propriétaire. Certains bailleurs particuliers souscrivent une garantie loyers impayés. Dans ce cas, ils n’ont pas le droit de demander un garant à leur locataire.

• Privilégier une location de courte durée via des plateformes dédiées : cette option est cependant beaucoup plus chère qu’une location de long terme.

• Opter pour la caution bancaire. Si vous avez des économies, votre banque peut vous aider. Elle peut bloquer sur un compte l’équivalent de plusieurs mois de loyer et vous fournir un document signé à remettre au bailleur. Cela prouve que vous avez des fonds disponibles.

La caution : simple ou solidaire ?

Lorsque quelqu’un accepte de se porter garant pour vous, il doit signer un acte de cautionnement. Celui-ci précise s’il s’agit d’une caution simple ou solidaire. Toutes deux ont des conséquences différentes en cas d’impayé :

• La caution simple. Si vous ne payez pas votre loyer, le bailleur doit d’abord se tourner vers vous pour réclamer son dû. S’il n’obtient pas satisfaction, il s’adressera à la caution.

• La caution solidaire. Dès le premier loyer impayé, le bailleur a le droit de réclamer directement les sommes dues à la caution. Il ne contacte pas forcément le locataire.

FAQ – Vos questions sur la location sans garant

Louer sans garant et sans CDI, est-ce possible ?

La location sans garant ni CDI est possible. Vous pouvez vous tourner vers la garantie Visale si vous avez moins de 30 ans ou si vous remplissez les autres conditions du dispositif. Si vous êtes intérimaire, vous pouvez demander à être certifié par le dispositif FASTT Confiance Bailleur pour la location d’un appartement sans garant.

La CAF peut-elle se porter garant pour un logement ?

Non, la CAF ne se porte pas caution pour un locataire. Elle vous oriente vers des organismes tels qu’Action Logement et sa garantie Visale ou le FSL de votre département.

Comment louer sans garant en tant qu'étudiant étranger ?

Un étudiant étranger à la recherche d’une location sans caution peut demander la garantie Visale s’il répond aux conditions du dispositif.