Qu'appelle-t-on "défaut d'assurance" ?

Cette expression est utilisée par les assureurs pour signifier l’absence d’assurance alors qu’elle est obligatoire. Qui est concerné ? Tout propriétaire d’un véhicule motorisé qui n’est pas assuré. C’est également le cas de tout conducteur d’un deux-roues motorisé, comme une moto, qui choisit de rouler sans assurance.

Si votre assurance auto est périmée, le dépassement de la date de validité du contrat est aussi considéré comme un défaut d’assurance.

Quelles sanctions en cas de conduite sans assurance auto ?

Rouler sans assurance vous expose à une amende, ainsi qu'à des sanctions plus sévères comme la suspension ou le retrait de permis.

Amende

Pour rappel, l’assurance auto est obligatoire, La conduite sans assurance est donc sanctionnée lors d’un contrôle de police. Un automobiliste verbalisé pour un défaut d’assurance pour la première fois écope d’une amende forfaitaire de 750€⁽²⁾. Le montant peut être modulé selon le délai de paiement :

* Source : www.service-public.fr, consulté en avril 2025

Vous avez commis des infractions supplémentaires ? Elles doivent toutes pouvoir être sanctionnées par une amende forfaitaire pour éviter des poursuites.

En cas de récidive ou si la procédure d’amende forfaitaire ne peut pas s’appliquer à l’une des infractions commises, votre sanction pénale sera fixée par le tribunal correctionnel. Elle pourra atteindre 3.750€⁽²⁾ et vous serez passible de peines complémentaires.

Permis et retrait de points

Lors d’une première infraction et s’il n’y a pas de délit supplémentaire, votre permis n’est pas suspendu.

Si ce n’est pas la première fois que vous êtes contrôlé au volant d’un véhicule sans assurance, vous vous exposez à une amende élevée et :

• la suspension de votre permis de conduire ;

• l’annulation de votre permis de conduire ;

• la confiscation de votre véhicule ;

• l’obligation de suivre, à vos propres frais, un stage de conduite préventive.

Vous vous demandez si rouler sans assurance entraine une perte de point ? La réponse est non. Si vous n’êtes pas assuré, aucun point n’est retiré sur votre permis de conduire.

Quelle est la sanction pour un certificat d'assurance périmé ?

Depuis le 1er avril 2024, la carte internationale d’assurance automobile (ou carte verte) n’est plus délivrée pour les véhicules immatriculés et circulant en France. La suppression de la carte verte, remplacée par le Mémo Véhicule Assuré, s’accompagne de la disparition du certificat d’assurance (ou vignette d’assurance).

Lors d’un contrôle, les forces de l’ordre vérifient si votre voiture figure au Fichier des véhicules assurés (FVA), une base de données alimentée par les compagnies d’assurance. S’il ne s’y trouve pas parce que vous n’avez pas renouvelé votre contrat d’assurance auto, cela revient à conduire avec un certificat d’assurance périmé ou rouler sans vignette d’assurance. Vous et votre véhicule n’êtes plus couverts, et vous vous trouvez dans une situation de défaut d’assurance. Les sanctions décrites précédemment s’appliquent.

Quels sont les risques de conduire sans assurance ?

Les peines encourues varient selon les circonstances. Tout dépend si le défaut d’assurance a été constaté à l’occasion d’un contrôle routier ou d’un accident.

Contrôle routier ou petit accident : quelles conséquences ?

Un automobiliste sans assurance s’expose à des risques importants. S’il cause un accident mineur ou lors d’un contrôle routier, la sanction peut se résumer à une amende forfaitaire si c’est la première fois que cela se produit. Des sanctions complémentaires peuvent cependant s’appliquer si des infractions supplémentaires sont relevées :

• une peine de prison en cas de conduite sous stupéfiants ;

• une peine de prison si le conducteur roulait sans permis et sans assurance ;

• une peine de jour-amende. Il s’agit d’une amende journalière à verser au Trésor pendant un temps défini en fonction des circonstances du délit commis ;

• une confiscation du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire ;

• une interdiction de conduire certains véhicules pendant une certaine durée pouvant aller jusqu’à 5 ans⁽²⁾ ;

• la réalisation de travaux d’intérêt général ;

• la suspension judiciaire du permis de conduire avec une interdiction de conduire allant de 3 à 10 ans⁽²⁾.

Défaut d'assurance et accident grave : conséquences financières très lourdes

En plus des conséquences ci-dessus, un automobiliste sans assurance représente un risque pour les autres et pour lui-même s’il est responsable d’un accident grave. Tout d’abord, il ne sera pas indemnisé pour ses propres dommages matériels et/ou corporels.

De plus, si des personnes sont blessées ou décédées, elles – ou leur famille – seront indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cependant, le conducteur responsable non assuré devra rembourser les sommes versées et il n’est pas rare que celui-ci s’endette alors sur des années, voire une vie entière.

Accident avec une voiture non assurée : que faire ?

Vous avez eu un accident de la route causé par un véhicule non assuré ? Suivez les démarches à appliquer à tout accident de voiture et remplissez notamment un constat amiable. Cette étape est primordiale, même si le conducteur responsable refuse de compléter sa partie du document. Transmettez le formulaire à votre assureur lorsque vous déclarez le sinistre.

Votre prise en charge dépend de votre contrat d’assurance auto :

• Vous êtes assuré tous risques : votre assureur indemnise les dommages matériels et corporels occasionnés dans les limites de votre contrat ;

• Vous êtes assuré au tiers : vous pouvez saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation puisque le responsable de l’accident n’était pas assuré.

FAQ – Vos questions sur la conduite sans assurance

Peut-on rouler sans assurance après l'achat d'une voiture pour le trajet retour ?

Non, tout comme la conduite sans permis, rouler sans assurance sur le trajet retour après l'achat d'une voiture est absolument interdit. Toute personne qui demande une carte grise doit fournir un justificatif d’assurance et le nom d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. En cas d’infraction constatée, si le conducteur n’est pas identifié, cette personne sera responsable.

Que faire si je ne peux pas prouver que mon véhicule est assuré ?

Un contrôle routier a eu lieu dans les jours suivant la souscription de votre contrat d'assurance et votre véhicule n'apparaît pas encore dans le Fichier des Véhicules Assurés ? Présentez le Mémo Véhicule Assuré. Ce document vaut pour présomption d'assurance durant les 15 jours⁽²⁾ qui suivent la prise d'effet du contrat. Si votre assureur ne vous l’a pas remis et si vous ne trouvez pas sa copie numérique dans votre espace client, contactez votre assurance.

Dois-je assurer ma voiture si je ne conduis que très rarement ?

Votre voiture roule rarement et reste immobilisée pendant de longues périodes ? Vous devez malgré tout l’assurer, au moins au tiers. Elle peut causer un incendie susceptible d’endommager la propriété d’un voisin par exemple. Seuls les véhicules hors d’état de circuler, sans roue, sans batterie et sans carburant, sont exemptés d’assurance.