La Protection universelle maladie PUMa

L’essentiel

• La Protection universelle maladie (PUMa) assure la prise en charge continue de vos soins en France, sans interruption.

• Elle concerne toute personne sans couverture maladie qui travaille en France ou y réside de manière stable et régulière.

• Ouvrez vos droits en envoyant le formulaire Cerfa S1106 à l’assurance maladie.

• Selon vos revenus, vous pouvez devoir une cotisation subsidiaire.

Qu’est-ce que la Protection universelle maladie (PUMa) ?

Avec la PUMA, si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, l’Assurance maladie prend en charge vos frais de santé de façon continue, tout au long de votre vie. Vous conservez le même régime d’Assurance maladie, même si votre situation évolue : perte d’emploi, séparation ou tout autre changement personnel ou professionnel. La continuité de votre couverture est ainsi assurée, quel que soit le contexte.
En revanche, pensez à mettre à jour votre carte Vitale en cas de changement de situation : déménagement, naissance ou grossesse, changement d’activité professionnelle, etc.

Qui a le droit à la PUMa et doit en faire la demande ?

Vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) si vous travaillez en France ou si vous y résidez de façon stable et régulière.

Dans certaines situations, vous devez faire une demande personnelle, notamment si aucun droit n’est déjà ouvert et que vous êtes : sans activité professionnelle, étudiant et/ou nouvellement arrivé en France.

Dans d’autres cas, vos droits sont ouverts automatiquement, sans démarche de votre part. C’est le cas si vous êtes :

• Salarié (ou assimilé) ou travailleur indépendant : vos droits s’ouvrent via votre employeur ou le paiement de vos cotisations ;

• Retraité : la PUMa s’applique par l’intermédiaire du régime qui vous verse votre pension, sans formalité supplémentaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PUMa ?

Pour bénéficier de la PUMa, vous devez remplir deux conditions cumulatives : la régularité et la stabilité de votre résidence.

1. Résidence régulière :

• Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse, une pièce d’identité ou un passeport suffit.

• Si vous êtes ressortissant d’un autre pays, vous devez disposer d’un titre de séjour valide et d’un acte d’état civil.

2. Résidence stable :

• Si vous travaillez en France, vos droits sont ouverts dès l’acceptation de votre demande.

• Si vous ne travaillez pas, vous devez vivre en France depuis au moins 3 mois avant l’ouverture de vos droits. Ceux-ci resteront ouverts si vous résidez au moins 6 mois par an en France.

À noter : le délai de 3 mois ne s’applique pas à certaines situations (réfugiés, bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, personnes de retour d’un volontariat international).

Comment demander la PUMa ?

Pour ouvrir vos droits, complétez le formulaire Cerfa S1106 et envoyez-le à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la MSA si vous en dépendez, de votre lieu de résidence.

Voici les étapes à suivre :

1. Remplissez le formulaire d’ouverture de droits (un par adulte). Ajoutez le formulaire de rattachement Cerfa 14445*02 si vous avez des enfants mineurs à charge.

2. Joignez les justificatifs de résidence en France depuis plus de 3 mois si nécessaire (quittances de loyer, factures, ordonnances, attestations…), avec votre nom et une date visible.

3. Ajoutez, si besoin, les factures de soins déjà payées.

4. Indiquez une adresse postale stable (ou demandez une domiciliation en l’absence de domicile fixe).

5. Conservez une copie complète de votre dossier.

6. Envoyez-le ou déposez-le à la CPAM de votre département (ou à la MSA).

Contributions financières liées à la PUMa

En tant que bénéficiaire de la PUMa, vous pouvez être concerné par certaines contributions financières destinées à financer votre couverture santé. Ces contributions dépendent de votre situation et de vos revenus.

Cotisation subsidiaire maladie (CSM)

Selon vos revenus professionnels ou de patrimoine, vous pouvez être redevable de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) auprès de l’Urssaf. Cest le cas notamment si :

• Vous exercez une activité professionnelle en France ou vous résidez de manière stable et régulière en France, pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé.

• Vos revenus d’activité professionnelle (salariés ou non-salariés) sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

• Vos revenus de patrimoine ou de capital se situent entre 50 % et 8 fois le PASS, au‑delà desquels la cotisation peut s’appliquer.

2026 : nouvelle participation financière pour les personnes sans activité professionnelle

La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une participation financière pour les bénéficiaires de la PUMa qui résident stablement en France, sont sans activité professionnelle et ne sont pas redevables de la CSG, CRDS ou cotisation d’Assurance maladie en vertu d’une convention internationale. Le montant est fixé par décret.