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Permis de construire : dans quels cas est-il obligatoire ?

permis de construction

 


Construire sa maison, l’agrandir impose de déposer un permis de construire auprès de la mairie. Sans cette autorisation, pas question d’entreprendre la construction. Mais savez-vous que le permis de construire est également obligatoire dans certains cas pour une piscine, un abri de jardin, un garage ou la transformation d’un local en habitation ?


Permis de construire, souvent indispensable

A la différence de la déclaration préalable de travaux, le permis de construire s’impose dès que les travaux envisagés concernent la structure même d’un bâtiment :

  • construction d’une maison individuelle de plus de 20 m²,
  • agrandissement de votre maison de plus de 40 m² de surface de plancher ou emprise au sol si vous êtes dans une zone urbaine avec PLU ou POS ; de plus de 20 m² de surface au sol si vous êtes dans une autre zone avec PLU ou POS ou dans une commune sans PLU ou POS,
  • réalisation d’une piscine couverte d’une superficie de 10 à 100 m² si la couverture a une hauteur dépassant 1,80 m du sol,
  • reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,
  • transformation d’un local commercial en logement d’habitation avec des travaux impactant la structure porteuse ou façade de la construction,
  • ou encore création d’un garage, abri de jardin... avec une emprise au sol ou surface de plancher de plus de 20 m².

 

A savoir : si les travaux pour la construction, l’agrandissement portent la surface de plancher de votre maison au-delà de 150 m² vous devrez, en plus, avoir recours à un architecte dès 20 m² d’extension.

 

Comment faire une demande de permis de construire ?

  • Le Cerfa permis de construire est le n° 13406*07. Votre mairie peut vous le fournir. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de permis de construire sur le site de service public. Une notice en ligne aide à remplir le document et surtout à n’oublier aucun justificatif. N’hésitez pas à bénéficier du service en ligne pour faire cette demande de permis de construire avec aide à la saisie.

 

Vous faites appel à un architecte pour la construction, l’agrandissement ou à un professionnel de la construction pour le changement de destination de votre local, la construction de votre piscine couverte ou de votre garage ? Il se chargera de remplir avec vous le formulaire de permis de construire.

 

A savoir : au moment de choisir le professionnel vérifiez ses compétences, qualifications professionnelles et notamment son assurance responsabilité pro.

 

  • Une fois votre demande de permis de construire remplie, adressez-la à la mairie du lieu où se situe la future construction. Vous pouvez la déposer au service urbanisme ou l’envoyer par lettre recommandée avec AR.

 

N’oubliez pas de joindre les documents requis pour une analyse complète. Suivant l’importance de votre projet, sa situation dans un secteur sauvegardé ou non... les pièces nécessaires varient. Les notices fournies avec le dossier à déposer sont suffisamment précises pour ne pas faire d’erreur.

 

Quel délai pour obtenir l’accord de construire ?

Première étape : le récépissé avec numéro d’enregistrement indique que votre dossier a bien été reçu. La mairie peut, dans le mois, vous demander des justificatifs oubliés.

 

Tout est complet ? La mairie dispose alors de 2 mois pour l’examiner, ou 3 si votre projet est proche d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable.

 

A savoir : la demande de permis est affichée en mairie dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier.

 

La mairie vous informe de sa décision, acceptation ou refus, par courrier électronique ou lettre recommandée avec AR. Un arrêté est pris dans ce sens. 

Pas de réponse à la fin du délai d’instruction ? Le permis de construire est tacitement accordé, sauf si l’architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable. Dans ce cas, l’absence de réponse vaut refus implicite !

 

A savoir : la durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans et peut être prolongée deux fois d’une année.

 

Quel recours contre un permis de construire ?

Votre permis de construire a été accordé sous forme tacite ou via une signification de l’arrêté ? Vous devez afficher cette autorisation de construire sur votre terrain et pendant toute la durée des travaux. L’affichage informe vos voisins qu’ils peuvent déposer un recours gracieux auprès du maire pendant 2 mois. Vous oubliez cette signalisation ? Attention, ils pourront contester le permis pendant 6 mois après la fin des travaux !

 

Peut-on construire sans permis de construire ?

Il est possible de construire sans permis lorsque l’agrandissement, la construction ne nécessite pas de permis de construire mais une déclaration préalable de travaux.

 

En dehors de cette situation toute construction réalisée sans permis de construire alors que celui-ci est obligatoire peut être sanctionné (code de l’urbanisme, art. L. 480-4). Le propriétaire risque une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut dépasser, en cas de construction d’une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €. Tout comme l’architecte, l’entrepreneur des travaux et ceux qui les exécutent.

 

Assuré Groupama : n’oubliez pas pendant les travaux d’agrandissement et/ou la construction d’un garage, d’une dépendance, d’un abri de jardin ou d’une piscine de faire le point avec votre assureur sur votre contrat d’assurance habitation. En effet, pour être correctement indemnisé en cas de sinistre, tout élément nouveau qui n’existait pas au moment de la souscription de votre contrat doit être déclaré.

 

 

Pour les conditions et limites des garanties présentées dans ce document, se reporter au contrat

 

Contenu à jour au 6 juin 2020