Voici l’essentiel à retenir sur la déclaration d’accident scolaire :

• En cas de dommages corporels, le chef d’établissement doit établir une déclaration d’accident scolaire, pour la transmettre à l’inspection académique sous 48 heures⁽¹⁾ ;

• Les parents ou les responsables légaux de l’enfant doivent signaler l’accident à leur compagnie d’assurance sous 5 jours⁽²⁾ ouvrés ;

• Selon les cas, l’accident peut être pris en charge par l’assurance scolaire, l’assurance habitation ou encore la garantie des accidents de la vie.

Déclaration d'accident scolaire : les différents cas

À la différence d’un accident domestique, un accident scolaire concerne les enfants qui fréquentent une école, un collège ou un lycée. Il s’agit d’un événement qui cause des dommages corporels ou matériels. Ces derniers ne font pas l’objet d’un rapport d’accident scolaire rédigé par l’établissement, au contraire du préjudice corporel. Deux cas de figure peuvent se présenter : votre enfant est la victime ou le responsable de l’incident.

Votre enfant est la victime

Lorsque votre enfant est la victime de l’accident, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

• Informez, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre⁽²⁾, l’assureur chez qui vous avez souscrit une assurance scolaire pour votre enfant ;

• Relatez les circonstances de l’accident avec témoignages et contacts des témoins, si possible ;

• Transmettez le nom des personnes impliquées et les dommages subis. Ajoutez les coordonnées des pompiers ou forces de l’ordre s’ils sont intervenus à la demande du chef d’établissement ;

• Adressez à l’assureur une copie du rapport médical établi par le médecin ayant examiné l’enfant. Les blessures subies, les soins réalisés et leur évolution possible doivent y figurer ;

• Fournissez la déclaration d’accident scolaire réalisée par l’école. En tant que parent d’un enfant blessé, vous pouvez demander à en recevoir une copie. Complétez-la au besoin avant de l’envoyer.

Tous ces éléments doivent être adressés à votre assureur.

Déclarez également l’accident auprès de votre assurance des garanties accidents de la vie (GAV) si vous en avez une. En cas d'invalidité permanente, la GAV pourra couvrir des préjudices causés par cet accident. Votre enfant peut également avoir besoin d’un soutien psychologique après coup, d’autant plus en cas de racket ou de harcèlement scolaire.

Si vous avez un contrat de protection juridique, celle-ci peut intervenir à votre place pour réaliser toutes les démarches, si le responsable est identifié.

Votre enfant est responsable

Votre enfant est l’auteur de l’accident, corporel ou matériel, mais vous êtes, en tant que parent d’élève, responsable des conséquences des actes qu’il commet lorsqu’il est mineur. Vous devrez donc indemniser la ou les victimes. La garantie responsabilité civile qui couvre votre enfant va alors entrer en jeu. Elle peut être incluse dans :

• L’assurance scolaire que vous avez souscrite pour votre enfant ;

• Votre assurance multirisque habitation.

Vous devez prévenir la compagnie d’assurance où vous avez signé votre contrat.

Quand et comment déclarer un accident scolaire ?

Lorsque vous prévenez votre assureur, par exemple pour l’indemnisation de lunettes cassées ou d’une cheville foulée, vous devez lui fournir plusieurs documents, dont la déclaration d’accident scolaire.

Qui est en charge de la déclaration d'accident scolaire ?

La feuille d’accident scolaire est un document qui recense l’ensemble des informations autour de l’incident. Elle est établie par le chef de l’établissement, collège, lycée ou école, dans lequel votre enfant est scolarisé. Cette déclaration d’accident à l’école est ensuite destinée à l’inspection académique. Elle peut vous être transmise par le chef d’établissement, sur demande, dans un délai maximum d’une semaine⁽¹⁾ après réception de votre requête.

Ce rapport d’accident est utile pour assurer un suivi et fournir des informations précises aux parents de la victime ou de l’auteur de l’incident, puisqu’ils peuvent demander la copie du rapport. Par ailleurs, la responsabilité de l’administration scolaire pouvant être mise en cause, ce document lui permettra d’assurer sa défense.

Dans quel délai l'accident doit-il être déclaré ?

La déclaration d’accident doit être transmise par l’établissement à l’inspection académique dans un délai de 48 heures après l’incident⁽¹⁾. Comme souvent en cas de sinistre, vous disposez de votre côté d’un délai de 5 jours ouvrés⁽²⁾ pour remplir et envoyer le formulaire de déclaration d’accident à votre assurance.

Comment remplir la déclaration d'accident scolaire ?

La déclaration d’accident scolaire reprend :

• Les coordonnées de l’établissement scolaire ;

• L’identité de l’enfant et de son responsable légal ;

• Les détails sur le(s) dommage(s) corporel(s) (localisation, nature, certificat médical…) ;

• Des renseignements sur l’agent chargé de la surveillance ;

• Les détails relatifs à l’accident (jour, heure, lieu de l’accident, qualité de la surveillance de l’agent, qualité du terrain où s’est produit l’accident, les causes, les personnes impliquées…) ;

• Les mesures prises après l’accident (prise en charge du blessé, par qui ? Est-ce que la famille a été contactée ?) ;

• Un croquis des circonstances de l’accident ;

• Les déclarations des témoins éventuels.

Quelle indemnisation pour un accident scolaire ?

Selon les contrats, l’indemnisation en cas d’accident scolaire peut couvrir :

• Les frais médicaux et paramédicaux, tels que les soins, la rééducation, les médicaments ou l’hospitalisation ;

• Les préjudices corporels, notamment les douleurs physiques, les éventuelles séquelles ou la perte de mobilité ;

• Les préjudices matériels, comme les vêtements ou effets personnels détériorés lors de l’accident ;

• Les préjudices esthétiques, tels que les cicatrices ;

• Les préjudices d’agrément, comme l’impossibilité de pratiquer certaines activités ;

• Les frais annexes, tels que l’aide à domicile, les déplacements pour les soins, etc.

Quels sont les différents accidents scolaires ?

Les incidents scolaires englobent des événements qui ont lieu lorsque l’enfant, qu’il soit responsable de l’accident ou victime, se trouve sous la surveillance d’une personne appartenant à l’équipe enseignante. Ils peuvent se dérouler pendant l’emploi du temps normal de l’élève ou hors du temps scolaire dans des cas bien spécifiques. Il existe différentes catégories d’accident en fonction du moment où il intervient.

Les accidents scolaires à l'intérieur

Il s’agit des accidents scolaires survenant dans la classe. Ils peuvent arriver lorsqu’un enfant envoie un stylo à un camarade ou qu’un élève en fait tomber un autre de sa chaise. Il existe aussi des accidents qui se déroulent à l’intérieur d’un bâtiment entre deux cours ou lorsque les enfants partent en récréation.

Les accidents scolaires à l'extérieur

Les déclarations d’accidents indiquent que ces événements se passent en général dans la cour de récréation. Les enfants peuvent se blesser eux-mêmes ou blesser un camarade en jouant sur des structures présentes dans l’enceinte de l’établissement. Il peut aussi tout simplement s’agir des conséquences d’un jeu ou d’une bousculade : un enfant pousse l’autre, qui chute accidentellement et se fait une entorse ou se casse une dent.

Les accidents scolaires pendant l'EPS

Dans les jeux d’équipe, une mauvaise manipulation d’un ballon ou d’un bâton de relais peut causer un accident. Dans les sports individuels, il peut s’agir du non-respect des règles de sécurité. Chez les tout-petits, il peut y avoir une mauvaise compréhension des consignes, qui entraîne des collisions entre deux enfants.

Les accidents pendant les sorties périscolaires

Cela peut se produire lorsque les enfants vont à la bibliothèque ou à la piscine, ou lorsqu’ils partent visiter un musée, par exemple. Les accidents durant les activités extra-scolaires de l’enfant, du type centre de loisirs pendant les vacances ou le mercredi, ne rentrent pas dans la catégorie des accidents scolaires.