Où en sommes-nous de la suppression de la loi sur les ZFE ?

Qu'est-ce qu'une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) ?

Afin de diminuer le niveau de pollution dans les grandes agglomérations, deux lois imposent des restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants : la loi d’orientation des mobilités (LOM) et la loi Climat et Résilience, encadrant la création des ZFE. Elles visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030⁽¹⁾.

Ces mesures ont un impact direct sur le choix et l’utilisation des véhicules, et peuvent donc aussi influencer d’autres aspects, comme le coût de l’assurance auto, puisqu’un changement de véhicule ou de motorisation peut modifier la prime et les garanties nécessaires.

Les chiffres clés : En 2025, 25 ZFE⁽²⁾ sont actives sur le territoire national, regroupant l’ensemble des villes dont le niveau de qualité de l’air recommandé n’est pas respecté. Certaines agglomérations, comme Marseille, Rouen et Strasbourg, dont les seuils réglementaires de qualité de l’air ne font plus l’objet d’un dépassement régulier, ont connu un assouplissement de l’application du calendrier ZFE fixé par la loi.

La suppression de la loi sur les ZFE

Le dispositif des ZFE-m a été vivement contesté, ce qui a conduit le gouvernement et les parlementaires à envisager sa suppression.

Pourquoi la loi sur les ZFE est-elle contestée ?

Plusieurs arguments sont soulevés par ceux qui sont opposés aux ZFE ou souhaitent leur assouplissement :

• Injustice sociale : les ménages modestes sont souvent les plus pénalisés, car ils possèdent fréquemment des véhicules polluants, qu’ils ne peuvent pas remplacer facilement. Le coût pour acheter une voiture d'occasion moins polluante ou passer à l’électrique est jugé très élevé.

• Manque d’accompagnement ou infrastructures alternatives insuffisantes : les transports en commun, les modes de déplacement doux et les incitations financières sont jugés insuffisants par certains.

• Rejet populaire : lors d’une consultation au Sénat en mai 2023, 86% des citoyens ayant participé se sont montrés opposés aux ZFE⁽¹⁾.

Où en est-on du vote contre les ZFE ?

Le 17 juin 2025⁽³⁾, l’Assemblée nationale a voté en première lecture la suppression de la loi ZFE, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce vote marque une étape symbolique forte, mais le texte doit encore passer au Sénat et éventuellement en commission mixte paritaire. En attendant, les ZFE-m restent en vigueur dans les territoires concernés, et leurs règles continuent de s’appliquer.

Quels sont les objectifs de la loi sur les ZFE-m ?

La loi ZFE doit répondre à plusieurs enjeux essentiels :

• Elle vise d’abord à améliorer la qualité de l’air. En instaurant une interdiction des véhicules polluants dans certaines zones, elle permet de réduire les émissions de particules fines et d’oxydes d’azote qui sont responsables de nombreuses pathologies respiratoires et cardiovasculaires.

• En parallèle, elle cherche à protéger la santé publique en diminuant l’exposition des populations urbaines à ces polluants. Elle contribue ainsi à prévenir les maladies chroniques et à réduire la mortalité prématurée liée à la pollution.

La loi ZFE encourage également la transition énergétique :

• Elle incite les automobilistes à renouveler leur parc automobile vers des véhicules électriques, hybrides ou moins polluants, participant à la décarbonation des transports urbains.

• Elle permet en outre aux collectivités de se conformer aux normes nationales et européennes de qualité de l’air, évitant ainsi d’éventuelles sanctions légales pour dépassements prolongés des seuils de pollution.

• Enfin, au-delà des seules restrictions de circulation, la loi favorise la mobilité durable en combinant mesures réglementaires et aides encourageant le recours aux transports en commun, aux vélos et aux modes de déplacement doux.

Qui est concerné par les ZFE ?

La mise en place d’une ZFE-m concerne directement les véhicules et leurs propriétaires.

Les véhicules concernés

Tous les véhicules sont concernés par la loi ZFE-m dès lors qu'ils circulent dans cette zone. La pastille Crit’Air, certificat de qualité de l’air, détermine si le véhicule a le droit ou non de circuler dans les zones restreintes, et à quel moment.

Le classement Crit'Air

Voici comment sont classés les véhicules :

• Vignette verte : véhicules 100% électriques et hydrogène.

• Vignette 1 : véhicules au gaz et hybrides rechargeables - Véhicules essence Euro 5, 6, poids lourds essence Euro 6, poids lourds biodiesel Euro 6, deux roues Euro 4.

• Vignette 2 : véhicules essence Euro 4, poids lourds essence Euro 5, véhicules diesel Euro 5, 6, poids lourds diesel Euro 6, deux roues Euro 3.

• Vignette 3 : véhicules essence Euro 2, 3, poids lourds essence Euro 3, 4, véhicules diesel Euro 4, poids lourds diesel Euro 5, poids lourds biodiesel Euro 5, deux roues Euro 2.

• Vignette 4 : véhicules diesel Euro 3, poids lourds diesel Euro 4, poids lourds biodiesel Euro 4, deux roues sans norme de juin 2000 à juin 2004.

• Vignette 5 : véhicules diesel Euro 2, poids lourds diesel Euro 3, poids lourds biodiesel Euro 3.

La vignette Crit’Air est obligatoire pour pouvoir rouler en ZFE-m ainsi qu’en situation de circulation différenciée, c’est-à-dire lorsque la circulation est autorisée uniquement aux véhicules les moins polluants en cas de pic de pollution.

Elle se commande sur le site officiel du certificat Crit’Air. Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné est requis pour réaliser la démarche, que vous rouliez au diesel ou à l'essence. Son coût est de 3,11€, auquel s’ajoute le tarif d’affranchissement⁽⁴⁾.

Une fois reçue, la vignette Crit’Air doit être apposée sur le pare-brise du véhicule, en bas à droite. Elle est à positionner sur la fourche dans le cas des 2 ou 3 roues.

Quelles sanctions pour le non-respect de la ZFE-m ?

Ne pas respecter les critères de circulation d’une ZFE-m constitue une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire de 68€ (véhicules légers et deux-roues) pouvant aller jusqu’à 450€⁽⁵⁾.

Quelles aides existent pour s'adapter à la ZFE ?

Pour accompagner la transition, plusieurs dispositifs sont ou ont été mis en place :

• Jusqu’au 31 décembre 2025⁽⁶⁾, un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride est disponible dans les ZFE-m. Il s’agit du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) ;

• La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024⁽⁶⁾ ;

• La prime au rétrofit, permettant de transformer un moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable, est maintenue ;

• Le bonus écologique est supprimé et remplacé par une aide “Coup de pouce véhicules particuliers électriques” ;

• Certaines collectivités locales ont instauré des systèmes de subvention ou d’incitation pour faciliter la mobilité alternative.

ZFE-m et assurance auto : quel impact ?

Les assureurs proposent des conseils, services et nouvelles offres de produits qui s’adaptent aux réglementations imposées par les lois pour la transition écologique.

Si vous décidez de changer de véhicule, le prix de votre prime va varier, mais ne sera pas pour autant moins cher. Les véhicules électriques sont de plus en plus performants et autonomes, avec un prix d’achat parfois élevé. Vous devez penser à une assurance pour voiture électrique adaptée à vos besoins, au tiers ou tous risques, petit rouleur, etc.