Voiture VEI : indemnisation, réparation ou vente ?

L'essentiel

• Un véhicule est déclaré Véhicule Economiquement Irréparable (VEI) si les réparations coûtent plus cher que sa valeur.

• Un expert évalue les dégâts et transmet un rapport à l’assureur.

• L’assureur propose une indemnisation et peut racheter le véhicule.

• Le propriétaire peut refuser l’offre et choisir de garder ou de vendre le véhicule.

• Pour le réparer, un expert doit lever l’opposition sur la carte grise.

Qu'est-ce qu'un Véhicule Economiquement Irréparable (VEI) ?

Lorsqu’un véhicule a subi des dommages importants à la suite d’un accident de la route ou de tout autre type de sinistre (tempête, acte de vandalisme, etc.), il peut être jugé économiquement irréparable.

La définition du VEI : quand le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule

Selon le code de la route, un VEI est par définition un véhicule endommagé dont "le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre".

Un VEI peut concerner un véhicule économiquement irréparable, mais techniquement réparable. Il peut également s’agir d’une voiture économiquement irréparable pouvant techniquement rouler. Dans ce dernier cas, il est possible de circuler avec ce VEI, à condition que l'assureur accepte de continuer à assumer le risque.

Le rôle de l'expert et de la VRADE (Valeur de Remplacement)

Un expert en assurance va fournir des éléments d’information pour conseiller de classer le véhicule en VEI. Ce professionnel est missionné par votre compagnie d’assurance auto à la suite de la déclaration de sinistre afin d’évaluer l’indemnisation qui peut vous être proposée. Pour argumenter ses conclusions, l’expert :

• examine la voiture endommagée et analyse les circonstances du sinistre ;

• établit sa valeur au moment du sinistre ;

• établit la liste des réparations à effectuer et chiffre le coût des réparations auprès d’un garagiste.

L’expert rédige un rapport qu’il transmet à votre assureur. Ce document informatif indique si le véhicule est techniquement réparable. Il se fonde sur la valeur VRADE (Valeur de Remplacement à Dire d'Expert) et sur l’estimation du montant des réparations. En fonction de ces deux éléments, le rapport préconise ou non de considérer l’engin comme un véhicule économiquement irréparable.

Le rapport de l’expert en lui-même ne déclenche pas la procédure VEI. À la lecture de ces conclusions, c'est votre assureur qui a l’obligation d’inscrire une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation) sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Procédure VEI et VGE : quelle est la différence ?

Tableau comparatif des procédures VEI et VGE (Véhicule Gravement Endommagé) :

Source : https://www.securite-routiere.gouv.fr/, consulté en octobre 2025

VEI : une question de coût

La procédure véhicule économiquement irréparable est avant tout une question économique. Cette démarche fait suite au rapport d’expertise démontrant que le montant des réparations est supérieur à la valeur VRADE du véhicule. La priorité est donc plus financière que technique.

Les articles L327-1 à L327-6 et R327-1 à R327-6 du code de la route établissent les conditions d’application de la procédure VEI. Les conditions de son déclenchement sont :

• le véhicule (voiture, camionnette, remorque) est immatriculé en France ;

• le véhicule est couvert par une assurance auto ;

• les dommages font partie des dégâts couverts par le contrat d’assurance ;

• le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ;

• la valeur du véhicule avant l’incident est supérieure ou égale à une valeur de référence fixée par arrêté ministériel (art. L327.3).

VGE : une question de sécurité et d'interdiction de circuler

La procédure VGE concerne des engins ayant subi des dommages si importants qu'ils représentent un danger pour la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route. Les forces de l’ordre ou un expert mandaté par l’assureur peuvent alors décider de retirer ce véhicule de la circulation tant que les réparations nécessaires ne sont pas effectuées afin de garantir la sécurité de tous.

Quelles sont vos options face à une proposition VEI ?

Voiture VEI : que faire ? Après la notification de lancement d’une procédure VEI sur votre voiture par votre assureur, vous disposez de 30 jours⁽¹⁾ pour y répondre. Vous avez la possibilité d’accepter l’offre, de la rejeter, ou de conserver votre véhicule pour le vendre vous-même ou le réparer.

Attention, si vous ne répondez pas à la compagnie d’assurance dans le délai de 30 jours, la loi considère que vous rejetez son offre.

Option 1 : Accepter l'offre et céder le véhicule à l'assureur

Contactez votre assureur pour lui notifier que vous acceptez son offre. Vous devez lui transmettre le certificat d’immatriculation du véhicule et établir un certificat de cession. La carte grise est par la suite envoyée à la préfecture par l’assureur. Celui-ci procède au versement de l’indemnisation prévue. Selon les conditions de votre contrat, l'assurance peut retenir le montant de la franchise.

Elle devient alors propriétaire de la voiture VEI. Elle peut vendre la voiture à une casse ou à un garage, qui récupérera des pièces détachées dans la mesure du possible ou procédera à sa destruction. Elle peut aussi vendre votre véhicule à un professionnel qui le réparera seulement s’il est techniquement réparable.

Option 2 : Refuser l'offre et conserver le véhicule (pour vente à un pro ou destruction)

Vous avez décidé de conserver votre véhicule et vous l’avez annoncé à votre assureur au cours du délai de 30 jours⁽¹⁾ dont vous disposez ? Cela veut dire que vous rejetez son offre. Il va contacter la préfecture pour lui signifier votre décision. Celle-ci va frapper d’une OTCI votre certificat d’immatriculation et vous le fera savoir par courrier. Il vous sera impossible de revendre le véhicule à un particulier ou même de procéder à un changement d’adresse.

Selon l’article 5 de l’arrêté du 29 avril 2009, vous avez tout de même le droit de vendre votre VEI à un professionnel qui se charge de sa destruction, de la récupération de pièces ou de la réparation. Vous devez déclarer la cession et transmettre la carte grise du véhicule au professionnel.

Option 3 : Refuser l'offre et faire réparer le véhicule

Selon vous, votre véhicule VEI peut être réparé, avec des pièces de réemploi ou en prenant à votre charge la différence entre les réparations et la VRADE (Valeur de Remplacement à Dire d’Expert) ?

Il est donc possible de conserver votre VEI et le réparer vous-même. Toutefois, si les réparations sont effectuées sans suivi d'expert, le véhicule peut circuler (sous réserve que l'assureur accepte de continuer à l'assurer), mais il ne pourra plus faire l'objet d'une cession.

Sachez que, si vous n'êtes pas d'accord avec l’offre de l’assureur, cela n'aura aucune incidence sur l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation qui sera de toute façon inscrite sur le SIV.

Pour la lever, vous devez confier les réparations à un garagiste (réparateur) professionnel et faire suivre les travaux de remise en état par un expert automobile titulaire. Le second rapport d’expertise dit "rapport de conformité" reprend les différentes étapes du suivi des réparations, dont la visite d’acceptation du véhicule comprenant entre autres un contrôle technique VEI prévu par l’article R. 323-6 du code de la route. Ce document atteste que le véhicule peut circuler en toute sécurité. L’expert vous remet le rapport et doit aussi le transmettre à la préfecture pour faire lever l’opposition sur votre certificat d’immatriculation.

Comment se passe l'indemnisation par l'assurance ?

Pour déclencher officiellement la procédure VEI, votre assureur doit vous contacter dans les 15 jours⁽¹⁾ qui suivent la remise du rapport de l’expert en assurance. Il doit vous proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Cela signifie que vous vendez votre véhicule en l’état à votre compagnie d’assurance.

L'offre de rachat proposée par l'assureur

L’offre d’indemnisation en perte totale de votre véhicule proposée par votre assureur reprend la valeur qui figure dans le rapport de l’expert. Dans le monde de l’assurance, elle est connue sous le terme de valeur de remplacement à dire d’expert. Il n’existe pas de définition légale pour la VRADE. Mais il est couramment admis qu’elle correspond à la somme que vous devriez débourser si vous souhaitiez acheter un véhicule équivalent au vôtre dans l’état actuel du marché.

Pour la calculer, l’expert utilise notamment :

• la marque et le modèle de votre véhicule ;

• son âge ;

• son état général ;

• son niveau d’entretien (le propriétaire doit fournir les factures et justificatifs de réparations et entretien du véhicule) ;

• sa valeur sur le marché de l’occasion régional au jour du sinistre.

Que faire en cas de désaccord sur le montant (contre-expertise) ?

Vous avez tout à fait le droit de refuser l’offre de rachat de votre assurance parce que vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation proposée. Vous devez dans ce cas faire parvenir un courrier à votre assureur dans lequel vous déclarez utiliser votre droit de contestation. Pour donner du poids à votre écrit, il est nécessaire d’intégrer tous les arguments qui vous amènent à penser que la valeur de votre voiture a été sous-estimée. Vous pouvez joindre des documents tels que les factures d’entretien, des photos, etc. Il sera peut-être aussi nécessaire de faire appel à un second expert en automobile pour une contre-expertise auto, que vous devrez payer de votre poche, sauf si votre contrat indique le contraire.

FAQ - Vos questions sur la procédure VEI

Peut-on rouler avec une voiture classée VEI ?

Une voiture classée VEI peut être en capacité technique de rouler. Vous pourrez circuler avec ce véhicule, si votre assurance auto continue de vous couvrir.

Peut-on vendre une voiture VEI à un particulier ?

Un véhicule VEI ne peut pas être vendu à un particulier. Il ne peut être vendu qu’à un professionnel de l'automobile. Cette interdiction concerne même les pièces détachées du véhicule VEI.

Peut-on réparer soi-même un véhicule VEI ?

Vous devez confier les réparations à un professionnel de l’automobile si vous souhaitez lever l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. De plus, les travaux de remise en état doivent être suivis par un expert automobile.

Comment faire lever l'opposition sur la carte grise (OTCI) ?

Pour lever l’OTCI, vous devez fournir un second rapport d'expertise (article L. 327-3 du code de la route). Cette nouvelle expertise doit certifier que le véhicule est maintenant en état de circuler en toute sécurité, après réparation conforme aux indications du premier rapport.