PROTECTION JURIDIQUE

Pour faire respecter
votre bon droit en cas de litige

 

POUR OBTENIR UN DEVIS OU SOUSCRIRE UNE PROTECTION JURIDIQUE

 

Les points forts de la protection juridique Groupama

 

Nos formules de protection juridique

A découvrir nos 2 formules au choix pour assurer votre défense en cas de litige dans votre vie privée (mauvaise foi d’un propriétaire, voiture mal réparée par un garagiste...) ou en tant que salarié (licenciement abusif...).

formule confort
Formule confort
pour obtenir une aide
sur des conflits « courants »

formule tranquilité
Formule tranquillité
pour être accompagné aussi
sur les litiges plus complexes

 

POUR OBTENIR UN DEVIS OU SOUSCRIRE UNE PROTECTION JURIDIQUE

 

Quels sont les autres avantages de la protection juridique Groupama ?

Être bien défendu en cas de conflit et faire valoir ses droits.

 

garanties utilisables

Des garanties utilisables pour quasiment tout litige né dès le 1er jour de souscription qui est couvert par le contrat.(2)


espace client

Une souscription simple, sans formalités.

un accompagnement par des juriistes

Un accompagnement par des juristes spécialisés pour vous assister et vous aider face à la complexité des lois à faire respecter vos droits dans tous les domaines (habitat, travail, auto, santé, succession...).

Usurpation d'identité

Des garanties innovantes incluses : e-reputation pour être protégé face à une atteinte à votre réputation sur les réseaux sociaux, et usurpation d’identité pour vous défendre suite à l'utilisation frauduleuse de votre identité.

Usurpation d'identité

Un accès gratuit à un service de documentation juridique en ligne 24h/24, 7j/7 avec  des données facilement compréhensibles.

.

 

Que couvre notre contrat assistance juridique ?

Ce contrat Groupama Protection Juridique vous est proposé en deux formules au choix en fonction de vos besoins.

Domaines d’intervention Groupama en PJ et exemples de litiges couverts

Formule confort

 

Formule tranquillité

VIE QUOTIDIENNE

     
Consommation
 
Ex : Une facture internet/téléphone qui ne correspond pas à la réalité des consommations.
coche   coche
E-réputation
 
Ex : Injures, diffamations publiées sur internet.
coche   coche
Usurpation d’identité
 
Ex : Utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation d’un véhicule, d’un n° de sécurité sociale...
coche   coche
Loisirs, sports, voyages
 
Ex : Le logement loué pour les vacances n’est pas conforme à la description figurant sur la réservation.
coche   coche
Habitat (4)
 
Ex : Le propriétaire du logement refuse de remplacer la chaudière hors d’usage.
coche   coche
Accident de la vie privée
 
Ex : Piéton, vous êtes renversé par une voiture et subissez des dommages corporels.
coche   coche
Association
 
Ex: Manquement au statut de bénévole.
coche   coche
Auto / Moto(5)
 
Ex : Le devis du garagiste n’est pas respecté : travaux supplémentaires non mentionnés au devis initial.
coche   coche
Travail (défense du salarié)
 
Ex : Une contestation de licenciement individuel et accompagnement dans le recours aux Prud’hommes.
Consulter votre caisse régionale   coche
Emploi familiaux (défense de l’employeur particulier)
 
Ex : Un jardinier qui ne réalise pas l’ensemble des tâches confiées de manière répétée (tonte, élagage des haies).
Consulter votre caisse régionale   coche
Défense pénale de l’assuré
 
Ex : Diffamation, blessure involontaire d’une tierce personne.
Option   coche

FAMILLE

     
Santé 
 
Ex : Infection grave (dite “nosocomiale”) contractée lors d’une hospitalisation.
coche   coche
Protection sociale
 
Ex : Litige avec Pôle Emploi sur le montant des droits au chômage.
coche   coche
Administration (hors redressement fiscal)
 
Ex : Réponse hors délais de la mairie à une demande d’extension de logement.
coche   coche
Aide aux victimes 
 
Ex : Accident de train ou d’avion, d’une explosion ou d’un attentat.
coche   coche
Divorce / PACS
 
Ex : Prise en charge des honoraires d’avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
  coche

PATRIMOINE

     
Propriétaire bailleur (4)
 
Ex : Travaux effectués par le locataire sans l’accord du propriétaire nécessitant une remise en état d’un certain coût.
coche   coche
Redressement fiscal
 
Ex : Intervention en cas de contestation d’un avis de redressement fiscal : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation.
Consulter votre caisse régionale   coche
Succession
 
Ex : Contestation d’un partage d’héritage suite au décès du père, par l’un des enfants vis-à-vis des autres.
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Vie quotidienne

Consommation

 
Ex : Une facture internet/téléphone qui ne correspond pas à la réalité des consommations.

 

Formule Confort

 

Formule tranquillité

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E-réputation

 
Ex : Injures, diffamations publiées sur internet.

 

     
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Usurpation d’identité

 
Ex : Utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation d’un véhicule, d’un n° de sécurité sociale...

 

     
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Loisirs, sports, voyages

 
Ex : Le logement loué pour les vacances n’est pas conforme à la description figurant sur la réservation.

 

     
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Habitat (4)

 
Ex : Le propriétaire du logement refuse de remplacer la chaudière hors d’usage.

 

     
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Accident de la vie privée

 
Ex : Piéton, vous êtes renversé par une voiture et subissez des dommages corporels.

 

     
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Association

 
Ex: Manquement au statut de bénévole.

 

     
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Auto / Moto(5)

 
Ex : Le devis du garagiste n’est pas respecté : travaux supplémentaires non mentionnés au devis initial.

 

     
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Travail (défense du salarié)

 
Ex : Une contestation de licenciement individuel et accompagnement dans le recours aux Prud’hommes.

 

     
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Emploi familiaux (défense de l’employeur particulier)

 
Ex : Un jardinier qui ne réalise pas l’ensemble des tâches confiées de manière répétée (tonte, élagage des haies).

 

     
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Défense pénale de l’assuré

 
Ex : Diffamation, blessure involontaire d’une tierce personne.

 

     
Option   coche

FAMILLE

Santé

 
Ex : Infection grave (dite “nosocomiale”) contractée lors d’une hospitalisation.

 

     
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Protection sociale

 
Ex : Litige avec Pôle Emploi sur le montant des droits au chômage.

 

     
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Administration (hors redressement fiscal)

 
Ex : Réponse hors délais de la mairie à une demande d’extension de logement.

 

     
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Aide aux victimes

 
Ex : Accident de train ou d’avion, d’une explosion ou d’un attentat.

 

     
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Divorce / PACS

 
Ex : Prise en charge des honoraires d’avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

 

     
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Patrimoine

Propriétaire bailleur(4)

 
Ex : Travaux effectués par le locataire sans l’accord du propriétaire nécessitant une remise en état d’un certain coût.

 

     
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Redressement fiscal

 
Ex : Intervention en cas de contestation d’un avis de redressement fiscal : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation.

 

     
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Succession

 
Ex : Contestation d’un partage d’héritage suite au décès du père, par l’un des enfants vis-à-vis des autres.
     
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Comment Groupama intervient dans le cadre de l'assurance protection juridique ?

Vous informer sur vos droits

  • Par téléphone : un accès illimité à nos juristes pour vous informer en prévention ou en cas de litige sur ce qu’il convient de faire au regard de la situation que vous leur exposez.

  • Sur internet : un accès 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace client Groupama à DIGIDROIT, une base documentaire juridique pour trouver rapidement l'information recherchée et en savoir plus sur vos droits : articles et textes de lois, modèles personnalisables de lettres et de contrats, outils de simulation en ligne (calcul salaire, indemnités chômage....).
     

Trouver une solution amiable :

En cas de litige avéré, nos juristes recherchent et négocient avec votre adversaire une solution à l’amiable au mieux de vos intérêts. Si l'intervention d'un intervenant extérieur (expert amiable-avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), nous prenons en charge les honoraires et frais de ce dernier.(3)

 

Intervenir en justice si besoin

Si l’affaire nécessite une action en justice, les honoraires et frais de procédure des différents intervenants (avocat, huissier, expert judiciaire...) sont pris en charge(3). Vous avez le libre choix de votre avocat. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous en recommander un.(6)

 

Important : pour que les frais de procédure soient pris en charge, n’engagez aucune démarche sans nous avoir contactés préalablement.

 

Pourquoi les clients prennent une garantie protection juridique ?

  • J’ai pu obtenir l’annulation et le remboursement de ma commande internet

    Impossible de faire fonctionner le radiateur électrique que je venais tout juste d’acheter 299 € ! J’ai tenté moi-même de faire jouer le droit de rétractation mais le vendeur a refusé d’annuler ma commande. Grâce à l’intervention de la protection juridique Groupama et au courrier de mise en demeure que le juriste a adressé au vendeur pour lui rappeler la législation en vigueur , j'ai obtenu le remboursement de ma commande.

  • Je suis soulagé que les propos injurieux publiés à mon encontre sur la toile aient été supprimés !

    La procédure à suivre était simple pour moi : faire d’abord un dépôt de plainte puis recontacter directement le juriste Groupama qui est intervenu directement auprès de l’auteur des faits pour obtenir la suppression du contenu litigieux. C’est rassurant car même si cela n’avait pas été possible, Groupama aurait mandaté un expert en informatique pour procéder à la prestation “d’enfouissement” pour que l’information injurieuse ne soit plus visible.

 

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Comment faire fonctionner l'assurance protection juridique Groupama ?

  • Contacter le service assistance juridique

    • Besoin d’informations juridiques ou de déclarer un litige ? Nos juristes sont à votre écoute du lundi au samedi. Une ligne téléphonique spécifique pour échanger avec les juristes vous est communiquée lors de la souscription du contrat.

  • Formalités et délai de prise en charge 

    • Les formalités : dans certains cas un simple formulaire de déclaration à remplir peut vous être demandé. Dans tous les cas, vous devez nous adresser par voie postale ou par mail toutes pièces justificatives (lettre recommandée, facture d’achat…) pour permettre l’étude approfondie de votre dossier et déclencher la procédure de défense appropriée (négociation amiable, intervention en justice….) si vous êtes couvert pour ce litige au titre de votre contrat. Une action en justice peut être mise en place si le montant de votre litige atteint au moins le seuil minimum d'intervention prévu au contrat. 
    • La prise en charge : dès lors ou votre litige est postérieur à votre date de souscription du contrat Groupama protection juridique, votre demande est prise en charge rapidement par nos services. Les délais de résolution d’une affaire peuvent varier selon la nature et la complexité du litige. Tous les détails sont consultables dans les Conditions Générales du contrat.

 

A quoi sert la protection juridique et est-elle obligatoire ?

  • Le contrat de protection juridique de Groupama vous permet de vous défendre et de faire respecter vos droits. Bien que l'assurance juridique ne soit pas obligatoire en France, il est fortement recommandé d’en souscrire une en raison de la complexité des lois et règlements. Généralement se défendre seul prend du temps et coûte de l'argent (honoraires d’avocat, huissiers...). En souscrivant notre contrat de protection juridique, vous êtes non seulement épaulé juridiquement mais aussi financièrement.

 

Comment souscrire notre protection juridique ?

  • Pour demander un devis ou souscrire un contrat de Protection Juridique Groupama rendez vous en agence, contactez un conseiller ou faites vous rappeler.

    Dans le cas ou vous souhaitez résilier une assurance de protection juridique que vous avez ailleurs, rien de plus simple : Groupama se charge de toutes les formalités à votre place pour la résiliation de votre contrat de protection juridique en cours. Il suffit de nous communiquer le nom de votre assureur actuel et votre numéro de contrat pour que le nécessaire soit fait. Nous veillerons bien sûr à la continuité de votre couverture entre l’ancienne et la nouvelle assurance pour que vous soyez protégé chez nous sans interruption. 

 

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Découvrez nos autres offres d'assurance

 

Découvrez nos infos et conseils

 
 

 

Mentions légales et informatives

 

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter aux contrats.

 

(1) Toute personne vivant habituellement à votre foyer, vos enfants ou ceux de votre conjoint, si ces enfants sont célibataires et ne vivent pas sous le même toit dès lors qu’ils poursuivent leurs études.

(2) Seules exceptions pour lesquelles il existe un délai de carence entre la date de prise d’effet du contrat et la date de survenance du litige : la garantie “Divorce par consentement mutuel” : la demande en divorce doit être postérieure d’au moins 24 mois à la prise d’effet du contrat et la garantie “Successions” : l’ouverture de la succession doit être intervenue au moins 6 mois après la date de prise d’effet du contrat.

(3) les frais et honoraires de procédure sont pris en charge selon les montants prévus au contrat.

(4) La garantie est limitée aux biens immobiliers et fonciers assurés chez Groupama.

(5) La garantie est limitée aux véhicules assurés chez Groupama

(6) Recommandation possible d'un avocat avec accord écrit de votre part.

 

Contenu mis à jour au 17/02/2020.