Protection universelle maladie : frais de santé remboursés pour tous ?

Protection universelle maladie : frais de santé remboursés pour tous ?
 

La protection universelle maladie, PUMA, garantit un droit, pour tous, au remboursement des frais de santé par l’Assurance maladie quelle que soit la situation professionnelle ou familiale. Elle assure plus d’autonomie et de confidentialité à chaque assuré. Celui-ci est seul destinataire du remboursement de ses frais de santé. Suivez le guide pour découvrir les changements à venir au niveau de votre complémentaire santé.


Protection universelle maladie : une simplification des droits

Prise en charge des frais de santé simplifiée pour tous

Toute personne qui réside en France de manière stable et régulière(1) ou qui travaille sur le territoire français a droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel, par l’Assurance maladie.
  • Il n’est plus nécessaire de justifier d’avoir travaillé pendant un certain temps comme salarié.
  • Les personnes sans emploi ont droit à la PUMA du fait de leur résidence, en France : plus besoin d’être ayant droit d’un assuré, de demander la CMU de base (Couverture Maladie Universelle de base) chaque année…
  • Les travailleurs indépendants bénéficient de la protection universelle maladie dès le début de leur activité professionnelle.
 

Dépenses de santé prises en charge tout au long de la vie

Vous vous mariez, vous divorcez, votre conjoint décède ? Vous étiez salarié et vous perdez votre emploi ? Vous créez une activité indépendante ? Quelle que soit votre situation vous resterez dans votre régime d’assurance maladie et continuerez à avoir vos propres droits indépendamment du contexte (divorce, perte d’emploi).
Concrètement, finies les démarches administratives pour justifier du changement et la lenteur de transmission des informations d’une caisse à l’autre. Vous évitez ainsi les éventuelles périodes de rupture de droits lorsque votre situation personnelle ou professionnelle se modifie.
 
A savoir : la CMU de base a été supprimée puisque désormais toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie.

Disparition du statut d’ayant droit majeur

La protection universelle maladie PUMA prévoit la disparition du statut d’ayant droit majeur à partir du 1er janvier 2020. Mais, dès à présent, toute personne peut demander à être affiliée en tant qu’assurée sur critère de résidence. Il suffit pour cela de retourner le formulaire Cerfa n° 15763*01 avec les justificatifs nécessaires. La CPAM a le droit de vérifier la situation de toute personne majeure et d'exiger les pièces justificatives. 
 
A savoir : la carte Vitale de chaque assuré doit être mise à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions. Et pour faciliter la vie des parents divorcés, il est possible de demander une carte Vitale pour ses enfants dès l’âge de 12 ans !

Confidentialité des informations de santé

Possible dès 16 ans

Toute personne est assurée à titre personnel dès qu’elle atteint ses 18 ans. L’intérêt ? Bénéficier d’une meilleure confidentialité des données. Ainsi un patient peut suivre un traitement sans que ses parents, son conjoint… en soit informé puisqu’ils n’ont pas accès aux décomptes de remboursement !
 
A savoir : dès l’âge de 16 ans, un jeune peut demander le remboursement des frais de santé à titre personnel. S’il suit un cursus de l’enseignement supérieur il a droit automatiquement à ce remboursement.

… Pour l’Assurance maladie et les complémentaires santé

Au 1er janvier 2020, toute personne qui ne l’aura pas fait, pourra créer son compte personnel Ameli, MSA, Ram… pour recevoir son décompte de remboursement individuel et percevoir ses remboursements sur un compte bancaire à son nom.
Cette confidentialité des données et cette autonomie dans la gestion des frais de santé pour chaque assuré s’imposent également aux complémentaires santé.
 
Assuré Groupama : vous avez souscrit un contrat d’assurance santé complémentaire Groupama avec plusieurs bénéficiaires (conjoint et enfants) ? D’ici fin 2019, vous ne pourrez plus avoir accès aux remboursements des frais de santé qui concernent vos enfants majeurs ainsi que votre partenaire de vie. Ces informations ne seront plus visibles dans votre Espace client, ni sur votre appli mobile Groupama et Moi, ni dans vos relevés de remboursements reçus par courrier. Chaque assuré majeur recevra ses propres relevés.

Protection maladie universelle : quelle cotisation ?

Le cas des personnes déclarant peu d'activité 

Certaines personnes assurées à titre personnel sont redevables d’une cotisation subsidiaire maladie si elles déclarent peu d’activité alors qu’elles tirent des sommes importantes des revenus du capital (revenus fonciers, gains de placements financiers…). Cette cotisation prélevée par l’Urssaf vise à faire participer tout un chacun au financement de PUMA.
Ne sont pas concernées par la cotisation :
  • les assurés ayant une activité professionnelle;
  • ceux touchant des revenus de remplacement (pension de retraite, chômage, rente).
 
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 modifie les règles d’imposition des personnes ayant des revenus d’activité faibles. Un décret doit préciser pour l’année 2019 quels assurés seront concernés, sur quelle base et quel sera le montant de la cotisation. En effet cette cotisation PUMA impacte, notamment, des dirigeants adossés au régime général ne percevant pas de rémunération (du fait de leur statut) mais des dividendes.

Le cas des étudiants 

La cotisation forfaitaire de sécurité sociale est due pour chaque période qui s'étend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
L'étudiant qui a une activité professionnelle couvrant cette période est exonéré de la cotisation étudiante. Si il cesse de remplir les critères d'exonération au cours de la période, il deviendra redevable de celle-ci sauf si cette situation intervient au cours des derniers mois de la période. Son montant est alors réduit.


L'étudiant âgé de 18 à 20 ans est assuré à titre personnel  mais la cotisation de sécurité sociale au régime étudiant n'est due qu'à compter de l'âge de 20 ans, sauf si l'étudiant est boursier.
 
 
A retenir chaque assuré majeur d’un contrat d’assurance santé Groupama dispose d’un Espace client personnel pour accéder à ses informations et ses remboursements de frais de santé. Il peut récupérer son Identifiant internet de connexion directement en ligne, ainsi que son mot de passe ou se faire accompagner par un conseiller Groupama.
 

(1) Résidant en France de manière ininterrompue, depuis plus de 3 mois à l’ouverture des droits.
 

Publié le 25 mars 2019