Bien protéger son conjoint en cas de décès

protection du conjoint
 

Le décès de la personne avec qui on vit en couple, peut laisser le conjoint survivant démuni. Le sort du conjoint survivant et sa part d’héritage varient en fonction de la situation familiale du couple : personnes mariées avec ou sans contrats, pacsées ou vivant en union libre, présence d’enfants. Quelle que soit la configuration, il existe des solutions avec ou sans notaire pour organiser la protection du conjoint survivant.


Protection du conjoint en cas de mariage sans contrat

Un mariage sans contrat soumet les époux au régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts.
 

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Le plus souvent, les couples sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial pose deux principes :
  • les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement communs ;
  • les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage restent en revanche la propriété de chacun.
 
À savoir :
Pour les mariages célébrés avant le 1er février 1966, les biens meubles (véhicule, mobilier par exemple) sont communs.  

Sort du conjoint survivant en cas de décès

Le conjoint survivant reçoit d’office la moitié du patrimoine commun et a des droits sur les biens personnels de l’époux décédé. La situation est différente selon la présence d’enfants communs ou non.
 
1 - En présence d’enfants communs,
Dans ce cas, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de toute la succession ou 1/4 de cette même succession en pleine propriété.
 
À savoir :
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus ; l’usufruitier ne peut disposer du bien (le vendre par exemple). La pleine propriété est le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer.
 
La donation entre époux, ou donation « au dernier vivant », permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Pour cela, la donation doit être établie durant le mariage et devant un notaire.
La donation entre époux n’a pas à être actualisée au fil des acquisitions, car elle porte uniquement sur les biens que l’on laisse à son décès. En cas de divorce, il est automatiquement révoqué.
 
Une autre solution consiste à changer de régime matrimonial pour une communauté universelle : tout ou partie des biens personnels de chacun deviennent alors des biens communs.
 
2 – En l’absence d’enfant
Si le conjoint décédé n’a pas eu d’enfants, et s’il n’a plus de parents, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession en pleine propriété.
 
À savoir :
Les biens transmis entre conjoints mariés (biens immobiliers, bijoux, épargne, etc.) ne sont soumis à aucun droits de succession, quelle que soit leur valeur.
Cette exonération d’impôt ne concerne pas les frais dits de notaire.
 
Conseil :
En présence d’enfants d’une première union ou lorsque l’un des conjoints a encore son père et sa mère, ou un seul de ses parents, la donation entre époux est fortement conseillée par les notaires. 
 
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Protection du conjoint en cas de mariage avec contrat

Le régime de la séparation de biens est le plus courant des contrats de mariage.
Les biens acquis par chacun des époux avant ou pendant le mariage restent des biens personnels.
Si des biens sont financés en commun par les deux époux, il y a indivision. Chacun est alors propriétaire à hauteur de sa contribution financière.
 
Conseil
La donation entre époux permet également dans ce cas d’augmenter la part du conjoint survivant. Une donation notariée peut également être intéressante : si le montant des biens ou des capitaux transmis n’excède pas 80 724 € aucuns droits ne sont dus.  

Protection du conjoint en cas de PACS

En cas de PACS, chaque partenaire doit établir un testament en faveur de l’autre pour hériter.
Dans ce cas, le partenaire n’a aucun droit de succession à payer sur les biens ou les montants reçus.
 
A savoir :
Cette règle est applicable quel que soit le régime patrimonial du PACS (séparation de biens ou indivision).
 
Conseil :
Pour assurer une transmission immédiate d’un bien, une donation notariée à hauteur de l’abattement légal de 80 724 € peut également être envisagée.  

Protection du conjoint en cas d’union libre

Les personnes qui vivent en union libre (ou en concubinage) sont considérées comme juridiquement étrangères l’une envers l’autre.
Le testament est possible, mais les biens légués sont soumis à 60 % de droits de succession, après un abattement de 1 594 €.
 
Conseil :
Pour toutes les situations familiales, l’assurance vie est également un outil successoral qui complète la donation entre époux :
 
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Publié le 2 Juillet 2018