Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Un contrat d’assurance vie en déshérence est désigné comme tel lorsqu’il a été oublié, c’est-à-dire que les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès du souscripteur ou au terme du contrat. Les capitaux des contrats en déshérence sont donc conservés par la compagnie d’assurance.

Quelles sont les causes de la déshérence ?

Le capital d’un contrat d’assurance vie doit être versé à son terme ou à la suite du décès du souscripteur aux bénéficiaires désignés. Mais c’est parfois impossible pour différentes raisons :

• L’assuré est toujours en vie à l’issue de son contrat, mais il reste introuvable en raison, par exemple d’un changement d’adresse non signalé à la compagnie d’assurance ;

• Le souscripteur est décédé, mais les bénéficiaires ne se sont pas manifestés pour remettre l’avis de décès du défunt à l’assurance qui ignore donc le décès ;

• L’assurance a connaissance du décès du souscripteur, mais ne retrouve pas le ou les bénéficiaires en cas par exemple de clause bénéficiaire imprécise ou non maintenue à jour ;

• L’assureur est parvenu à identifier le ou les bénéficiaires, mais ils ne sont pas en mesure de fournir les informations ou les pièces nécessaires au versement du capital décès.

Comment éviter la déshérence de votre assurance vie ?

Il existe des moyens simples pour éviter que votre contrat d’assurance vie tombe en déshérence :

• Actualisez régulièrement vos données notamment lors d’un changement important dans votre vie personnelle et patrimoniale : déménagement, divorce, mariage, naissance…

• Rédigez la clause bénéficiaire avec clarté et précision, en identifiant clairement le bénéficiaire du contrat d’assurance vie par son identité, sa date de naissance, son lieu de naissance, son adresse, son lien de parenté éventuel, ou par une qualité non équivoque (mon conjoint, mes enfants…). Donnez également ces informations si le bénéficiaire est une association et assurez-vous que l’association a la capacité juridique de recevoir des donations.

• Vous avez une situation personnelle compliquée, vous voulez une rédaction de la clause bénéficiaire particulière ? Rapprochez-vous d’un notaire pour rédiger cette clause par voie testamentaire. Cela permettra en outre d’en assurer la confidentialité. Précisez dans la partie réservée à la clause bénéficiaire que l’assureur doit contacter le notaire à l’annonce du décès.

• Laissez les coordonnées de l’assureur et le numéro de votre contrat d’assurance vie à vos ayants droit, s’ils sont bénéficiaires du contrat, ou à une personne de confiance.

Quelles sont les principales obligations à la charge des assureurs ?

La législation autour de la recherche des bénéficiaires s’est renforcée ces dernières années. Les entreprises d’assurance se sont engagées⁽¹⁾ à :

• Informer chaque année les assurés sur leur contrat en communiquant la valeur de rachat, le montant des capitaux garantis, la date du terme du contrat, et son éventuelle reconduction tacite.

• Interroger une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que le souscripteur n’est pas décédé. En cas de décès, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours, après réception de l’acte de décès et prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s), pour le(s) contacter.

• Informer le titulaire du contrat en cas d’inactivité du compte.

• S’informer mutuellement du décès, un souscripteur pouvant avoir plusieurs assureurs.

• Rechercher les bénéficiaires des contrats activement avec les services d’enquêteurs privés, de généalogistes… Pas d’inquiétude, les contrats avec ces professionnels répondent à des règles déontologiques pour vous protéger : confidentialité, protection des données, non-facturation aux bénéficiaires. Avant que les sommes ne soient transférées à la Caisse des dépôts et consignations.

• Revaloriser les contrats entre la date du décès de l’assuré et la réception des pièces réclamées nécessaires au règlement du capital au bénéficiaire désigné.

• Justifier des actions menées pour résorber le stock de contrats non réglés, à travers la rédaction d’un rapport annuel de suivi des actions mises en œuvre ou d’un reporting chiffré par exemple.

Que deviennent les capitaux non réglés d’une assurance vie ?

Un contrat d’assurance vie multisupport tombe en déshérence après un certain délai. Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, un dispositif complémentaire existe désormais. Les établissements bancaires et les assurances ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte bancaire devenus inactifs. Pour tout comprendre, voici le parcours des capitaux non versés en cas de non-réclamation de la part des bénéficiaires et si l’assureur n’est pas parvenu à les identifier, que le souscripteur soit vivant⁽²⁾ ou décédé :

• L’assureur conserve le capital inactif pendant 10 ans après la fin du contrat (terme du contrat) ou à la date de prise de connaissance du décès du titulaire par l’assureur ;

• Les capitaux non restitués sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) qui les garde pendant 20 ans. Les sommes versées à la CDC peuvent être réclamées.

Vous découvrez que vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie pendant cette période de 30 ans ? Vous pouvez réclamer la restitution de votre avoir auprès de l’assureur ou de la Caisse des dépôts selon la date d’échéance du contrat. Si aucun ayant-droit ne s’est manifesté pour récupérer les fonds, les sommes sont acquises à l’État à partir de la 30e année et ne peuvent plus être restituées.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Pour la recherche d’une assurance vie en déshérence afin de savoir si vous en êtes bénéficiaire et si vous pouvez récupérer l’argent perdu :

• Contactez l’Agira par courrier simple ou directement en ligne, via le formulaire web. Cette démarche est gratuite.

• Adressez-vous au notaire chargé de la succession. Il a accès au fichier Ficovie, comportant tous les contrats d’assurance vie ayant un capital supérieur à 7 500 €, depuis janvier 2016.

• Le site Ciclade vous permet de rechercher gratuitement les sommes qui viennent d’une assurance vie et transférées à la Caisse des dépôts.