Devoir de conseil en assurance

Pour équilibrer le rapport de force entre le professionnel de l’assurance et son client

Il est essentiel de protéger de manière adéquate le consommateur d’assurance, qu’il soit un client particulier ou professionnel ; et ce quel que soit le canal (face à face ou à distance) ou le réseau de distribution de l’assurance (intermédiaire ou entreprise d’assurance) auquel il s’adresse.

C’est l’objectif visé par la directive sur la distribution d’assurance (DDA). De façon plus générale, cette directive européenne, désormais applicable en droit français⁽⁰⁾, pose le principe suivant : « Les distributeurs de produits d’assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent » (article L 521-1 c. ass).

Pour aider le consommateur d’assurance à faire les bons choix

L’objectif du devoir de conseil est de permettre au client d’orienter son choix en fonction de ses besoins. Autrement dit, grâce aux conseils délivrés par l’assureur, il peut opter pour les garanties adaptées aux risques à couvrir en toute connaissance de cause et compréhension du sujet abordé (assurance santé, prévoyance...). Voici les principales étapes du devoir de conseil de l’assureur :

• Recenser les exigences et besoins du futur assuré en partant des renseignements recueillis auprès de ce dernier ;

• ainsi, l’assureur doit notamment s’enquérir des risques à couvrir et du niveau de protection souhaité (qui peut être par exemple en rapport avec son budget) ;

• Fournir des informations objectives sur le produit d’assurance ;

• Proposer le contrat et les garanties en lien avec ses besoins et lui expliquer les raisons qui motivent ce conseil ;

• Tout en lui signalant les risques qu’il prend s’il fait un choix différent du conseil apporté.

Une obligation de conseil assortie d’une sanction possible

Pour s’assurer que le futur assuré a bien compris les échanges et éventuellement les conséquences de son choix, l’assureur doit préciser par écrit les exigences et besoins du futur client et motiver son conseil.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance par le client sans remise (et signature) de cet écrit, cela peut avoir des conséquences pour l’assureur.

Les distributeurs d’assurance ont une obligation d’information avant la conclusion du contrat d’assurance

Une communication transparente

Le distributeur, quel que soit son statut (entreprises d’assurance ou intermédiaires d’assurance tels que courtier, agent général, mandataire, comparateur sur internet,...), doit s’identifier très clairement, mentionner ses références professionnelles (notamment le numéro d’immatriculation au registre de l’Orias pour les intermédiaires d’assurance). Mais aussi préciser, avant la conclusion d’un contrat d’assurance quelle est la nature de sa rémunération (par exemple honoraires ou commissions). Il doit également fournir les coordonnées du service de réclamation ainsi que celles de l’ACPR.

Des informations supplémentaires au profit du futur assuré

Outre le devoir de conseil, et l’information sur l’identité du distributeur, avant la conclusion du contrat d’assurance, le distributeur doit remettre au client un document spécifique : le « document sur le produit d’assurance » pour les contrats d’assurance non vie, ou un « document d’information clé » pour les contrats d’assurance vie. Ce document, qui résume notamment les caractéristiques essentielles du produit, a pour fonction de faciliter la comparaison des différents produits entre eux.