Quelle est la définition juridique du harcèlement scolaire ?

Selon le ministère de l’Éducation nationale, ″en milieu scolaire, le harcèlement est le fait, pour un élève ou un groupe d'élèves, de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements négatifs, voire violents″⁽¹⁾.

La définition du harcèlement scolaire repose sur trois caractéristiques :

• Des propos ou des comportements violents d’un élève envers un autre avec une intention de nuire ;

• La répétition des faits dans la durée ;

• Le déséquilibre des forces en pouvoir (relation dominant/dominé).

Lorsque les faits dépassent les murs de l’établissement scolaire pour se poursuivre en ligne, on parle alors de cyberharcèlement.

Quelle loi permet de punir le harcèlement scolaire ?

Le harcèlement scolaire est puni par la loi. Le texte de loi n°2022-299 du 2 mars 2022 a créé le délit de harcèlement scolaire dans le Code pénal français. Il complète les mesures déjà mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le harcèlement.

Que dit la loi sur le harcèlement scolaire ? Le premier article de cette loi indique qu’″aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage.″

Quelles sont les sanctions prévues en cas de harcèlement scolaire ?

Quelles sont les conséquences du harcèlement scolaire pour le harceleur ? Les sanctions en cas de harcèlement scolaire sont prévues à l’article 222-33-2-3 du Code pénal⁽³⁾. Ce délit est puni de :

• Trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende⁽³⁾ si le harcèlement scolaire a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail ;

• Cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende⁽³⁾ lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;

• Dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende⁽³⁾ lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Le tribunal peut prononcer ces sanctions lorsque les faits de harcèlement continuent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement.

Un harceleur âgé de moins de 13 ans⁽²⁾ ne risque pas de peine de prison pour harcèlement scolaire. Cependant, le juge peut l’obliger à suivre un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.

Un mineur de plus de 13 ans encourt une peine de prison réduite de moitié par rapport à une personne majeure et une amende réduite à 7.500€⁽²⁾.

Notez aussi que, depuis la parution du décret relatif à la protection des élèves au sein de l’établissement scolaire, le 16 août 2023, un élève harceleur peut être transféré dans un autre établissement. Cette mesure permet d’éviter d’imposer ce changement à l’élève victime.

Quelles sont les mesures complémentaires de lutte contre le harcèlement scolaire ?

Pour lutter contre le cyberharcèlement, l’article 12 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 autorise la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés pour harceler un élève ou un étudiant. Elle indique que les acteurs d’internet (sites et fournisseurs d’accès) doivent modérer les contenus de harcèlement scolaire en ligne.

Les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement doivent faire l’objet d’une information annuelle aux élèves et parents d’élèves. Elle traite notamment du risque d’isolement ou de décrochage, et des baisses de résultats scolaires chez les collégiens, lycéens et étudiants victimes.

Le personnel éducatif et tous les professionnels qui pourraient rencontrer des faits de harcèlement dans un établissement scolaire doivent pouvoir prendre en charge correctement les victimes des faits. C’est pourquoi leur formation est inscrite dans la loi.

Que faire si la loi n'est pas appliquée ?

Vous êtes parent d’un élève harcelé ou victime de violences physiques ou verbales répétées ? Vous devez tout d’abord vous tourner vers la direction de l’établissement et faire un signalement du harcèlement.

Dans certaines situations, vous pouvez avoir l’impression que la procédure appliquée est lente ou n’aboutit pas au résultat escompté. Vous pouvez alors vous tourner vers la justice en portant plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

Le programme Phare : un dispositif contre le harcèlement scolaire

Depuis 2021, le programme Phare a été créé par l’Éducation nationale pour lutter contre le harcèlement. Applicable dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, ce programme est devenu obligatoire depuis la rentrée 2023⁽¹⁾. Tous les établissements scolaires doivent définir des actions de prévention du harcèlement scolaire. Ils doivent aussi assurer la formation de leur personnel. L’accent est mis sur l’éducation des enfants comme des adultes (communauté éducative et parents).

En cas de faits de harcèlement avérés, l’établissement scolaire concerné doit activer un protocole particulier. Il doit signaler les faits de harcèlement grave et persistant au procureur de la République.

FAQ – Vos questions sur la loi contre le harcèlement scolaire

Le harcèlement scolaire est-il un délit puni par la loi ?

Oui, la loi du 22 mars 2022 déclare que le harcèlement scolaire est un délit. Il peut donner lieu à des sanctions selon les conditions prévues par le Code pénal.

Quelles sont les conséquences pour un élève harceleur ?

Selon la gravité des faits, l’élève harceleur s’expose à des sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’exclusion définitive de son établissement scolaire. En parallèle, il peut être condamné à une peine de prison et à une amende.