La résiliation d’une assurance moto avec la loi Hamon ou Chatel

Il est important de connaître l’existence de deux lois essentielles concernant la résiliation des contrats d’assurance : la loi Chatel et la loi Hamon.

• La loi Chatel est appliquée depuis 2008. Elle stipule que l’assureur a l’obligation d’informer son client, à l’approche de la date anniversaire, de la possibilité de résilier son contrat s’il le désire. Pour les contrats à tacite reconduction, et dans le cas d’une omission ou d’un retard au niveau de l’envoi de l’avis d’échéance, le client a le droit de résilier son contrat d’assurance par le biais d’une demande de résiliation (par courriel ou lettre). L’annulation du contrat prendra effet le lendemain de la date du courrier, ou de la date indiquée sur le tampon de la poste.

• La loi Hamon ou loi sur la consommation est en vigueur depuis 2015. Elle autorise ceux qui ont souscrit une assurance de résilier leur contrat après 1 an d’adhésion, sans justification et sans risque de pénalités. Grâce à cette loi, vous pouvez ainsi mettre fin à tout moment à votre police d’assurance, notamment dans le cas de la résiliation d’une assurance scooter suite à une vente.

Dans tous les cas, afin de résilier une assurance deux-roues, le client doit communiquer les informations concernant son dossier à son nouvel assureur. À charge pour ce dernier de procéder aux démarches nécessaires pour rendre effectif le nouveau contrat.

La résiliation d’une assurance moto avant la 1ère échéance

Peut-on résilier son assurance moto à tout moment ? Dans certaines conditions, il est possible d’effectuer une résiliation sans attendre la fin de la première échéance du contrat. Cela peut survenir dans le cas de :

• Changement de situation personnelle de l’assuré. Il peut s’agir d’un changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession. Un départ à la retraite ou la cessation définitive d’activité professionnelle peuvent également motiver la résiliation avant échéance.

• Transmission du véhicule suite à une donation ou une vente.

• La destruction ou le vol de la moto.

Comment résilier une assurance moto en pratique ?

En cas de changement de compagnie d’assurance, vous êtes en droit de demander à votre nouvelle compagnie d’assurance d’effectuer les démarches entourant la résiliation. Vous devrez lui transmettre les informations relatives à votre ancien contrat.

Dans tous les cas, si vous avez décidé de résilier votre assurance moto, dans le cas d’une vente sans rachat derrière par exemple, vous devez faire parvenir une lettre de résiliation à votre assurance par voie de courrier ordinaire, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, elle peut servir de preuve, ne serait-ce que pour le respect des délais exigés.

Outre vos coordonnées, cette lettre de résiliation pour assurance moto doit contenir les informations suivantes :

• L’objet de la lettre

• La référence du contrat et sa date d’échéance

• La date d’effet de la résiliation

• Les motifs de la résiliation

• Les informations relatives à la moto : immatriculation, marque, modèle

• Les preuves justifiant la résiliation : documents de vente, déclaration de vol...

• Votre signature.

Les différents motifs de résiliation d’une assurance moto

On prend généralement la décision de résilier son assurance moto pour deux raisons :

• L’impossibilité de l’assureur à fournir certains services à la suite d’un changement de la situation personnelle de l’assuré.

• Le vol, la cession ou la destruction du véhicule à deux-roues.

Les risques de conduire une moto sans assurance

La responsabilité civile est l’option obligatoire minimale à laquelle doit souscrire tout propriétaire de véhicule à deux-roues. À noter que même si la moto est immobilisée, il n’est pas possible de suspendre le contrat d’assurance.

Selon l’article L211-26 du Code des assurances, conduire une moto sans être assuré vous expose à une amende de 3 750 euros⁽¹⁾. À cette sanction peuvent s’ajouter des peines de travaux d’intérêt général, la confiscation de votre véhicule, la suspension ou l’annulation du permis ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si vous avez été condamné pour défaut d’assurance, vos futurs contrats d’assurance feront l’objet d’une majoration supplémentaire car vous serez considéré comme un client à risques. En cas d’accident de moto, et si vous êtes reconnu fautif, vous risquez de rembourser des frais onéreux, voire de subir des peines d’emprisonnement.