​​​Qu’est-ce que la caution solidaire ?

La caution solidaire est différente du dépôt de garantie. Elle implique une tierce partie qui s’engage vis-à-vis du propriétaire. ​​Vous souhaitez vous porter caution solidaire ? le gouvernement a mis en place un modèle d’acte de cautionnement. Vous pouvez le copier-coller dans votre logiciel de traitement de texte ou bien compléter le modèle en ligne puis le télécharger.

La différence entre caution et dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Il doit servir à couvrir les frais en cas de dégradation du logement. Il complète ainsi les garanties de l’assurance habitation souscrite en cas de dégâts et leur indemnisation.

La caution (ou garant), est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l’acte de cautionnement si celui-ci n’est pas en mesure de les payer. N'hésitez pas à télécharger le modèle d'acte de caution solidaire, si besoin.

Que signifie se porter caution solidaire ?

En se portant caution solidaire et en signant un document, le garant accepte de payer les dettes du locataire si celui-ci n’est pas en mesure de les régler. En cas de souci, le propriétaire peut donc se retourner directement vers lui. Si le garant refuse de payer les dettes, ses biens personnels peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

On désigne par « dettes locatives » les défauts de paiement du loyer et des charges, les éventuels intérêts dus pour paiement tardif, et les frais de remise en état du logement dégradé si c’est le cas.

Sachez que la caution solidaire n’est pas obligatoire, mais les propriétaires demandent souvent un garant lorsque la solvabilité du locataire est inexistante ou jugée insuffisante. Certains propriétaires la demandent systématiquement, quels que soient les revenus et la situation professionnelle du locataire.

La caution solidaire en colocation

Dans le cas du cautionnement solidaire colocation, la loi Alur demande que chaque caution soit clairement identifiée pour les colocataires.

S’il s’agit d’un bail collectif, le garant se porte caution pour tous les colocataires.

S’il s’agit de baux individuels, alors il se porte caution uniquement pour la personne qui signe son bail.

Caution simple et caution solidaire : quelle différence ?

Lors de la signature d’un bail de location, le propriétaire-bailleur, s’il le souhaite, doit stipuler s’il préfère une caution simple ou une caution solidaire.

S’il opte pour une caution simple, le propriétaire fera appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.

S’il choisit une caution solidaire, il peut demander à la caution de régler les dettes dès le premier impayé, sans même demander au préalable au locataire si celui-ci peut payer.

Le type de caution choisi est indiqué dans l’acte de cautionnement. C’est un acte écrit qui peut être réalisé sous signature privée (sans la présence d’un notaire) ou par acte authentique établi par un officier public compétent, tel qu’un notaire ou un commissaire de justice. Il est rédigé selon les formalités exigées par la loi.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail. Il faut savoir qu’il est aussi tout à fait possible aussi de louer un logement sans garant.

Qui peut se porter caution solidaire ?

La caution peut être :

• Soit une personne physique (parent, ami…) ;

• Soit une personne morale (Action-Logement qui propose gratuitement la garantie Visale, une entreprise, une banque…).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire :

• Justificatif d’identité ;

• Justificatif de domicile ;

• Justificatif de situation professionnelle ;

• Justificatif de ressources.

Pour éviter de faire porter une charge trop lourde à votre famille ou à vos proches, vous pouvez demander à plusieurs personnes de se porter caution. La loi ne limite pas le nombre de garants. Évitez tout de même de multiplier les dossiers pour faciliter la tâche au propriétaire.

Quel montant maximum pour une caution solidaire ?

Avant de s’engager en tant que caution, il est utile de savoir plus précisément ​​​​ce que cela implique. Le garant étant redevable des dettes locatives au même titre que le locataire, il n’est pas négligeable de demander à préciser le montant maximum d’engagement dans l’acte de caution. Il n’existe en effet pas de plafond légal : c’est au bailleur de déterminer cette somme.

Il est parfois recommandé de se baser sur la durée de l’engagement, donc celle du contrat de bail. Le montant peut être estimé par le prix du loyer par an, multiplié par le nombre d’années d’engagement. Cela peut paraître excessif, mais il est important que la caution mesure son engagement. L’essentiel est que cette somme puisse couvrir les frais, y compris ceux occasionnés par une procédure en cas de défaillance financière.

Les mentions obligatoires de la caution solidaire

Lorsqu’il se porte caution, et afin d’avoir bien pris connaissance des modalités de son engagement et des conséquences en cas de non-paiement des dettes, le garant doit rédiger et signer un acte de caution solidaire.

La loi lui impose de reproduire à la main une mention formalisant son engagement. La mention manuscrite doit établir que le garant s’engage, en cas de défaillance du locataire, à payer le bailleur à sa place, dans la limite d’un montant maximal exprimé en toutes lettres et en chiffres.

L’acte de cautionnement doit être rédigé à la main et contenir plusieurs mentions :

• Le montant du loyer et ses conditions de révision ;

• La durée d’engagement de la caution, déterminée ou indéterminée ;

• Une mention attestant que la caution a pris connaissance de la portée et de l’étendue de son engagement envers le propriétaire-bailleur ;

• Si c’est une caution solidaire, cela doit être précisé dans l’acte de cautionnement. Sinon, ce sera par défaut d’une caution simple ;

• Un montant maximal de cautionnement.

En plus de ces mentions, vous devez aussi reconnaitre avoir pris connaissance de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2297 du code civil en les reproduisant sur la lettre :

• Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

• Article 2297 du code civil : « Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

Comment déclencher la caution solidaire ?

Pour lancer la procédure en cas de mauvais paiement, il est préférable que bailleur (le créancier) alerte d’abord le locataire (le débiteur) de sa situation et lui demande de régler ses dettes au plus vite. La solution à l’amiable est toujours privilégiée.

Si le locataire ignore les demandes, alors il est temps de lui envoyer un commandement de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, et une copie au garant. Si cette tentative échoue également, alors le bailleur doit envoyer le commandement au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l’envoi au locataire.

Dans le cas de la caution solidaire, le propriétaire peut demander immédiatement au garant de payer et lui adresser directement le commandement de payer, dès la première défaillance financière.