Quelles sont les règles à connaître pour un hébergement à titre gratuit ?

Qu'est-ce que l'hébergement à titre gratuit ?

Lorsque vous proposez un logement à un tiers sans demander le versement d’un loyer en échange, il s’agit d’un hébergement à titre gratuit. La personne accueillie n’est pas obligée de participer aux frais liés à l’entretien, aux traites, au loyer ou aux charges de votre bien immobilier. Dans le cas contraire, l’hébergement n’est plus gratuit. En revanche, la personne hébergée a la possibilité de contribuer au paiement des factures d’énergie (gaz, électricité…) et d’eau.

En principe, vous pouvez héberger qui vous voulez à titre gratuit, sans limites d’âge ou de situation familiale. L’hébergement à titre gratuit est possible dans votre logement principal ou votre résidence secondaire. Ces deux situations peuvent avoir des impacts différents sur votre fiscalité et sur celle de l’hébergé, les devoirs d’assurance habitation et la composition de votre foyer.

Quel est l'impact d'un hébergement à titre gratuit sur votre taxe d'habitation ?

Vous n’avez plus à payer la taxe d’habitation sur votre résidence principale depuis 2023. Par exemple, si vous hébergez à titre gracieux une personne à votre adresse principale, vous n’avez ni l’un ni l’autre à vous soucier de cet impôt.

En revanche, la taxe d’habitation continue de concerner les résidences secondaires. Si l’occupant à titre gratuit de votre maison de vacances l’utilise comme résidence, il doit payer la taxe d’habitation à votre place. Plus concrètement, si vous prêtez votre résidence à un ami pendant qu’il fait des travaux dans sa maison (son adresse principale), votre bien devient temporairement sa résidence et le paiement de l’impôt lui revient.

Quel est l'impact d'un hébergement à titre gratuit sur votre foyer fiscal ?

L’hébergement à titre gratuit dans votre résidence principale a des conséquences sur votre foyer fiscal quand la personne accueillie :

• demande son rattachement au foyer fiscal. Cela peut être le cas de votre enfant s’il est majeur et étudiant de moins de 25 ans⁽¹⁾ ou travailleur de moins de 21 ans⁽¹⁾. Vous bénéficiez alors d’une demi-part fiscale supplémentaire ;

• possède une carte d’invalidité d’au moins 80%⁽²⁾, hors conjoint ou enfant, et se trouve à votre charge. Vous bénéficiez d’une part fiscale supplémentaire ;

• est un parent (père, mère, grands-parents…) aux ressources limitées⁽²⁾. Vous pouvez déduire de votre déclaration de revenus une somme qui correspond aux frais d’accueil et de nourriture. Elle entre dans la catégorie des pensions alimentaires versées.

• est un proche de plus de 75 ans⁽²⁾, mais pas un parent, dont les ressources sont insuffisantes. Vous pouvez déduire de vos revenus un montant équivalent aux dépenses effectuées pour vous occuper de cette personne.

Dans le cadre d’une résidence secondaire, vous déclarez l’hébergement à titre gratuit aux impôts en remplissant votre déclaration de biens immobiliers. Vous aurez l’avantage de ne plus payer la taxe sur les logements vacants.

Y a-t-il un impact sur vos aides sociales ?

Héberger un proche ou un tiers de manière gratuite peut avoir des répercussions directes sur vos aides sociales, si la personne accueillie est rattachée à votre foyer fiscal par exemple. Dans ce cas, ses ressources sont aussi prises en compte lorsque les prestataires basent l’attribution d’une aide sur les revenus du foyer. Quelles sont les conséquences de l’hébergement à titre gratuit sur votre prime d'activité ou vos Aides Personnalisées au Logement ?

• Les Aides Personnalisées au Logement que vous percevez peuvent être revues à la baisse, voire annulées. Ces allocations sont gérées par la Caf. Elles sont recalculées tous les 3 mois⁽³⁾ en intégrant les revenus de l’ensemble du foyer sur les 12 derniers mois.

• Votre revenu de solidarité active (RSA) se base sur les ressources de votre foyer. La personne hébergée est prise en compte s’il s’agit d’un conjoint en concubinage ou si elle est à votre charge. Si la personne accueillie gratuitement est bénéficiaire du RSA, la Caf peut lui retirer le forfait logement inclus dans cette aide.

• La prime d’activité. Pour calculer votre éligibilité, la Caf se base sur votre revenu et celui des membres de votre foyer fiscal. La personne accueillie gratuitement peut également continuer à bénéficier de cette prime, mais si elle fait partie de votre foyer fiscal, ses revenus ne peuvent être pris en compte que pour une seule demande, la vôtre ou la sienne.

• La complémentaire santé solidaire (ex-CMU). Elle est attribuée selon les ressources de votre foyer (conjoint marié, pacsé ou en concubinage, enfant, personnes à charge).

Déclarer un hébergement gratuit : les formalités

Pour déclarer un hébergement à titre gratuit, il y a certaines formalités à effectuer.

Déclarer l'hébergement gratuit auprès de la Caf

Si vous hébergez une personne à titre gratuit dans votre logement principal, vous devez signaler cette situation auprès de la Caf, en ligne.

De manière concrète, cette déclaration aura un impact sur vos prestations familiales si la personne hébergée à titre gratuit est à votre charge. Elle aura un effet sur le montant de vos aides sociales telles que la prime de naissance, l’allocation de base ou la prime d’activité et les APL, et parfois sur votre quotient familial.

Déclarer aux impôts

La personne hébergée informe les impôts de sa situation en cochant la case ″hébergé gratuitement″ sur sa déclaration de revenus dans la rubrique ″adresse″.

Pour un hébergement gratuit dans une résidence secondaire, l’article 1418 du Code général des impôts demande à ce que vous, propriétaire d’un logement, le déclariez chaque année avant le 1er juillet. Vous devez préciser si vous occupez le logement. Si une autre personne y vit, même à titre gratuit, vous devez fournir son identité.

Déclarer à l’assurance habitation

Si vous logez un tiers dans votre résidence principale, vous pouvez avertir votre compagnie d’assurance qui adaptera votre contrat en fonction du nombre d’occupants du logement.

Si la personne hébergée vit seule dans un logement, elle doit souscrire un contrat d’assurance habitation. Bien que le logement ne soit pas vacant, cela ne vous empêche pas de souscrire une assurance propriétaire non-occupant. Vous pouvez faire le point avec votre conseiller et demander un nouveau devis pour votre assurance habitation.

Rédiger un contrat d'hébergement à titre gratuit

L’hébergement à titre gratuit n’implique pas de transaction financière. La rédaction d’un bail n’est donc pas nécessaire. Mais il est très fortement recommandé de rédiger un contrat qui permet de définir les conditions de l’hébergement gratuit entre les deux parties. Appelé contrat de ″prêt à usage″, il permet aussi de justifier de la situation auprès de l’administration, notamment si vous devez prouver que vous ne percevez pas de loyer.

Un contrat d’hébergement à titre gratuit ne requiert aucune formalité particulière. Cependant, il est conseillé d’y indiquer les conditions générales de l’hébergement, comme la durée. En cas de partage des frais d’énergie, ce point peut aussi être indiqué.

L'attestation d'hébergement à titre gratuit

La personne hébergée à titre gratuit doit parfois prouver à certaines administrations qu’elle possède une adresse et un domicile. Elle peut fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit préparée par vos soins. Simple à rédiger, ce document doit comporter votre identité et celle de l’hébergé, l’adresse du logement, ainsi que la date d’entrée dans celui-ci.

Pour faciliter les démarches, voici le modèle d’attestation d’hébergement à titre gratuit proposé par Service Public.

Puis-je expulser une personne hébergée à titre gratuit ?

La date de sortie des lieux fixée dans le contrat d’hébergement à titre gratuit est dépassée, mais la personne hébergée occupe encore le logement et refuse de partir ? Vous allez devoir procéder à son expulsion. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes :

• En cas d’absence de contrat, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au locataire à titre gratuit : c’est une étape préalable indispensable, la personne hébergée bénéficiant, sur ce point, des mêmes droits qu’un locataire ;

• Laissez un délai raisonnable à l’occupant pour trouver un logement après l’envoi du courrier ;

• Si l’occupant refuse de quitter les lieux, faites appel à un huissier afin d’effectuer une sommation ;

• En recours ultime, pour résoudre le litige, saisissez le tribunal d’instance.

Combien de temps puis-je héberger une personne gratuitement ?

Les textes de loi ne donnent pas d’indication sur la durée d’un hébergement gracieux. Il est possible d’accueillir quelqu’un gratuitement aussi longtemps que vous le souhaitez.

FAQ – Vos questions sur l’hébergement à titre gratuit

Faut-il rédiger un bail pour héberger une personne gratuitement ?

Puisqu’il n’y a pas versement de loyer, l’hébergé et vous-même n’êtes ni dans la situation d’une location ni d’une sous-location. Cela vous affranchit de la rédaction d’un bail. Mais il est recommandé d’établir un contrat d’occupation à titre gratuit.

Puis-je héberger gratuitement une personne dans une résidence secondaire ?

Oui, il est possible d’héberger à titre gracieux une personne dans votre résidence secondaire. Elle devra en payer la taxe d’habitation.

Puis-je héberger gratuitement une personne dans un logement social ?

Oui, il est possible d’héberger gratuitement une personne dans un logement social. L’article 84 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement l’autorise. Il est conseillé d’informer votre bailleur pour éviter une suspicion de fraude et de limiter la durée d’accueil.