Invalidation permis : comment faire pour récupérer ses points ?

Suite à plusieurs infractions au code de la route, vous vous retrouvez sans aucun point sur le permis ? Il est désormais trop tard pour effectuer un stage de récupération de points. Les autorités vont en effet procéder à l'invalidation de votre permis et vous allez devoir chercher un autre moyen de locomotion pendant quelques mois. Cette situation n'est toutefois pas définitive. Voici la marche à suivre pour pouvoir récupérer son permis après invalidation.  

Invalidation permis

Comment savoir si son permis est invalide ? 

   

Si le solde de vos points sur votre permis est à zéro, l'annulation administrative de votre permis de conduire est inévitable. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour vous en assurer puisque vous recevrez automatiquement un courrier recommandé vous informant de la perte de validité de votre permis. Ce courrier, appelé lettre 48si, récapitule la liste des contraventions et des retraits de points ayant conduit à l'invalidation de votre permis et vous précise que vous devez restituer votre permis de conduire à la préfecture. 

 

La différence entre un permis annulé et un permis invalide n'est pas anodine. Bien que l'invalidation pour perte de points soit également appelée annulation administrative, celle-ci n'a rien à voir avec l'annulation judiciaire du permis de conduire qui est décidée lorsque les autorités considèrent que le titulaire du permis n'est plus apte à conduire ou en cas d'infraction grave au code de la route (conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, homicide involontaire, etc.). 

À savoir

Si vous avez obtenu le permis depuis moins de 3 ans (moins de 2 ans en cas de conduite accompagnée), vous avez un permis probatoire qui ne contient que 6 points au lieu des 12 points du permis de conduire.

Quelle marche à suivre à la réception de la lettre 48si ?   

 

Après l'invalidation du permis, que faire ? Vous devez, comme indiqué dans la lettre 48si, vous rendre en préfecture dans un délai de 10 jours afin de remettre votre permis de conduire. Veillez à vous y rendre accompagné, en transport en commun ou en taxi par exemple, car vous ne pourrez plus conduire après une invalidation de permis. 

 

Vous vous demandez ce qu'il adviendra de votre assurance après l'invalidation de votre permis ? Sachez que vous avez l'obligation légale d'informer votre assureur de l'invalidation dans un délai de 15 jours. Si votre voiture reste immobilisée pendant la période de suspension de votre permis, votre compagnie d'assurance vous proposera sûrement une assurance responsabilité civile hors circulation. Vous pouvez aussi prendre la décision de prêter votre véhicule à quelqu'un durant cette période. Dans ce cas, il faudra modifier le nom du conducteur sur le contrat d'assurance.

À savoir

Votre compagnie d'assurance ne peut résilier votre contrat ou majorer vos primes que si la suspension de votre permis est lié à une infraction grave. C'est le cas par exemple lors d'une annulation de permis sur décision judiciaire. 

Que faire en cas de non-réception ? 

 

Si vous n'avez pas encore reçu la lettre 48si, mais que vous pensez que votre solde de points est à 0, l'État ne vous a certainement pas oublié. La procédure est informatisée et il y a peu de chances de passer au travers. En revanche, si le courrier avec AR ne vous a pas encore été remis, cela veut probablement dire que la procédure d'invalidation est encore en cours. Vous pouvez donc vous rendre sur le site internet telepoints.info afin de consulter le solde de vos points et l'état de votre permis de conduire. Si le statut de votre permis est valide, vous pouvez encore vous inscrire à un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière et éviter ainsi l'invalidation de votre permis. En tout état de cause, vous êtes autorisé à conduire tant que vous n'avez pas reçu la lettre 48si. 

À savoir

Si vous n'allez pas chercher le courrier avec accusé de réception au bureau de Poste après avoir reçu un avis de passage du facteur, l'administration considère que vous avez reçu la lettre 48si et vous n'avez plus le droit de conduire. 

Comment contester le retrait de points ?   

 

Vous souhaitez vous opposer à l'invalidation de votre permis ? Pour contester le retrait de points, vous pouvez effectuer un recours administratif ou contentieux. La marche à suivre et les délais à respecter sont précisés sur la lettre 48si qui vous informe de la suspension de votre permis. Les délais d'une action en justice pouvant être très longs, vous pouvez déposer une requête en référé-suspension afin de suspendre l'invalidation jusqu'à ce que le juge se prononce sur le recours en excès de pouvoir. 

 

 

Quelle est la durée d'interdiction de conduire après l'invalidation de son permis ?   

 

Lorsque votre permis de conduire a été invalidé suite à une perte de l'ensemble des points, vous ne pourrez plus conduire de véhicule nécessitant un permis de conduire pendant 6 mois. Si votre permis a déjà été invalidé dans les cinq années précédentes, la période d'interdiction de conduire est de un an après la suspension du permis. 

 

 

Comment récupérer son permis invalidé ? 

 

Pour repasser son permis après invalidation, deux cas de figure se présentent :  

  • vous avez obtenu le permis depuis moins de 3 ans : il vous faudra repasser le permis de conduire dans sa totalité (épreuves théorique et pratique), passer un contrôle médical et vous soumettre à un examen psychotechnique 

  • vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans : nul besoin de repasser le permis après l'invalidation. Il vous faudra toutefois repasser l'examen théorique du code dans un délai maximum de 9 mois après la suspension de votre permis, passer une visite médicale et des tests psychotechniques 

Vous pouvez passer l'examen médical et les tests psychotechniques chez un médecin agréé ou devant la commission médicale départementale. 

À savoir

Si votre permis a été invalidé à cause d'une perte de l'ensemble des points, vous pourrez entreprendre ces démarches durant la période d'interdiction de conduire. Si votre permis a été annulé suite à une décision judiciaire, vous devrez attendre la fin de l'invalidation de votre permis. 

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Contenu publié le 10/11/2021