Le contrôle technique est-il obligatoire avant la vente d'une voiture ?

L’essentiel

• Le contrôle technique est obligatoire pour la vente d’une voiture de plus de 4 ans1 à un particulier

• Le procès-verbal du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois1 au moment de la vente

• Vendre une voiture à un particulier avec un contrôle technique défavorable R (défaillance critique) est interdit

• Une vente sans contrôle technique peut être annulée pour vices cachés avec remboursement du prix de la vente

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Le contrôle technique (CT) est-il obligatoire pour la vente d’une voiture ?

Oui : si la voiture a plus de 4 ans⁽¹⁾, le propriétaire doit procéder au contrôle technique obligatoire pour la vendre. Le contrôle technique d’une voiture neuve de 5 ans est ainsi obligatoire.

Le procès-verbal (PV) donné à l’issue de ce contrôle doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente⁽¹⁾. En cas de vente de voiture avec un procès-verbal de plus de six mois, le contrôle technique doit être repassé.

Dans quelles circonstances le contrôle technique n’est-il pas obligatoire en cas de vente ?

Le contrôle technique est obligatoire pour la vente d’une voiture, sauf :

• Si l’âge de la voiture ne le demande pas. Le contrôle technique pour la vente d’une voiture de moins de 4 ans⁽¹⁾ à un particulier n’est pas requis. Pour vous assurer que vous proposez à l’achat une voiture d’occasion en bon état, vous pouvez toutefois en réaliser un de manière volontaire. Renseignez-vous sur les prix du contrôle technique pratiqués dans votre région pour trouver le meilleur garage. La vente d’une voiture de moins de 4 ans⁽¹⁾ avec contrôle technique rassure le vendeur et l’acheteur.

• Si vous vendez votre voiture de plus de 4 ans⁽¹⁾ à un professionnel. L’acheteur peut être une concession, un garage, un centre pour véhicules hors d’usage (VHU). Vous pouvez par exemple vendre une voiture pour pièces sans CT à une casse auto en toute légalité. Vous pouvez aussi vendre une voiture à un garage qui la réparera.

• Si vous vendez une voiture de collection mise en circulation avant 1960⁽¹⁾. Le contrôle technique n’est alors pas nécessaire.

Les conséquences en cas de contrôle technique défavorable

Le centre de contrôle technique a décelé au moins une défaillance majeure ou une défaillance critique. Résultat : vous obtenez un contrôle technique défavorable (respectivement S et R).

• En cas de contrôle technique défavorable S. Vous avez deux mois⁽¹⁾ pour effectuer les réparations demandées et présenter le véhicule pour une contre-visite. Si vous dépassez ce délai, il faut refaire complètement le contrôle technique. Dans cet intervalle de 2 mois, vous avez le droit de vendre la voiture à un particulier sans faire les réparations. Informer l’acheteur est obligatoire. Il va acquérir un véhicule en l’état et devra effectuer les réparations et la contre-visite.

• En cas de contrôle technique défavorable R. La ou les défaillances critiques ne vous autorisent plus à utiliser le véhicule. Vous devez le faire réparer le plus rapidement possible et lui faire passer une contre-visite du contrôle technique. Il est interdit de vendre une voiture avec une défaillance critique à un particulier. Mais vous pouvez la vendre à un professionnel.

Quels sont les risques en cas de vente de voiture sans contrôle technique ?

Vous êtes en pourparlers avec un acheteur et vous vous accordez sur la vente de votre voiture sans contrôle technique ? Cette pratique qui ne respecte pas la loi peut entraîner des problèmes pour les deux parties.

En effet, l’acheteur ne peut pas faire établir une carte grise (ou certificat d’immatriculation) à son nom, car il lui manque le PV de contrôle technique, pièce obligatoire pour cette démarche. Il doit donc faire réaliser un contrôle technique à ses frais. L’acquéreur qui fait le choix d’acheter une voiture en l’état se charge de réaliser le contrôle technique après l’achat de la voiture d’occasion.

De plus, la vente d’une voiture sans contrôle technique comporte aussi des risques pour le vendeur. Il existe des recours pour l’acquéreur si, après l’achat d’une voiture sans contrôle technique, cette dernière se révèle défaillante. En effet, si, après avoir passé au crible les 136 points du contrôle technique, le garagiste de l’acheteur constate que le véhicule a trop de problèmes, la vente peut être annulée pour vice caché sur la voiture. Le recours pour vice caché s’accompagne d’un remboursement du prix payé : ce sont les sanctions principales qui peuvent toucher le vendeur.

Il est préférable d’éviter toute mauvaise surprise en s’abstenant de la vente d’une voiture sans CT à un particulier. Pour ne pas faire face à une procédure désagréable après-vente, mieux vaut conclure l’achat d’un véhicule d’occasion avec le procès-verbal de contrôle technique. Surtout s’il s’agit pour l’acheteur de sa première voiture.

Le PV de contrôle technique : le document indispensable

Le procès-verbal de contrôle technique recense des informations liées au véhicule lors de sa présentation à l’examen. Il liste les défaillances et leur niveau de gravité : défaillances mineures, majeures ou critiques. Il indique aussi le kilométrage du véhicule lors de sa présentation au contrôle, la date de validité du contrôle. Il rappelle également quand faire le contrôle technique de la voiture en indiquant la date de la prochaine échéance. La validité du contrôle technique pour une vente est prouvée par la date qui figure sur le PV.

Le PV est un document essentiel, qui indique que votre véhicule peut circuler sur les routes publiques. Il est indispensable à l’acheteur pour la demande de la carte grise. Il est accompagné d’un timbre à coller sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule ainsi que d’une vignette à poser sur le pare-brise.

FAQ - Vos questions sur l'obligation du contrôle technique en cas de vente

Que faire en cas de perte ou de vol du PV de contrôle technique ?

Vous devez contacter le centre de contrôle technique où vous avez conduit votre voiture pour demander un duplicata.

Est-il possible de vendre un véhicule avec un contrôle technique défavorable ?

Vous avez le droit de vendre votre voiture avec un contrôle technique défavorable pour défaillance majeure avant la fin du délai de 2 mois⁽¹⁾ accordé pour faire les réparations et la contre-visite. Vous devez informer l’acheteur. Vous n’avez pas le droit de vendre une voiture avec contrôle technique défavorable pour défaillance critique.

Le vendeur doit-il réaliser les réparations avant la vente ?

Non, il n’est pas obligé de réaliser les réparations demandées par le contrôle technique s’il s’agit de réparations mineures ou majeures. Mais il doit informer l’acheteur. Les défaillances critiques doivent être réparées avant la vente.