Qu'est-ce que la flat tax et qui est concerné ?

La flat tax est un mode d’imposition qui correspond à l’application d’un taux unique. Appelée aussi “prélèvement forfaitaire unique” ou “PFU”, elle existe depuis 2018. Elle est utilisée comme mode d’imposition pour divers produits d’épargne, dont le contrat d’assurance vie, le plan épargne logement (PEL) ou les revenus mobiliers (dividendes ou placements à revenu fixe).

La flat tax s’élève à 30%⁽¹⁾. Elle se compose d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%⁽¹⁾ et de prélèvements sociaux au taux global de 17,2%⁽¹⁾.

Lorsque vous avez souscrit un contrat d’assurance vie, à la différence d’une assurance décès, votre épargne est disponible à tout moment. On parle alors de rachat (aussi appelé retrait) du contrat d’assurance vie. Si vous retirez une partie du capital et des gains produits, il s’agit d’un rachat partiel. Si vous demandez l’ensemble du capital et des intérêts, il s’agit d’un rachat total.

Le rachat de votre assurance vie est soumis à l’impôt. En particulier, ce sont les gains (ou produits) générés à partir de primes versées sur votre contrat d’assurance vie qui sont taxés. Le calcul de l’imposition s’effectue à partir de facteurs tels que la durée de votre contrat et les sommes investies.

Ce prélèvement forfaitaire unique concerne tous les particuliers qui font un rachat sur :

• un contrat d’assurance vie de moins de 8 ans ;

• un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, pour les primes versées supérieures à 150.000€.

La flat tax s’applique, en cas de rachat, sur les plus-values mobilières générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017 sur votre contrat d’assurance vie. Avant cette date, il était possible de choisir entre :

• une intégration des gains à l’impôt sur le revenu associé à des prélèvements sociaux ;

• ou sur option à un prélèvement forfaitaire libératoire à un taux défini à des prélèvements sociaux.

Il faut noter que vous avez toujours la possibilité d’opter sur option globale pour l’impôt sur le revenu au barème progressif si cela est plus intéressant pour vous.

Afin de mieux comprendre les avantages de la flat tax pour le contrat d’assurance vie, le tableau suivant synthétise l’imposition sur les gains obtenus à partir des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et postérieurement à cette date. Notez que contrairement au prélèvement forfaitaire libératoire et unique qui est définitif, un prélèvement forfaitaire non libératoire a valeur d’acompte et peut être ajusté par la suite.

*Source : www.economie.gouv.fr, consulté en mars 2025

IR : impôt sur le revenu

PF : prélèvement forfaitaire

PS : prélèvements sociaux

La flat tax bénéficie ainsi surtout aux détenteurs de contrats de moins de 8 ans, qui peuvent effectuer des rachats à moindres frais qu’avant.

Comment est taxé un contrat d’assurance vie : exemples

Rachat ou rente viagère, la taxation dépend du moment et de la modalité du retrait de votre capital.

L’abattement lors d’un rachat

Si vous avez souscrit votre contrat depuis plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement sur les plus-values retirées avant imposition. Cet abattement est maintenu à 4.600€⁽¹⁾ pour une personne seule et 9.200€⁽¹⁾ pour les couples soumis à une imposition commune.

Le choix d’une rente viagère

Si vous choisissez de transformer le capital de votre assurance vie en rente viagère, vous percevrez des versements réguliers de votre assureur qui récupère alors l’intégralité du capital.

Les produits acquis sur l'épargne investie sont exonérés d'impôt. La flat tax n’intervient pas sur la fiscalité des rentes viagères. En revanche, celles-ci seront imposées au titre des rentes viagères à titre onéreux, sur une fraction de son montant. Celui-ci varie suivant l'âge du bénéficiaire au moment où il commence à bénéficier de la rente. La rente demeure soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%⁽¹⁾.

Comment calculer sa flat tax ?

Le prélèvement forfaitaire unique se compose de deux taux.

Taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8% + prélèvements sociaux au taux global de 17,2% = Flat tax de 30%

Le calcul se fait sur les gains générés par votre assurance vie.

Par exemple, vous avez une assurance vie depuis 3 ans et vous décidez de la clôturer. Le contrat présente un montant total de 180.000€ qui se décompose ainsi :

• 160.000€ d’investissement

• 20.000€ de gains

La flat tax du rachat de votre contrat est :

Flat tax = 20.000*30% = 6.000

Vous serez imposé à hauteur de 6.000€.

Contrat d’assurance vie et fiscalité des rachats : ce qui change et ce qui reste

Si votre épargne reste investie sur votre contrat, c’est-à-dire si vous n’effectuez pas de rachat, rien ne change : vous n’êtes pas taxé. Mais des prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l’assureur lors de l’attribution de la participation aux bénéfices sur le fonds euros uniquement. En revanche, sur les contrats d’assurance vie multisupports en unités de compte, les prélèvements sociaux sur les gains ne sont prélevés qu’en cas de rachat partiel ou total ou en cas de désinvestissement total du support par arbitrage.

Comment choisir entre la flat tax et le barème progressif ?

La fiscalité de l’assurance vie propose une deuxième méthode d’imposition taxation. Vous pouvez choisir d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vos gains seront inclus dans le traitement de votre déclaration de revenus.

Pour savoir quand choisir entre le barème progressif de l’impôt et la flat tax, vous pouvez vous référer au tableau suivant :

**Source : www.service-public.fr, consulté en mars 2025

Exemple :

Vous ajoutez les gains de votre assurance vie à vos revenus de 2024 et vous obtenez un montant de 14.620€. Si vous choisissez d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous serez imposé à 11% + 17,2% de prélèvements sociaux, soit 28,2% au total. Le barème est plus intéressant que la flat tax de 30% dans ce cas.

Vous ajoutez les gains de votre assurance vie à vos revenus de 2024 et vous obtenez un montant de 98.000€. Si vous choisissez d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous serez imposé à 41%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Dans ce cas, il est plus intéressant d’opter pour la flat tax de 30%.

FAQ -Vos questions sur la flat tax de l’assurance vie

Quand est prélevée la flat tax sur les gains (ou produits) ?

La flat tax est prélevée au moment du rachat (rachat partiel ou total), sur le montant des gains sous la forme d’un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de 12,8% sur les produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % sur les produits des contrats de 8 ans et plus à titre d’acompte sur le revenu. Cela signifie que l’imposition définitive intervient par la suite de la déclaration annuelle de revenus.

Comment refuser la flat tax ?

Pour refuser la flat tax, vous devez le signaler en remplissant votre déclaration d’impôts. Les revenus de l’assurance vie seront intégrés à vos revenus. Cette option pour le barème progressif est annuelle, expresse, globale et irrévocable pour tous les revenus soumis de plein droit au PFU.