Permis de chasse, ce que dit la loi

En France, la chasse est une activité très réglementée. Chasser sans permis validé expose à une amende et/ou une peine d’emprisonnement dont le montant et la durée varient selon l’infraction commise.

Le titulaire du permis de chasse doit respecter les périodes de chasse fixées chaque année par la règlementation. L’achat d’un fusil de chasse et de ses munitions est par ailleurs soumis au respect de la réglementation applicable aux armes de catégorie D.

À partir de quel âge chasser ?

La pratique de la chasse n’est pas autorisée avant 16 ans. Toutefois, il est possible de chasser dès l’âge de 15 ans avec une arme pour deux, dans le cadre de la chasse accompagnée. Le parrain doit alors être détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans et le filleul avoir en sa possession une autorisation de chasser accompagné.

Cette autorisation est délivrée par votre fédération départementale de l’Office français de la biodiversité (OFB) à la suite d’une formation pratique élémentaire centrée sur la sécurité, qui peut être suivie à partir de 14 ans et demi.

Préparation à l’examen du permis de chasse

Avant de vous inscrire à l’examen du permis de chasser, il vous faut au préalable suivre une formation préparatoire auprès de la fédération départementale de l’OFB dont vous dépendez.

Le coût de cette formation obligatoire est d’environ 45 €. Une attestation vous sera remise à l’issue de la formation. Vous devrez la présenter le jour de l’examen du permis.

Inscription et coût de l’examen du permis de chasse

Votre attestation de formation préparatoire en poche, vous pouvez vous inscrire à l’examen en remplissant le formulaire cerfa n°13945*05. Plusieurs pièces complémentaires doivent être jointes à votre dossier d’inscription, tels que : la copie d’une pièce d’identité, un certificat médical de moins de 2 mois, les documents relatifs aux obligations du service national si avez entre 16 et 25 ans…

Les frais d’inscription à l’examen varient selon votre âge :

• Si vous êtes majeur : 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 €),

• Si vous êtes mineur : 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 €).

Plusieurs sessions d’examen sont organisées chaque année par les fédérations départementales de l’OFB.

Comment se déroule l’examen du permis de chasse ?

D’une durée de 30 minutes, l’examen est composé d’exercices pratiques et d’une épreuve théorique (questions écrites) qui ont lieu le même jour. Pour être reçu, vous devez obtenir un minimum de 25 points sur 31 et ne commettre aucune faute éliminatoire.

Épreuves pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Vous serez noté sur 21 points au cours de 4 épreuves :

• Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc (8 points) ;

• Rangement d’une arme de chasse dans un véhicule (1 point) ;

• Tir réel avec une arme à canons basculants ou semi-automatique (7 points) ;

• Chasse en battue avec une arme rayée sur un sanglier courant (6 points).

Tout geste ou comportement dangereux au cours des exercices pratiques est directement éliminatoire.

Questions théoriques

Passée la pratique, 10 questions théoriques vous seront posées. Ces questions permettent de vérifier vos connaissances sur : la faune sauvage et ses habitats ; les modes et conditions de chasse ; les armes, les munitions et leur emploi ; les règles de sécurité et la protection de la nature, etc.

Chaque bonne réponse vaut 1 point. Toutefois, vous ne serez pas admis si vous ne répondez pas correctement pas à l’une des questions portant sur la sécurité.

Délivrance du permis de chasse

Si vous réussissez l’examen, un certificat provisoire de permis de chasser vous est remis.

Vous recevrez votre permis de chasse dans les 2 mois à votre domicile. Dans le cas contraire, vous pouvez en demander la délivrance en remplissant le formulaire Cerfa n° 13943*03.

Validation et renouvellement du permis de chasse

Dès réception de votre permis, il vous suffit de le faire valider auprès de votre fédération départementale de l’OFB au moyen du formulaire cerfa n°12660*02. Demande de validation que vous devez renouveler tous les ans pour l’année entière (du 1er juillet N au 30 juin N+1) ou pour une période plus courte (3 ou 9 jours consécutifs).

Vous devez alors vous acquitter d’une redevance nationale ou départementale (dont le montant est redéfini chaque année) ainsi que du paiement d’une cotisation auprès de votre fédération.

Pour exemple, le coût du permis de chasse en 2020 pour la première validation annuelle s’élève à 22,48 € et à 44,95 € pour les années suivantes, auxquels il faut ajouter un droit de timbre de 9 €.

À savoir : la première validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

La souscription à un contrat d’assurance en responsabilité civile couvrant les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques est obligatoire pour valider votre permis. Cette assurance doit également garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.