Permis de chasse, ce que dit la loi

En France, la chasse est une activité très réglementée, soumise à la détention d’un permis de chasse et d’une assurance chasse. Chasser sans permis validé expose à une amende et/ou une peine d’emprisonnement dont le montant et la durée varient selon l’infraction commise.

Le titulaire du permis de chasse doit respecter les périodes de chasse fixées chaque année par la règlementation. L’achat d’un fusil de chasse et de ses munitions est par ailleurs soumis au respect de la réglementation applicable aux armes de catégorie D.

À partir de quel âge chasser ?

La pratique de la chasse n’est pas autorisée avant 16 ans. Toutefois, il est possible de chasser dès l’âge de 15 ans avec une arme pour deux, dans le cadre de la chasse accompagnée. Le parrain doit alors être détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans et le filleul avoir en sa possession une autorisation de chasser accompagné.

Cette autorisation est délivrée par votre fédération départementale de l’Office français de la biodiversité (OFB) à la suite d’une formation pratique élémentaire centrée sur la sécurité, qui peut être suivie à partir de 14 ans et demi.

L’examen du permis de chasser

Différentes étapes sont nécessaires à l’examen du permis de chasse.

Préparation à l’examen du permis de chasse

Avant de vous inscrire à l’examen du permis de chasser, il vous faut au préalable suivre une formation préparatoire auprès de la fédération départementale de l’OFB dont vous dépendez.

Le coût de cette formation obligatoire diffère selon les fédérations départementales de chasse (FDC) et peut aller jusqu’à 100 €, mais certaines peuvent offrir le coût de la formation. Une attestation vous sera remise à l’issue de la formation. Vous devrez la présenter le jour de l’examen du permis.

Inscription et coût de l’examen du permis de chasse

Votre attestation de formation préparatoire en poche, vous pouvez vous inscrire à l’examen en remplissant le formulaire Cerfa n°13945*05. Plusieurs pièces complémentaires doivent être jointes à votre dossier d’inscription, comme la copie d’une pièce d’identité, un certificat médical de moins de 2 mois ou encore les documents relatifs aux obligations du service national si avez entre 16 et 25 ans...

Les frais d’inscription à l’examen varient selon votre âge :

• Si vous êtes majeur : 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 €⁽¹⁾) ;

• Si vous êtes mineur : 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 €⁽¹⁾).

Plusieurs sessions d’examen sont organisées chaque année par les fédérations départementales de l’OFB.

Comment se déroule l’examen du permis de chasse ?

D’une durée de 30 minutes, l’examen est composé d’exercices pratiques et d’une épreuve théorique (questions écrites) qui ont lieu le même jour. Pour être reçu, vous devez obtenir un minimum de 25 points sur 31 et ne commettre aucune faute éliminatoire.

Épreuves pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Vous serez noté sur 21 points au cours de quatre épreuves :

• Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc (8 points) ;

• Rangement d’une arme de chasse dans un véhicule (1 point) ;

• Tir réel avec une arme à canons basculants ou semi-automatique (7 points) ;

• Chasse en battue avec une arme rayée sur un sanglier courant (6 points).

Tout geste ou comportement dangereux au cours des exercices pratiques est directement éliminatoire.

Questions théoriques

Passée la pratique, 10 questions théoriques vous seront posées. Ces questions permettent de vérifier vos connaissances sur la faune sauvage et ses habitats, les modes et conditions de chasse, les armes, les munitions et leur emploi, les règles de sécurité et la protection de la nature, etc.

Chaque bonne réponse vaut un point. Toutefois, vous ne serez pas admis si vous ne répondez pas correctement à l’une des questions portant sur la sécurité.

Délivrance du permis de chasse

Si vous réussissez l’examen, un certificat provisoire de permis de chasser vous est remis.

Vous recevrez votre permis de chasse dans les deux mois à votre domicile. Dans le cas contraire, vous pouvez en demander la délivrance en remplissant le formulaire Cerfa n° 13943*03.

Validation et renouvellement du permis de chasse

Dès réception de votre permis, il vous suffit de le faire valider auprès de votre fédération départementale de l’OFB au moyen du formulaire Cerfa n°12660*02. Demande de validation que vous devez renouveler tous les ans pour l’année entière (du 1er juillet N au 30 juin N+1) ou pour une période plus courte (trois ou neuf jours consécutifs).

Vous devez alors vous acquitter d’une redevance nationale ou départementale (dont le montant est redéfini chaque année) ainsi que du paiement d’une cotisation auprès de votre fédération.

Pour exemple, le coût du permis de chasse en 2023 pour la première validation du permis de chasse annuelle s’élève à 23,94 € et à 47,87 € pour les années suivantes, auxquels il faut ajouter un droit de timbre de 9 €⁽²⁾.

La sécurité à la chasse

Le nombre d’accidents de chasse est en baisse depuis 20 ans. Pour tendre vers le zéro accident, un plan sécurité à la chasse a été annoncé le 9 janvier 2023. Il vise à renforcer la sécurité des chasseurs et des autres usagers de la nature.

Le plan sécurité à la chasse de 2023 détaille 14 mesures destinées à la formation des chasseurs, aux règles de sécurité pendant la chasse, au partage des espaces et à une meilleure information des usagers de la nature. Sont notamment prévus :

• D’interdire la pratique de la chasse sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants ;

• De créer une application d’État indiquant les lieux et temps de chasse ;

• De renforcer la formation des chasseurs.

Les périodes de chasse

Généralement, la période de chasse débute un dimanche de septembre et prend fin le dernier jour du mois de février. Les dates d’ouverture diffèrent d’un département à l’autre et sont fixées par arrêté préfectoral chaque nouvelle saison. Localement, la chasse peut être autorisée sur une période plus longue. La Fédération nationale des chasseurs propose sur son site une carte interactive par département.

C’est la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), présidée par le préfet, qui établit les périodes ainsi que les modalités et les pratiques de chasse. Il existe des conditions spécifiques, dont la liste est actualisée tous les ans, qui encadrent la chasse de certaines espèces, certains types de chasse et certains territoires.

Les espèces chassables

En France, on compte 89 espèces chassables, réparties entre gibier sédentaire, gibier d’eau et oiseaux de passage. C’est l’arrêté du 26 juin 1987, régulièrement amendé, qui en fixe la liste. Un arrêté du 2 septembre 2016 liste quant à lui les espèces non indigènes envahissantes qui peuvent être piégées ou détruites à tir.

Actuellement, un moratoire est observé sur la chasse de quatre espèces d’oiseaux compte tenu de leur état de conservation. Ces espèces figurent donc sur la liste des espèces chassables, alors qu’elles ne sont temporairement plus chassées.

Afin de préserver la biodiversité, des quotas peuvent encadrer le nombre d’individus prélevés sur un territoire donné.

La chasse accompagnée

Toute personne titulaire d’une autorisation de chasser accompagnée peut pratiquer la chasse sous la responsabilité civile d’un accompagnateur. Ce dernier doit être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de chasser et ne jamais avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice.

L’autorisation de chasse accompagnée est délivrée gratuitement par la Fédération des chasseurs, pour un an et une seule fois par personne, à tout individu âgé de plus de 15 ans ayant bénéficié d’une formation pratique élémentaire dispensée par la Fédération départementale des chasseurs.

Les accompagnateurs doivent avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs et être titulaires d’une attestation délivrée par la Fédération de chasseurs, valable 10 ans.

La chasse accompagnée se pratique avec une arme pour deux, qui est celle de l’accompagnateur.