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Complémentaire Santé Solidaire pour qui et comment en bénéficier ?

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé) ont été remplacées par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ce contrat prend en charge tout ou partie de vos dépenses de santé en cas de revenus modestes. Décryptage.

Complémentaire Santé Solidaire

La Complémentaire Santé Solidaire, c’est quoi ?


La Complémentaire Santé Solidaire est un contrat complémentaire santé permettant de couvrir vos dépenses de santé(1) si vous avez des revenus modestes.


Selon les ressources et la situation familiale que vous aurez déclarées auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), elle ne coûte rien ou moins d’1 euro par jour et par personne. Dans le cas où la prise en charge de vos dépenses de santé par l'assurance maladie n’est pas intégrale, c’est la CSS gérée par un organisme complémentaire santé (mutuelle, assureur mutualiste tel que Groupama, institution de prévoyance…) qui intervient.



Qui peut bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ?


Vous avez le droit à la Complémentaire Santé Solidaire si :

  • Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie.

  • Vos ressources des 12 mois précédant votre demande sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer. Un plafond annuel de ressources avec ou sans participation financière est déterminé selon votre déclaration.

  • Vous percevez le RSA.


La CSS peut couvrir l’ensemble de votre foyer : vous-même, votre conjoint(e), vos enfants à charge de moins de 25 ans. Sous certaines conditions, elle peut également être demandée à titre individuel aux mineurs, jeunes de 18 à 25 ans, étudiants isolés et conjoints séparés.

 

Pour savoir si vous remplissez les conditions d’attribution, vous pouvez faire une simulation complémentaire santé solidaire en ligne.



Comment demander la Complémentaire Santé Solidaire en 5 étapes ?


  • Remplissez et envoyez le formulaire S3711 «Demande de Complémentaire Santé Solidaire» signé avec les justificatifs demandés à votre CPAM. C’est sur ce formulaire que vous devez également notifier l’organisme complémentaire à qui vous souhaitez confier la gestion de votre CSS, comme par exemple votre caisse régionale Groupama.

  • À réception de votre dossier complet, votre CPAM examine votre demande dans un délai de 2 mois. Elle valide ou non votre droit d’accès au dispositif en indiquant le montant de la contribution (qui ne peut excéder 1 €/mois), s’il y a lieu. Si vous êtes éligible, elle adresse votre dossier à l’organisme complémentaire que vous aurez choisi et vous recevez une attestation de droits (dans votre compte Ameli ou par courrier).

  • Votre organisme gestionnaire vous envoie des documents à compléter et signer.

  • Pour que votre dossier soit pris en compte, vous devez retourner les documents complétés, le plus rapidement possible, et signés sous 3 mois maximum.

  • Une fois votre dossier validé, vous êtes invité à mettre à jour votre Carte Vitale pour profiter du tiers payant(2).

 

Renouvellement de votre Complémentaire Santé Solidaire


Vos droits à la Complémentaire Santé Solidaire sont ouverts pour 1 an. Une demande de renouvellement auprès de votre CPAM peut être faite au plus tôt 4 mois avant la date de fin d’attribution des droits, mais attention le dossier complet doit être en leur possession impérativement 2 mois avant l’échéance initiale de fin de droits.

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Mentions légales et informatives

(1) La Complémentaire Santé Solidaire prend en charge dans les conditions et limites prévues, par la réglementation des complémentaires santé solidaires, la part complémentaire des soins reconnus par l’Assurance Maladie : soins de ville, soins hospitaliers et l’ensemble des prescriptions (pharmacie, analyses, etc.).
(2) Le tiers payant est une dispense d’avance des frais sur la part obligatoire et complémentaire.
(3) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(4) Taux de 0,90 % dès 5 000 € empruntés. Prêt remboursable sur 12 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 5 000 € empruntés sur 12 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0,90% (taux débiteur annuel fixe de 0,90%), hors assurances facultatives, vous remboursez 12 mensualités de 418,70 €. Montant total dû : 5 024,40 € (dont 24,40 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 42 €, soit un coût mensuel de 3,50 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,57%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur au 2 mai 2022 susceptibles de modification.


Contenu mis à jour le 12/08/2020