Perte d'autonomie : comment bénéficier de l'APA et de l'assurance dépendance ?

 
 
 
 
Quelles démarches effectuer lorsque l’autonomie dans  la vie quotidienne commence à manquer ? Tour d’horizon des Informations utiles pour solliciter l’APA, allocation personnalisée d’autonomie  et, si on est assuré, une rente ou un capital « dépendance ».
 

Comment obtenir l’APA, allocation personnalisée d’autonomie ?

L’APA est une aide financière publique est destinée à couvrir une partie des frais liés à la situation de dépendance :
  • intervention d’une aide à domicile ;
  • achat et installation d’équipements spécifiques, par exemple rampes d’appui ;
  • aide au financement d’une résidence d’accueil spécialisée.
 
Les conditions pour obtenir l’APA :
  • avoir plus de 60 ans au moment de votre demande ;
  • avoir besoin d’une aide constante pour effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, repas, déplacements … 
  • résider en France ou dans un établissement d’accueil situé sur le territoire français.
 
A savoir 
L’APA est accordée sans conditions de ressources, quel que soit le montant de votre retraite ou de vos autres revenus. Cependant, son montant dépend de vos ressources.
 
Les démarches pour demander l’APA :
Les demandes APA sont gérées au niveau du département.  Les dossiers peuvent être obtenus de différentes manières :
  • auprès de votre Mairie ou du CCAS, Centre communal d’action sociale ;
  • directement auprès du Conseil départemental ;
  • par l’intermédiaire de l’établissement spécialisé, accueillant la personne dépendante.
Le dossier complété et accompagné des pièces justificatives, est à adresser au Président du Conseil départemental  de résidence de la personne concernée.
 
L’examen de la demande d’APA :
Dans un premier temps,  un médecin et une assistante sociale se déplacent au domicile pour établir les besoins de la personne dépendante et les aides nécessaires à son maintien à domicile : aide ou garde à domicile, de jour comme de nuit, aides techniques : fauteuil roulant, lit médicalisé…  
Un médecin expert évalue le niveau de dépendance à partir de la grille AGGIR(1), qui compte 6 niveaux, de GIR 1 à GIR 6 ; le niveau GIR 1 correspond à la dépendance la plus lourde.
L’APA intervient pour les classements GIR 1 à 4.
 
A savoir
Le délai de réponse pour l’obtention de l’APA est au maximum de 2 mois. L’accord est donné sans limite mais le versement de l’APA fait l’objet d’une révision périodique qui est précisée lors de son attribution.
Une fois accordée, l’APA est versée tous les mois.
 
(1)la grille AGGIR permet d’évaluer différentes activités, corporelles et mentales : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, hygiène d’élimination, mobilité corporelle, déplacement à domicile, transfert vers l’extérieur, usage de la communication à distance. Le sigle AGGIR signifie « autonomie gérontologie groupes iso-ressources » ;
 

Comment mettre en oeuvre la rente ou le capital "dépendance" en cas de souscription d'une d’assurance dépendance ?

Si vous avez souscrit une assurance dépendance, l’assureur fait évaluer votre état de dépendance par son médecin conseil ou un médecin expert.
Le plus souvent, il s’agit d’une rente mensuelle :
  • cette évaluation est réalisée conformément aux règles qui figurent dans les conditions générales de votre contrat qui vous ont été remises lors de votre souscription ;
  • cette évaluation tient aussi compte de vos choix de départ :
    • soit recevoir votre rente mensuelle dès  la dépendance partielle,
    • soit la recevoir  uniquement en cas de dépendance totale.
Si vous avez souscrit une assurance qui prévoit le versement d'un capital, renseignez-vous auprès de votre assureur pour en connaître les modalités.
 
La mise en oeuvre de vos garanties, rente mensuelle ou capital, est réalisée après l'expiration d'un délai, « la franchise », qui est précisé dans les conditions générales qui vous sont remises lors de votre souscription.
Ensuite, en cas de rente mensuelle :
  • chaque 1er janvier,  le montant de votre rente est réévalué selon les dispositions figurant dans les Conditions Générales de chaque contrat.
  • chaque année aussi, un « certificat de vie »  doit être envoyé à l’assureur pour continuer à en bénéficier. vous pouvez le télécharger sur le site service-public
L’assureur vous demandera aussi généralement si vous avez préalablement demandé l’APA.
 

L’assurance dépendance Groupama Autonomie 

Pour faire votre demande de rente mensuelle, vous avez besoin de 2 documents :
  • un formulaire à remplir par vous ;
  • un formulaire à compléter par votre médecin traitant.
 
Ces formulaires sont dans le dossier d’accueil qui vous a été remis lors de votre souscription,
Vous pouvez aussi les demander à votre conseiller.
Les 2 formulaires, accompagnés de la notification de la décision d'attribution de l'APA, sont à adresser au médecin conseil de Groupama, dont les coordonnées sont indiquées sur les documents.
 
L’évaluation de votre état de dépendance :
Elle est réalisée par le médecin conseil de l'assureur et, le cas échéant, par un médecin expert ; l'assureur étudie ensuite votre dossier en fonction de votre état de dépendance et du niveau d’assurance choisi lors de votre souscription : dès la dépendance partielle, ou en cas de dépendance totale uniquement.
 
La mise en oeuvre de votre rente dépendance :
Elle est due à compter du 91ème jour qui suit la reconnaissance de l'état de dépendance par le médecin conseil.
Elle est versée chaque fin de mois ou au début du mois suivant pendant la durée de l'état de dépendance.
 
A savoir 
Vous n’avez pas besoin de mentionner votre rente dépendance sur votre déclaration de revenus, car elle n’est pas imposable*.
Bien entendu, dès que la rente est mise en oeuvre, la cotisation de votre contrat d’assurance dépendance cesse d'être due.
 
Conseil
Les contrats d’assurance dépendance proposent généralement une option « capital adaptation » très utile : elle contribue à rembourser les dépenses relatives aux réaménagements du domicile pour rester chez soi, en sécurité, plus longtemps.
 
Avec Groupama Autonomie, dès lors que l’état de dépendance est reconnu, vous pouvez bénéficier :
  • des conseils d’un expert, appelé ergothérapeute : son rôle est de définir les aménagements et adaptations du logement utiles ;
  • d’une prise en charge à hauteur de 5000 € TTC des travaux d’aménagement, sur présentation de factures. 
 
* sous réserve des dispositions fiscales en vigueur

Publié le 15 juin 2016