Comment réussir sa déclaration préalable de travaux ?

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux (DP) ?

Si vous envisagez d’effectuer de petits travaux ou des modifications dans votre propriété, vous devez peut-être déposer une déclaration préalable de travaux. Cette autorisation administrative est obligatoire avant de débuter votre projet.

Une autorisation d'urbanisme pour les petits projets

La déclaration préalable permet aux communes de vérifier que les constructions et modifications envisagées répondent aux normes d’urbanisme édictées par le PLU (plan local d’urbanisme) en vigueur et respectent les sites protégés. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Quelle différence avec le permis de construire et les travaux sans autorisation ?

La déclaration préalable concerne les travaux de petite envergure, mais ayant un impact notable sur l’habitation. Celle-ci couvre les interventions se situant entre les travaux sans autorisation et ceux nécessitant un permis de construire.

La surface concernée et l’ampleur des travaux déterminent la catégorie dans laquelle se situe votre projet⁽¹⁾ :

• Moins de 5m² : aucune autorisation nécessaire ;

• Entre 5m² et 20m² (ou 40m² en zone urbaine d’un PLU) : une déclaration préalable est suffisante ;

• Plus de 40m² : un permis de construire est obligatoire.

Quelle que soit l’ampleur des travaux réalisés, pensez à bien vérifier les conditions et garanties de votre assurance habitation. Vous pouvez toujours demander une extension de garanties pour couvrir les dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

Trois catégories de petits travaux peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable. Les travaux de rénovation énergétique en font partie.

Les créations ou extensions de surface

Les travaux et constructions qui entraînent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol sont concernés par une déclaration préalable, et non un permis de construire, sous certaines conditions.

En zone urbaine, pour une surface créée de plus de 5m², mais inférieure à 40m², une déclaration préalable est suffisante (par exemple : un abri de jardin, une terrasse, un garage, une véranda, une cave, des combles, etc.).

Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 40m², il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire. En outre, si la superficie totale atteinte par le bâtiment dépasse 150m², le recours à un architecte peut devenir obligatoire.

Les modifications de l'aspect extérieur

Les réalisations influant sur l’aspect extérieur d’un bâtiment privé ou d’une maison individuelle sont soumises à une déclaration préalable de travaux. Il peut s’agir :

• D'un changement de velux, fenêtre, volet ou porte ;

• De l’installation d’une fenêtre de toit ;

• De travaux sur la toiture ;

• D’un ravalement de façade ;

• De la mise en place d’un balcon ;

• De l’installation d’une pompe à chaleur (boîtier), d’une climatisation (boîtier) ou de panneaux photovoltaïques sur le toit.

Ainsi, les modifications de façade et de toiture nécessitent systématiquement une déclaration préalable de travaux.

Les autres aménagements

Les aménagements concernés peuvent être intérieurs ou extérieurs⁽¹⁾ :

• Pose de panneaux solaires au sol ;

• Construction d’une piscine enterrée ou d’une piscine hors sol de plus de 10m², ou bien d’un jacuzzi ;

• Pose d’une clôture, d’un portail ou d’un mur de plus de 2m de haut ;

• Installation d’une serre ou d’une pergola ;

• Changement de destination (transformation d’un local commercial en habitation) ;

• Aménagement d’un garage en pièce de vie de plus de 5m² ;

• Installation d’une caravane pendant plus de trois mois dans le jardin.

Tableau récapitulatif des conditions et autorisations requises pour la création ou l’extension de surface de plancher ou d’emprise au sol, ainsi que pour des travaux d’aménagement⁽¹⁾ :

Dans certaines situations, il est à noter que la déclaration préalable de travaux peut valoir comme permis de démolir. Un seul formulaire fera donc office de déclaration préalable (DP) et de permis de démolir.

Si votre parcelle se situe dans un secteur protégé (monuments historiques, réserves naturelles, sites patrimoniaux, espaces ayant vocation à être classés dans un parc national), la mairie peut exiger une DP. Par ailleurs, le contenu de votre dossier, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction seront différents.

La DP doit être réalisée avant le début des travaux, en accord avec la mairie.

Comment constituer le dossier de déclaration de travaux ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités de dépôt et les pièces justificatives nécessaires pour votre dossier.

Remplir le bon formulaire

Votre dossier doit inclure :

• Soit le formulaire Cerfa n° 16702*01 pour les constructions, les travaux et les changements de destination ;

• Soit le formulaire Cerfa n° 16703*01 pour les installations et aménagements.

Vous pouvez télécharger ces formulaires Cerfa de déclaration préalable en format PDF.

Rassembler les plans obligatoires

Certains documents permettant d’instruire votre projet doivent compléter votre dossier :

• Plan de situation du terrain : disponible sur le site internet Géoportail ;

• Plan de masse : représentation graphique du terrain d’implantation et du volume d’une construction (en longueur, largeur et hauteur) ;

• Plan en coupe : si le profil du terrain est amené à être modifié (piscine enterrée par exemple) ;

• Plan des façades et des toitures : si celles-ci sont amenées à être modifiées.

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Préparer les pièces graphiques et photos nécessaires

Votre dossier doit également inclure des pièces graphiques représentant votre propriété réaménagée ou modifiée, et son insertion dans l’environnement, ainsi que des photos proches et lointaines.

Déposer le dossier en ligne ou par courrier

Assurez-vous de fournir tous les documents indispensables et de vérifier les modalités de dépôt de dossier en fonction de votre commune de résidence. Vous pouvez remettre votre dossier en main propre à votre mairie, l’envoyer par courrier avec accusé de réception ou le déposer de manière dématérialisée (via un site internet ou par e-mail).

La mairie vous délivrera un récépissé ou un accusé de réception électronique, comportant le numéro d’enregistrement de votre dossier. Cet élément indiquera aussi la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer.

Attendre le délai d'instruction et la décision de la mairie

Le délai d’instruction débute uniquement quand le dossier est complet. Vous devez ainsi attendre un mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie⁽¹⁾.

Quatre cas de figure sont alors possibles :

• Autorisation ou absence de réponse : si votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevrez pas de réponse. On parle de décision tacite de non-opposition aux travaux. En l’absence de refus écrit à l’issue du délai de réponse prévu pour votre déclaration préalable de travaux, vous pouvez donc entreprendre vos travaux. Toutefois, n’hésitez pas à demander à la mairie un certificat de non-opposition pour faire valoir vos droits ;

• Autorisation avec prescriptions : la mairie vous précise certaines conditions à respecter ;

• Refus : la mairie prend un arrêté d’opposition à l’égard de votre projet, sa décision devant être motivée ;

• Sursis à statuer : l’autorisation est reportée.

Si le dossier est incomplet, la mairie vous adresse une lettre recommandée avec avis de réception pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposez ensuite de trois mois¹ pour envoyer les pièces demandées.

Connaître la durée de validité de la déclaration préalable de travaux

De combien de temps disposez-vous pour réaliser vos travaux lorsqu’ils sont autorisés ? Si la mairie ne s’est pas opposée à votre projet une fois le délai d’instruction écoulé (vous avez donc obtenu une autorisation tacite ou reçu une autorisation expresse assortie de prescriptions), vous pourrez débuter les travaux dans un délai de trois ans⁽¹⁾. Ce délai de validité peut être prolongé jusqu’à cinq ans (possibilité de demande de prolongation d’un an, à deux reprises)⁽¹⁾. Cependant, vous devez commencer les travaux dans les trois ans et, passé ce délai, ne pas les interrompre pendant plus d’un an.

Que faire après avoir obtenu l'autorisation ?

Avant d’entreprendre vos travaux, plusieurs formalités s’imposent.

L’affichage obligatoire du panneau de travaux sur le terrain

Vous venez d'obtenir une décision de non-opposition à votre déclaration préalable de travaux ? La première chose à faire est d’afficher cette autorisation sur votre terrain ou sur la façade du bâtiment concerné, au moyen d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont au moins de 80cm⁽¹⁾ de long et de large.

Dans le cas d’une réponse tacite, les informations suivantes doivent être mentionnées sur le panneau d’affichage :

• Votre nom ;

• La date de délivrance tacite de l’autorisation et son numéro ;

• La nature du projet et la superficie du terrain ;

• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

De plus, une mention spécifique sur le droit de recours contre cette autorisation doit obligatoirement être affichée.

La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)

Votre projet est terminé ? En déclarant la fin de vos travaux à la mairie, vous attestez qu’ils sont conformes à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue. Vous, ou le professionnel ayant réalisé les travaux, devez signer le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et y joindre certaines attestations de construction selon les cas.

La mairie peut venir vérifier la conformité des ouvrages et la contester si elle le juge nécessaire. Si vous ne recevez pas de réponse à votre DAACT dans les délais applicables, cela signifie qu’il n’y a pas de contestation. Vous pouvez demander une attestation de non-contestation si vous le souhaitez.

FAQ - Vos questions sur la déclaration préalable de travaux

Combien coûte une déclaration préalable de travaux ?

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est gratuit si vous réalisez les démarches vous-mêmes auprès de votre mairie. En revanche, si vous faites appel à un architecte ou un maître d'œuvre, vous devrez payer les services de ce professionnel pour qu’il constitue votre dossier.

Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ?

Vous souhaitez commencer vos travaux sans avoir établi de déclaration préalable ? Attention, selon l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme, le fait d’exécuter des travaux sans l’autorisation requise est passible d’une amende comprise entre 1.200€ et 6.000€ par mètre carré de surface construite illégalement, dans la limite de 300.000€ au total. Le juge peut également ordonner la remise en conformité du bien ou la démolition de la construction concernée.

Faut-il déclarer les travaux à son assurance habitation ?

Les travaux représentent un risque pour l’assuré, pour ses biens et pour les tiers. Vous devez donc informer votre compagnie d’assurance de votre projet en lui fournissant toutes les informations nécessaires (devis et calendrier prévisionnel). Votre assureur pourra vous proposer de nouvelles garanties d’assurance prenant en compte les modifications apportées à votre logement.