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Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux (DP)

DT

 


Ajout d’une véranda, construction d’un abri de jardin, création d’un velux, transformation du garage en pièce... Pour ces travaux vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (dp) en mairie. Heureusement la déclaration de travaux est moins contraignante que le permis de construire. Tour d’horizon de vos obligations pour une DP.


Déclaration préalable de travaux obligatoire...

Les projets de travaux classiques

Vous vous interrogez : permis de construire ou déclaration de travaux pour les travaux envisagés ? En fait vous n’avez pas le choix. Le législateur a fait le tri pour vous.

En résumé, les travaux impactant l’aspect extérieur de votre maison (pose de velux, fenêtre...), l’installation de clôtures et de portails, la construction d’un mur de 2 mètres au-dessus du sol imposent un dépôt de DP.

Sont également soumises à déclaration de travaux, si le nombre de mètres carrés créés (ou l’emprise au sol des bâtiments) dépasse certains seuils :

  • les constructions nouvelles de 5 m² et plus : abri de jardin...,
  • les extensions, agrandissements, surélévations de votre habitation,
  • la construction d’une piscine de plus de 10 m².

Au-delà de certaines superficies, ces constructions imposent une demande de permis de construire et parfois le recours à un architecte.

 

A savoir : vous prévoyez de ravaler la façade de votre maison ? Si vous êtes dans un espace protégé, monument historique, réserve naturelle..., la mairie peut exiger une DP. Rendez-vous au service urbanisme pour vous en assurer.

 

Assurer Groupama :  une fois les travaux terminés, n’oubliez pas de contacter votre conseiller pour actualiser votre contrat d’assurance Groupama Habitation. C’est la garantie de rester bien assuré quoi qu’il arrive.

 

Les transformations plus atypiques

Vous voulez transformer un local commercial en habitation ? On parle alors de changement de destination du bâtiment. La déclaration préalable de travaux s’impose si vous ne modifiez pas la façade ou structure porteuse.

 

A savoir : vous voulez transformer votre garage indépendant de plus de 5 m² en pièce de vie ? Vous prévoyez d’ajouter une fenêtre ? Vous devez déposer une DP auprès de la mairie pour votre projet(1).

 

Avec la déclaration préalable les villes vérifient que les constructions et modifications envisagées répondent aux normes d’urbanisme édictées par le PLU (plan local d’urbanisme) en vigueur.

 

Quand doit-on faire une déclaration de travaux ?

La DP doit être réalisée... avant le début des travaux. Pas question de débuter sans avoir l’accord de la mairie. Cet accord est tacite : si vous n’avez pas de refus écrit à l’issue du délai d’instruction de votre demande, vous pouvez débuter les travaux. Un conseil : demandez à la mairie un certificat de non-opposition.

Comment constituer un dossier de DP ?

Rapprochez-vous de votre mairie. En fonction du PLU, votre logement peut se trouver en secteur sauvegardé, près d’un monument historique... Prenez toutes les informations en amont pour déposer une demande complète.

 

A savoir : seul le propriétaire du terrain, le co-indivisaire peut déposer une déclaration préalable de travaux.

 

Votre mairie peut fournir les formulaires adaptés à votre projet : Cerfa n° 13404*06, n° 13703*06, n° 13702*05.

 

Comment remplir une déclaration préalable de travaux ? Vous pouvez télécharger les formulaires (il en faut plusieurs) et consulter la notice en ligne ainsi que les formulaires annexes. La longue liste des pièces justifiant votre demande est précisée. N’oubliez pas de compléter la déclaration des éléments indispensables pour calculer les impositions.

Faites le point sur tous les documents indispensables sur le site service public.fr, pour ne pas voir votre dossier rejeté. Ensuite adressez-le à la mairie en recommandé avec AR. Le délai d’instruction débute uniquement quand le dossier est complet.

Sans opposition de la mairie vous pourrez débuter les travaux dans un délai de 3 ans, prolongeable jusqu’à 5 ans.

 

Assuré Groupama : quels que soient les travaux envisagés, n’oubliez jamais de vérifier la qualification des professionnels qui vont intervenir et leurs capacités à faire face à tout problème.

 

(1) Réponse ministérielle JO du Sénat, 30 mars 2017

 

Dans les conditions et limites prévues au contrat

 


Publié le 24 mars 2020