Quand et comment résilier un contrat d'assurance scolaire ?
Suite à un changement de situation personnelle ou professionnelle, vous constatez que l’assurance qui couvre votre (vos) enfant(s) scolarisé(s) n’est plus adéquate ou nécessaire ? Quelle est donc la démarche à suivre pour résilier le contrat d’assurance scolaire ? Quels sont les délais à respecter ? Selon le motif de la résiliation et les clauses de votre contrat, la démarche n’est pas la même.
Résiliation d'un contrat d'assurance scolaire à échéance
L’assurance scolaire est généralement contractée pour une année. Il est possible de résilier votre contrat à l’échéance. La première chose à faire est de bien lire les clauses du contrat, qui diffèrent d’un assureur à l’autre, surtout si vous envisagez de rechercher plus tard une assurance scolaire pas chère pour la remplacer.
La souscription d’une assurance scolaire n’est pas obligatoire pour être inscrit dans un établissement et participer aux activités obligatoires inscrites dans l’emploi du temps (sorties à la piscine ou au gymnase). Cependant, elle vous sera demandée pour les activités facultatives (cantine, visite de musée…).
Les conditions de résiliation
Lors de la signature de votre contrat d’assurance et la remise de l’attestation d’assurance scolaire, prenez soin de noter les conditions de résiliation et la date de renouvellement.
Il existe deux types de contrats :
Contrat à durée déterminée : il s’étend sur l’année scolaire, débute souvent le 1er septembre et se termine le 31 août. D’autres contrats commencent à la date de signature, et durent un an. Le contrat prend fin à la date d’échéance sans aucune action de votre part.
Contrat d’une année avec renouvellement tacite : votre assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’échéance, à partir de trois mois(1) avant la fin du contrat, et au moins un mois(1) avant la date limite de résiliation, pour vous prévenir du délai à respecter. Sans action de votre part, il y a une tacite reconduction.
À savoir
L’assurance scolaire comporte une garantie responsabilité civile, qui couvre les dommages causés par l’enfant à autrui, et une garantie accident corporel, si l’enfant se blesse. Cela le protège ainsi contre des incidents survenant dans le cadre scolaire et facilite vos démarches en cas d’accident et d’indemnisation.
Les démarches pour résilier un contrat à échéance
Si vous avez décidé de cesser la souscription de votre assurance scolaire, il vous suffit d’envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance.
La loi Chatel s’applique à la résiliation d’un contrat d’assurance scolaire. Elle impose l’envoi par l’assureur d’un avis d’échéance, avec mention de la date limite de résiliation. Votre courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 20 jours(2) à compter de la date d’envoi du rappel par l’assureur ou deux mois avant la date d’échéance.
Si le préavis vous est adressé moins de 15 jours(2) avant la date limite, vous avez 20 jours(2) pour résilier le contrat, à partir de la date d’envoi. Si l’assureur ne vous l’envoie pas, vous pouvez rompre le contrat sans aucune pénalité.
À savoir
La loi Hamon ne permet pas la résiliation d’une assurance scolaire, car ce type de contrats saisonniers n’entre pas dans le cadre de cette loi.
Vous pouvez vous inspirer de ce modèle de courrier pour résilier votre contrat à échéance.
Référence : [Numéro du contrat d’assurance]
Objet : Résiliation de mon assurance scolaire à l’échéance annuelle
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance scolaire n° [référence du contrat] à l’échéance annuelle, soit le [date d’échéance annuelle du contrat].
Afin de respecter le délai qui m’est imparti pour résilier, conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances, j’ai pris soin de vous notifier ma volonté de résilier au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de me faire parvenir une attestation de résiliation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.Vous pouvez vous inspirer de ce modèle de courrier pour résilier votre contrat à échéance.
Référence : [Numéro du contrat d’assurance]
Objet : Résiliation de mon assurance scolaire à l’échéance annuelle
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance scolaire n° [référence du contrat] à l’échéance annuelle, soit le [date d’échéance annuelle du contrat].
Afin de respecter le délai qui m’est imparti pour résilier, conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances, j’ai pris soin de vous notifier ma volonté de résilier au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle.
Je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation et de me faire parvenir une attestation de résiliation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Résiliation d'une assurance scolaire en cours de contrat
Vous pouvez également résilier votre contrat d’assurance scolaire en cours de contrat suite à un déménagement, par exemple, ou pour toute autre raison légitime.
Les conditions de résiliation
Différentes circonstances peuvent vous amener à vouloir résilier votre contrat d’assurance scolaire en cours.
On distingue trois cas de figure :
Changement de situation personnelle : déménagement, changement d’établissement scolaire, statut de l’enfant assuré (stagiaire, alternant), perte d’emploi, divorce, etc. La nouvelle situation modifie le risque encouru : trajet à parcourir, environnement, activités envisagées.
Modification des conditions de votre contrat, décidée par votre assureur (augmentation de la prime d’assurance par exemple) que vous pouvez contester.
Résiliation à l’initiative de votre assureur d’un autre contrat après sinistre (habitation, auto, etc.) (article R. 113-10 du Code des assurances).
Les motifs légitimes de résiliation sont précisément mentionnés dans votre contrat d’assurance. Il est donc essentiel de bien vérifier les conditions générales de vente avant de souscrire une assurance scolaire.
Les démarches pour résilier un contrat en cours
Si la raison de votre résiliation est bien un motif légitime indiqué dans votre contrat, vous pouvez entamer la démarche en ayant soin de bien respecter les délais. La demande de résiliation d’un contrat d’assurance scolaire est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y joindre les documents justificatifs de votre changement de situation ou des modifications de vos contrats, décidées par votre assureur.
Les délais à respecter pour envoyer votre courrier :
Changement de situation personnelle ou professionnelle : trois mois(2) maximum après la date de l’événement (date du déménagement par exemple) ;
Modifications des conditions de votre contrat d’assurance : délai variable selon les assureurs, à vérifier dans les conditions de votre contrat ;
Résiliation d’un autre de vos contrats d’assurance : un mois(3) après la date de résiliation de l’autre contrat.
Voici une lettre type que vous pouvez envoyer à votre assureur.
Référence : [Numéro du contrat d’assurance]
Objet : Lettre de résiliation d’assurance scolaire
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de la résiliation de mon contrat d’assurance scolaire n° (indiquez le numéro de votre contrat), souscrit auprès de vos services le (date), pour mon enfant (nom et prénom de l’enfant concerné).
En effet, (précisez ici, le cas échéant, le motif de votre résiliation).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir y procéder conformément aux conditions contractuelles qui nous lient.
Dans l’attente de recevoir un avenant de résiliation de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.Voici une lettre type que vous pouvez envoyer à votre assureur.
Référence : [Numéro du contrat d’assurance]
Objet : Lettre de résiliation d’assurance scolaire
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de la résiliation de mon contrat d’assurance scolaire n° (indiquez le numéro de votre contrat), souscrit auprès de vos services le (date), pour mon enfant (nom et prénom de l’enfant concerné).
En effet, (précisez ici, le cas échéant, le motif de votre résiliation).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir y procéder conformément aux conditions contractuelles qui nous lient.
Dans l’attente de recevoir un avenant de résiliation de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Une fois votre courrier envoyé, il faut compter un mois(2) après réception par votre assureur pour que votre demande soit prise en compte.
À noter que si le motif de résiliation est de changer d’assureur, certaines compagnies d’assurance se chargent des formalités.
FAQ - Vos questions sur la résiliation d’une assurance scolaire
Quelles informations fournir pour résilier une assurance scolaire ?
Pour résilier une assurance scolaire, il faut fournir vos coordonnées (nom, prénom, adresse), les références du contrat (numéro de police), le nom de l’enfant assuré, la date souhaitée de résiliation et le motif s’il s’agit d’une résiliation en cours de contrat. Il est recommandé d’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception et de demander une confirmation écrite de la résiliation par l’assureur.
Peut-on résilier une assurance scolaire à tout moment ?
Une résiliation hors échéance est possible dans certains cas pour un motif légitime : changement de situation personnelle (déménagement, changement d’établissement), double assurance ou encore augmentation du montant de la prime.
Y a-t-il des frais en cas de résiliation de l'assurance scolaire ?
Non, la résiliation d’une assurance scolaire à l’échéance annuelle est gratuite. Hors échéance, si le motif est légitime (changement de situation, double assurance, etc.), elle est aussi sans frais. En revanche, si vous résiliez sans motif valable ou en dehors des conditions prévues par le contrat, l’assureur peut refuser la résiliation ou exiger le paiement des cotisations dues jusqu’à l’échéance.
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