Loi Évin : conserver sa mutuelle santé d’entreprise après son départ
Contenu publié le 02/11/2026
Lorsque vous quittez votre entreprise, vous pouvez continuer à bénéficier du maintien de la couverture frais de soins de santé de votre ancien employeur selon un tarif encadré, sous conditions. Cela est rendu possible, notamment, par la loi Évin. Découvrez comment fonctionne la loi Évin pour la mutuelle santé collective, qui peut en bénéficier et dans quels délais effectuer votre demande de maintien des garanties.
Sommaire
Que permet la loi Évin pour la mutuelle santé d’entreprise ? Qui peut bénéficier de la loi Évin et dans quel délai ? Combien coûte le maintien de la mutuelle santé ? Maintien des garanties (loi Évin) ou mutuelle santé individuelle : comment trancher ? FAQ – Vos questions sur la loi Évin et la mutuelle santé
L’essentiel
- La loi Évin permet à certains anciens salariés de conserver leur couverture santé d’entreprise à titre individuel, à leur charge et sans limitation de durée.
- Elle ne doit pas être confondue avec la portabilité de la mutuelle santé, qui permet de conserver les garanties collectives jusqu’à 12 mois sans contrepartie de cotisations(1).
- La loi Évin concerne les anciens salariés indemnisés par l’Assurance chômage ou percevant une pension de retraite ou une rente d’incapacité ou d’invalidité.
- La demande de maintien des garanties à titre individuel doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité ou du contrat de travail(1).
- Le tarif de la complémentaire santé loi Évin est plafonné pendant les 3 premières années(1). Ensuite, la cotisation est librement fixée par l’assureur.
Que permet la loi Évin pour la mutuelle santé d’entreprise ?
La loi Évin permet aux anciens salariés éligibles de conserver des garanties santé identiques à celles dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur mutuelle d’entreprise. Dans les deux mois suivant la fin du contrat, l’assureur doit leur proposer un maintien de couverture, sous la forme d’une annexe de sortie de groupe ou d’un contrat individuel. L’ancien salarié dispose de six mois pour accepter cette proposition. La cotisation reste à sa charge.
La loi Évin est à différencier de la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise. La portabilité permet aux anciens salariés indemnisés par l’Assurance chômage de conserver temporairement les garanties santé collectives de l’entreprise, sous conditions. La portabilité est limitée dans le temps (12 mois maximum(1)). Elle est automatique et sans contrepartie de cotisation pour l’ancien salarié.
Le maintien des garanties à titre individuel prévu par la loi Évin prend le relais lorsque la portabilité arrive à son terme. La loi Évin s’applique uniquement aux garanties "frais de santé". La prévoyance n’est pas concernée.
À savoir
Deux textes de la Loi Évin, à ne pas confondre : La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforce les garanties offertes aux personnes assurées dans le cadre d’un contrat collectif. C’est elle qui encadre le maintien de la couverture santé des anciens salariés. Elle est à différencier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, également connue sous le nom de "loi Évin".
Qui peut bénéficier de la loi Évin et dans quel délai ?
Le maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise obligatoire dans le cadre de la loi Évin concerne plusieurs catégories d’anciens salariés, ainsi que les ayants droit d’un assuré décédé.
Anciens salariés : chômage, retraite, invalidité
L’article 4 de la loi Évin prévoit le maintien individuel de la couverture santé collective pour les anciens salariés après la rupture ou cessation de leur contrat de travail :
- sont indemnisés par l’Assurance chômage ;
- perçoivent une pension de retraite ;
- perçoivent une rente d’incapacité ou d’invalidité.
L’assureur adresse à l’ancien salarié bénéficiant d’une allocation chômage une proposition de maintien à titre individuel des garanties "frais de santé" de l’entreprise dans les 2 mois suivant la fin de la portabilité(1). S’il souhaite bénéficier de la proposition de couverture individuelle, l’ancien salarié doit formuler sa demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité(1).
Pour les ex-salariés à la retraite, en incapacité permanente professionnelle ou en invalidité qui ne bénéficient pas de la portabilité : la proposition de l’assureur est envoyée dans les 2 mois et doit être acceptée dans les 6 mois suivant la fin du contrat de travail(1).
Ayants droit d’un assuré décédé : 12 mois minimum
La loi Évin prévoit un maintien des garanties santé du contrat collectif pour les ayants droit d’un salarié décédé, pendant au moins 12 mois(2). Les ayants droit doivent effectuer leur demande dans les 6 mois suivant le décès(2). Cette situation est différente de celle du conjoint ou des enfants qui étaient ayants droit d’un ex-salarié au chômage, à la retraite ou en incapacité/invalidité. La loi Évin ne prévoit pas leur maintien automatique dans la mutuelle santé de l’ancien salarié.
À savoir
Le délai de 6 mois pour accepter la proposition faite par l’assureur de maintien individuel des garanties dans le cadre de la loi Évin n’est pas indicatif(2). Il doit être strictement respecté. Passé ce terme, le maintien de la couverture santé ne peut plus être demandé.
Combien coûte le maintien de la mutuelle santé ?
L’ex-salarié ne bénéficie plus de la participation financière de son ancien employeur. La cotisation de la mutuelle santé loi Évin est entièrement à sa charge.
Les plafonds de tarif, année par année
La réglementation prévoit un plafonnement des tarifs de la mutuelle santé loi Évin pendant les 3 premières années(1).
Année du contrat | Plafond légal du tarif* | Exemple sur une base de 100€ |
|---|---|---|
1re année | Même tarif que les salariés actifs | 100€ |
2e année | +25% maximum | 125€ maximum |
3e année | +50% maximum | 150€ maximum |
4e année et suivantes | Aucun plafond légal | Tarif libre |
*Source : www.service-public.gouv.fr, consulté en octobre 2026.
Ce qui change à partir de la 4e année
À partir de la 4e année(1), il n’y a plus de plafond légal, et le tarif de la mutuelle santé loi Évin est librement fixé par l’organisme assureur. Cela peut entraîner une augmentation plus ou moins importante de la cotisation.
À ce moment-là, il peut être intéressant de comparer le contrat loi Évin avec une complémentaire santé individuelle. Prenez le temps de vérifier le montant des cotisations et d’examiner les garanties incluses dans chacun des contrats.
Maintien des garanties (loi Évin) ou mutuelle santé individuelle : comment trancher ?
La loi Évin permet, sous certaines conditions, de poursuivre à titre individuel la couverture santé dont vous bénéficiez dans le cadre du contrat collectif de votre ancienne entreprise.
Au-delà des 3 premières années(1), le coût de la mutuelle santé devient cependant un élément à prendre en compte. Par ailleurs, vos besoins peuvent évoluer et les garanties maintenues dans le cadre de la loi Évin peuvent devenir inadaptées.
Changer de complémentaire santé peut s’avérer plus avantageux que de conserver la mutuelle santé collective, notamment à la retraite. En optant pour une offre individuelle modulable, vous pourrez ajuster votre couverture à vos dépenses de santé, avec une prise en charge renforcée de l’hospitalisation, de l’optique, du dentaire ou encore de l’audiologie. En outre, ce type d’offre vous permettra d’adapter le coût de votre assurance mutuelle santé à votre budget et de réduire vos cotisations à la retraite.
FAQ – Vos questions sur la loi Évin et la mutuelle santé
Les ayants droit peuvent-ils rester couverts par le contrat loi Évin ?
La loi Évin ne prévoit pas le maintien systématique des ayants droit (conjoint et enfants) dans le contrat individuel de l’ancien salarié. La possibilité de maintenir leur couverture dépend des dispositions de chaque contrat. En revanche, lorsqu’un assuré décède, ses ayants droit peuvent demander le maintien de leur couverture pour une durée minimale de 12 mois(1).
Peut-on quitter un contrat loi Évin une fois qu’on y a souscrit ?
Les modalités pour résilier une mutuelle santé loi Évin sont les mêmes que pour résilier un contrat santé classique. Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment sans frais ni pénalités, après la première année d’adhésion(1).
Assuré Groupama
Avec l’assurance mutuelle santé de Groupama, vous bénéficiez d’une offre modulable et personnalisable. Plusieurs niveaux de remboursement peuvent être choisis pour différents postes de soins, dont les soins courants, l’optique, le dentaire et l’hospitalisation. Ainsi, vous pouvez adapter votre couverture selon vos besoins et votre budget, par exemple au moment de choisir une complémentaire santé à la retraite.
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Mentions légales et informatives
Pour les conditions et les limites des garanties et des services mentionnés, se reporter aux contrats d’assurance ou se renseigner auprès de votre conseiller Groupama.
(1) Source : www.service-public.gouv.fr, consulté en octobre 2026.
(2) Source : www.legifrance.gouv.fr/, consulté en octobre 2026.
(3) Réduction tarifaire proposée en cas de souscription, en 2026, de deux nouveaux contrats : 100€ offerts sur la cotisation de la première année d’assurance en cas de souscription d'un contrat Groupama santé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 inclus sous réserve d'un montant minimum de cotisation annuelle de 200€ TTC et de la souscription en 2026 d’un autre contrat. Pour les clients Groupama, la réduction sur la cotisation pourra être appliquée dès la souscription d'un seul contrat. Chaque contrat peut être souscrit séparément. Voir conditions en agences.