Trêve hivernale : qu'est-ce que c'est et peut-on être expulsé ?

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. La possibilité d’expulsion d’un locataire, pour cause d'impayés successifs ou bien défaut d’assurance habitation, est alors suspendue et reportée. Si aucune solution n’a été trouvée à l’issue de la période de trêve hivernale, un huissier de justice pourra reprendre et exécuter la procédure d'expulsion locative.

Quels sont les droits du locataire lors de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale protège l'occupant d’un logement contre les coupures d’électricité, de gaz et d’eau pour cause de factures non réglées. En cas de coupure, le locataire est en droit de déposer plainte contre son propriétaire.

Quant aux fournisseurs d'énergie, ils peuvent seulement réduire la puissance du compteur, sauf en ce qui concerne les bénéficiaires du chèque énergie. Pendant la trêve hivernale, le locataire peut être informé par courrier d'une coupure imminente. Dans ce cas, il lui est conseillé de se rapprocher de son fournisseur d’énergie pour régulariser sa situation, afin d'éviter une coupure effective après la période de trêve.

Quels sont les droits du bailleur lors de la trêve hivernale ?

Si l’expulsion d’un locataire mauvais payeur est interdite pendant la trêve hivernale, le bailleur a tout de même le droit d’entreprendre des démarches. Il peut solliciter le garant du locataire pour lui réclamer le paiement des sommes dues, ou saisir le tribunal pour initier une procédure d'expulsion. Si une décision d'expulsion est rendue par le tribunal, elle ne pourra cependant être mise en œuvre qu’à l’issue des cinq mois de trêve hivernale.

Peut-on entamer une procédure de loyer impayé lors de la trêve ?

En cas de loyers impayés, la première action à mener est de tenter une résolution à l’amiable. Si celle-ci échoue et si le locataire ne paye toujours pas son loyer, le propriétaire peut entamer une procédure de recouvrement des loyers impayés, susceptible de déboucher sur l’expulsion du locataire. Cette procédure juridique comprend quatre étapes qui peuvent être initiées durant la trêve hivernale : procédure de recouvrement, commandement de payer, demande de saisie et assignation du locataire au tribunal d’instance.

Dans quelles situations peut-on être expulsé ?

Il existe des exceptions à l’interdiction d’expulsion en période hivernale. Cela signifie que certaines personnes ne sont pas protégées, même pendant la période de trêve hivernale. Il s’agit :

• des personnes qui bénéficient d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;

• des habitants d'un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité ;

• des squatteurs ;

• des conjoints ou époux pour qui une expulsion du domicile conjugal a été prononcée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;

• des conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de la famille, pour qui une expulsion du domicile familial a été prononcée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une ordonnance de protection ;

• des personnes bénéficiant d’un hébergement à titre gratuit.

Peut-on expulser des squatteurs pendant la trêve hivernale ?

Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale lorsqu’on est squatteur ? Un squatteur est une personne qui occupe un lieu, après s’y être introduit de manière illégale. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, d’un garage, d’un terrain, etc. Pour reprendre possession des lieux, la personne qui en est propriétaire doit porter plainte et demander l'évacuation du squatteur. L'expulsion d’un squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique donc pas dans ce cas précis.

FAQ - Vos questions sur l’expulsion lors de la trêve hivernale

L'électricité et le chauffage peuvent-ils être coupés pendant la trêve hivernale ?

Non. Les fournisseurs d’énergie ont l’interdiction de couper l’électricité, le chauffage et l’eau durant la trêve hivernale.

Mon bail locatif peut-il se terminer pendant la trêve hivernale ?

Oui. La fin d’un bail locatif est fixée par les clauses initiales du contrat conclu entre le propriétaire et le locataire. Le départ de ce dernier du logement loué, même durant la trêve hivernale, relève donc du terme légal du bail. La trêve hivernale empêche seulement les procédures d'expulsion.

Quand est-ce que la trêve hivernale ne s'applique pas ?

Si un locataire expulsable peut être relogé dans une habitation correspondant à ses besoins familiaux, la trêve hivernale ne s’applique pas. Elle ne s’applique pas non plus en cas de violences familiales, de divorce avec non-conciliation ou encore d’occupation illégale du logement par un squatteur.