Les risques qui déclenchent la GLI | Prise en charge par notre filiale Amassur
| Ce qui est prévu au contrat
|
|---|---|---|
Loyers impayés par le locataire | Jusqu’à 3 000 euros par mois sur une durée de 30 mois (soit 90 000 euros) et versement d’indemnités d’occupation par locataire | inclus |
Procédure de recouvrement, litige sur exécution du bail | Les frais nécessaires à la défense pénale des intérêts du copropriétaire | inclus |
Départ prématuré (sans préavis légal effectué) ou décès du locataire | Le montant des loyers qui n’ont pu être reloués sur la période | inclus |
Dégradations immobilières (dommages matériels) causées par le locataire et constatés après son départ ou engendrées dans le cadre d’une intervention pour expulsion | Jusqu’à 10 000 € de frais de réparations et de perte de loyers sur toute la durée nécessaire à la remise en état du logement | option |
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Les points forts de l’assurance loyer impayé Groupama
Protection étendue
Les risques couverts par l’assurance loyer impayé sont nombreux et l’essentiel est automatiquement inclus dans le contrat.
Recouvrement dès le 1er impayé
loyer, charges et taxes récupérables et ce jusqu’au départ du locataire.
Prise en charge de nombreux autres frais
Frais de procédures liés à un litige, à des démarches d'expulsion du locataire (intervention d’un serrurier, déménagement, garde meuble).
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Ce que la GLI (Garantie Loyer Impayé) couvre
Les types de biens immobiliers couverts par l'assurance loyers impayés sont les biens à usage d'habitation. Sont exclus les bâtiments à usage professionnel.
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Assurance loyer impayé : que faire en cas de sinistre ?
Les démarches Dès qu'un retard de paiement de loyer survient, le propriétaire bailleur doit effectuer les démarches de la procédure de recouvrement pour être indemnisé le cas échéant :
Envoyer au locataire un courrier de relance puis une mise en demeure de payer en lettre recommandée avec AR dans les 35 jours au plus tard suivant le premier terme impayé,
Adresser à l’assureur une déclaration de sinistre (dans les 45 jours au plus tard après le premier terme resté impayé), si l’impayé n’est pas totalement recouvré.
Les formalités et délais Cette assurance loyer impayé locataire prévoit de verser au propriétaire les indemnités le troisième mois suivant la première échéance impayée par le locataire, avec un remboursement rétroactif jusqu’au premier mois impayé (sauf en cas de franchise).
Assurance loyer impayé : vos questions
Assurance GLI c'est quoi ?
On parle d'assurance loyer impayé ou d'assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés).
Pourquoi souscrire une assurance loyer impayé ?
En France, nous comptabilisons 147 000 contentieux locatifs pour impayés ou défaut d’assurance(1). 2 ans, c’est le temps moyen pour qu’une procédure d’expulsion aboutisse, elle peut donc être particulièrement longue et coûteuse (frais d’huissier, frais d’avocat…). L’assurance des loyers impayés permet au propriétaire bailleur non occupant (PNO) d'être indemnisé en cas de non-paiement des loyers par son locataire.
A savoir que l’offre assurance loyer impayé de notre filiale Amassur, ne se limite pas à une prise en charge des loyers impayés mais elle inclut aussi le remboursement des frais nécessaires à une défense pénale des intérêts du propriétaire en cas de litige avec le locataire. Les dégradations immobilières du logement loué peuvent aussi être couvertes par le contrat, avec option.
Qui doit prendre une assurance loyer impayé ?
Tous les propriétaires bailleurs peuvent souscrire une assurance GLI (Garantie Loyer impayé). Il n’y a pas d’obligation à la prendre mais cela est fortement recommandé pour être bien couvert en cas de sinistre (non-paiement des loyers, dégradation de la location et de ses biens…).
Quels locataires sont éligibles à l'assurance loyers impayés ?
Pas de souscription d’assurance loyer impayé pour le locataire, ce sont les propriétaires qui souscrivent. Sinon tous les locataires sont éligibles en fonction du rapport entre les revenus des locataires et le montant du loyer. Ce taux est appelé "taux d'effort" et ne doit pas être supérieur à 35 %.
Bon à savoir : les locataires jusqu’à 30 ans et les salariés précaires peuvent bénéficier du dispositif Visale (en remplacement de la GRL depuis le 20/01/2016). La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (anciennement 1 % Logement) au locataire. En cas d'impayés de loyer ou de charges, les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.
Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ? Assurance loyer impayé comment ça marche ?
La GLI (Garantie des loyers impayés) fonctionne comme toute garantie d'assurance ; dans le cas présent, l'assuré est le bailleur, il souhaite se prémunir contre un défaut de paiement de son locataire. L'assurance loyer impayé intervient dès le 1er retard de paiement de loyer (le retard de paiement ou le non-paiement des loyers constituent un sinistre). Et en fonction des garanties de votre contrat, cette assurance perte de loyers peut aussi couvrir les frais d'une dégradation par le locataire du bien qu'il occupe (location meublée ou non).
Quelle assurance loyer impayé choisir ? Comparatif.
Les différences entre les offres disponibles sur le marché se font sur les délais de carences, les franchises, mais aussi sur les garanties complémentaires (dégradations, abandon du logement sans avertir le bailleur...). Le tarif d'une assurance perte de loyer dépend de la situation de votre locataire ainsi que de son revenu. Avec une protection étendue comme celle que propose Amassur pour les particuliers, vous avez le meilleur de l’assurance loyer impayé.
En revanche si vous recherchez une assurance loyer impayé bail commercial (assurance loyer impayé commerce) il convient de souscrire un contrat d’assurance spécifique.
L’assurance bailleur loyer impayé est-elle déductible des impôts ?
Le montant des primes est déductible du revenu foncier pour leur montant réel. Attention toutefois à ne déduire que la fraction de la prime destinée à couvrir les loyers (entre 80% et 90% du total) car la garantie des autres risques n’est pas déductible des revenus fonciers.
Si vous êtes propriétaire bailleur titulaire de la garantie loyers impayés Amassur, nous vous adressons une attestation annuelle afin que vous puissiez bénéficier de cette déduction.
Comment se protéger des loyers impayés (en plus d’être couvert via un contrat d’assurance loyer impayé) ?
Pour limiter les risques d'impayés, le propriétaire bailleur doit faire une bonne analyse des dossiers des candidats à la location. Pour accepter le risque, la compagnie d'assurances se prémunit elle aussi face au risque ; s'il s'agit d'un nouveau locataire, l'assureur va vérifier le taux d'effort (part du loyer dans le revenu du locataire), la situation professionnelle, la composition de la famille. Si cela concerne un locataire déjà en place, l'assureur va contrôler simplement la rigueur dans le paiement des loyers précédents, et également l'absence d'évolution négative de la situation professionnelle et/ou familiale.
Que faire en cas de retard sur le paiement du loyer ?
Un retard de paiement est un sinistre qu'il faut déclarer à son assureur dans les 45 jours qui suivent le terme du paiement.
Comment souscrire une assurance loyer impayé Groupama ?
Contactez directement notre filiale Amassur au 05 49 750 750(2) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Un conseiller est à votre disposition :
- pour vous fournir une simulation tarifaire "assurance loyer impayé location" adapté à vos besoins et votre budget,
- pour répondre à toutes vos questions sur les garanties proposées, le fonctionnement les conditions d'une assurance loyer impayé,
- pour vous indiquer quels justificatifs fournir pour concrétiser la souscription et constituer votre dossier assurance loyer impayé Groupama.
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Mentions légales et informatives
Offres et services selon les Caisses Régionales, en cas de question, contactez votre Caisse Régionale.
Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.
(1) D’après le rapport du ministère de la Justice de 2017.
(2) Prix d’un appel local.
(3) Pour toute nouvelle souscription du 2 janvier 2023 au 30 avril 2023, jusqu'à 350€ offerts sur la cotisation de la première année de vos contrats : 100€ offerts sur les contrats Groupama Santé Active et Groupama Santé Active Sénior sous réserve d'un minimum de cotisation annuelle variable selon les caisses régionales. 50€ sur la Garantie Accident de la vie, 50€ sur Groupama Conduire, 50€ sur Groupama Habitation sous réserve d'un minimum de cotisation annuelle de 100€. Au minimum deux contrats différents doivent être souscrits pendant la période du 2 janvier au 30 avril, pour bénéficier des offres. Pour les clients Groupama, la réduction sur la cotisation pourra être appliquée dès la souscription d'un seul contrat, parmi ceux énoncés précédemment.