Comment faire un changement d’adresse sur sa carte grise ?

Dans quel cas changer son adresse sur sa carte grise ?

Le changement d’adresse sur une carte grise est obligatoire si vous déménagez, même si vous restez dans la même ville.

Au même titre que la mise à jour de vos coordonnées sur votre contrat d’assurance auto et autres organismes, le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation fait partie des démarches à effectuer après un déménagement.

La raison est simple : en cas d’infraction sur la route, un PV sera adressé à votre ancienne adresse. Il y a des risques que vous ne receviez pas le courrier à temps et que vous ayez à payer des pénalités.

Quel est le délai pour modifier son adresse sur le certificat d’immatriculation ?

Vous avez un mois après votre déménagement pour effectuer le changement sur votre carte grise. Passé ce délai, vous encourez des sanctions.

À qui s’adresser pour changer son adresse sur sa carte grise ?

Vous avez deux possibilités : réaliser vous-même le changement en ligne ou demander à un professionnel habilité de le faire pour vous.

Il n’est plus possible d’effectuer cette démarche à la préfecture ou sous-préfecture (des points numériques sont à disposition gratuitement pour les personnes dépourvues d’accès à internet).

Les services en ligne

Le site officiel pour toute immatriculation de véhicule et mise à jour est le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous avez la possibilité de créer un compte pour procéder à vos démarches administratives. Il est aussi tout à fait possible d’y accéder par le service en ligne FranceConnect.

Votre déclaration de changement d’adresse suite à un déménagement concerne plusieurs interlocuteurs ? Un unique service en ligne de changement d’adresse permet d’alerter le ministère de l’Intérieur et plusieurs organismes publics et privés (CPAM, Caf ou MSA, etc.).

Un professionnel habilité

Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel, garagiste ou entreprise prestataire de services, pour réaliser vos démarches, moyennant des frais de prestation fixés librement. Vous devrez lui fournir toutes les pièces justificatives de votre changement de domicile.

L’ANTS met à votre disposition une liste de professionnels habilités que vous pouvez identifier en saisissant votre ville, votre code postal ou en vous géolocalisant sur une carte.

Quels documents fournir pour modifier l’adresse sur son certificat d’immatriculation ?

Le document principal est un justificatif de domicile de moins de six mois (facture ou dernier avis d’imposition).

Des copies numériques de documents complémentaires peuvent être demandées :

• Certificat d’immatriculation ;

• Pièce d’identité en cours de validité ;

• Permis de conduire ;

• Attestation d’assurance auto ;

• Formulaire Cerfa N°13750*05 (cocher la case « Changement de domicile »).

Si un professionnel réalise la demande pour vous, vous devez signer un mandat de procuration (Cerfa n° 13757) et lui fournir une copie de votre pièce d’identité.

Les démarches à suivre pour changer l’adresse de sa carte grise

Le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation implique plusieurs cas de figure. Les démarches dépendent du format de votre plaque d’immatriculation.

Le changement d’adresse pour un véhicule au format SIV

Le format SIV est le Système d’immatriculation des véhicules mis en place en 2009. Si votre véhicule possède déjà ce type de plaque d’immatriculation au format « lettres - chiffres - lettres » (AB-123-CD.), la démarche est simplifiée et dématérialisée. Il suffit de modifier votre adresse sur le site de l’ANTS.

Le changement de domicile pour un véhicule au format FNI

Le format FNI (Fichier national des immatriculations) est le système d’immatriculation qui était utilisé avant le SIV et composé de « chiffres - lettres - numéro de département » (123 - AB - 45). Ce format n’étant plus en vigueur, cet ancien système d’immatriculation sera remplacé par le nouveau SIV lors du changement d’adresse opéré sur la carte grise.

Vous recevrez dès la validation de votre dossier un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) avec le nouveau numéro. Le CPI est valable 30 jours. Votre nouveau certificat d’immatriculation sera délivré par la suite.

Changer l’adresse de votre carte grise en ligne en 5 étapes

Nous vous guidons pas à pas dans cette démarche.

1- Se connecter sur le site ANTS

Vous devez en premier lieu vous connecter au site de l’ANTS si vous êtes déjà titulaire d’un compte, ou par le biais de France Connect.

Accédez à votre espace personnel, cliquez sur le bouton « Nouvelle demande », puis sélectionnez « L’immatriculation » et « Changer l’adresse de votre carte grise ».

2- Remplir toutes les informations demandées

Complétez le formulaire en ligne en saisissant :

• Le numéro d’immatriculation ;

• La nouvelle adresse (étage, résidence…).

Précisez que vous détenez bien votre certificat d’immatriculation. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire une demande de duplicata de carte grise.

3- Fournir les documents demandés

Joignez à votre demande les documents nécessaires : justificatif de domicile de moins de six mois, et si besoin une copie de votre pièce d’identité et du certificat d’immatriculation.

4- Régler les frais selon les conditions

Après avoir vérifié toutes les informations indiquées et accepté les conditions légales d’utilisation, vous avez la possibilité d’effectuer un paiement par carte bancaire dans le cas d’un quatrième changement d’adresse ou d’une nouvelle immatriculation au format SIV.

5- Réceptionner l’étiquette et la coller sur le certificat d’immatriculation

Vous recevrez une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse. Il vous suffit de la coller sur votre certificat d’immatriculation. Vous pouvez à tout moment suivre l’évolution de votre demande sur le site ANTS.

Quels sont les risques encourus en cas de non-changement d’adresse sur la carte grise ?

Vous risquez une contravention de quatrième classe dont le montant forfaitaire s’élève à 135 € (au 26 février 2024) et peut être minoré à 90 € pour un paiement anticipé ou majoré jusqu’à 750 € si vous ne respectez pas les délais de paiement.

Comment faire le changement d’adresse sur sa carte grise en cas de déménagement à l’étranger ?

Deux cas de figure se présentent : vous laissez votre véhicule en France ou vous l’emmenez avec vous.

Dans le premier cas, le certificat d’immatriculation doit stipuler une adresse en France. Si vous n’avez plus d’adresse sur le territoire français, vous ne pouvez pas garder l’immatriculation. Vous pouvez ajouter un cotitulaire du véhicule résidant en France sur votre carte grise.

Si vous comptez vous installer dans un autre pays et souhaitez emmener votre voiture, alors vous devrez régulariser votre situation auprès des autorités locales. Vous devrez demander un certificat d’immatriculation propre au pays et également souscrire une nouvelle assurance auto.

FAQ – Vos questions sur le changement d’adresse de la carte grise

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur le changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation ?

Combien coûte un changement d’adresse sur la carte grise ?

Il est gratuit pour les trois premières demandes. Vous devez simplement apposer une nouvelle étiquette. Mais si votre voiture possède une ancienne plaque d’immatriculation FNI au format 123 AB 01, alors le coût est entre 2 et 3 €.

À partir de combien de changement d’adresse faut-il demander une nouvelle carte grise ?

Si vous demandez un quatrième changement d’adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise dont le coût est entre 2 et 3 €, ce qui correspond à la redevance d’acheminement.

Quel est le délai de traitement pour un changement d’adresse sur une carte grise ?

Il faut compter un délai de sept jours ouvrés. Pour les trois premiers changements, vous conservez le même certificat d’immatriculation. Une nouvelle étiquette est envoyée par la poste en courrier suivi.

Mais pour un quatrième changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation est envoyé sous pli sécurisé remis contre signature.

Pour ne pas avoir de retard dans vos démarches, pensez à envoyer un dossier complet pour qu’il soit traité rapidement.