Que change la suppression de la carte verte de votre assurance auto ?

Concrètement, qu’est-ce qui change ? Les conséquences de la fin de la carte verte

Les changements dépendent de si votre véhicule est immatriculé ou non.

Propriétaires d'un véhicule immatriculé en France

Sont concernés :

• les voitures, camionnettes, camping-cars, etc. ;

• les deux-roues et trois-roues motorisés ;

• les poids lourds, remorques lourdes, semi-remorques, etc. ;

• les engins (tracteurs et matériels) agricoles immatriculés.

Ce qui change pour vous :

• Votre assureur ne vous envoie plus de carte verte (attestation d’assurance voiture), ni de vignette.

• Vous disposez à présent d'un document appelé “Mémo Véhicule Assuré”. Votre assureur vous le remet à la souscription du contrat, par voie électronique ou en format papier. Il n’est pas renouvelé chaque année. Ce document peut aussi vous être remis à la suite d’une modification de votre contrat d’assurance.

Le Mémo Véhicule Assuré contient les informations essentielles de votre contrat. Il est donc particulièrement utile en cas d'accident ou de panne, au quotidien ou sur la route des vacances : il contient les informations nécessaires pour compléter le constat amiable, le numéro de téléphone d’assistance de votre assureur et les numéros de téléphone pour ouvrir ou suivre un sinistre.

En cas de contrôle routier, pour vérifier la couverture d'assurance :

• Les forces de l’ordre entrent le numéro d’immatriculation de votre véhicule dans le Fichier des Véhicules Assurés. Ce fichier est alimenté par les assureurs dans un délai de 72 heures⁽²⁾ après souscription d'un contrat d'assurance auto. Vous n'avez donc rien à faire.

• Lorsque votre véhicule n’est pas encore présent dans le Fichier des Véhicules Assurés. Cela peut être le cas lorsque le contrôle a lieu dans les jours suivant la souscription de votre contrat : le mémo sert de justificatif d'assurance et constitue donc une présomption d’assurance pendant les 15 jours⁽²⁾ qui suivent la prise d’effet du contrat.

Propriétaires d'un véhicule non immatriculé

Sont concernés :

• certains engins de chantier, de BTP, de manutention, forestiers ;

• les engins (tracteurs et matériels) agricoles non immatriculés ;

• les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) : trottinettes, gyropodes, hoverboards, etc.

Ce qui ne change pas pour vous :

• Vous continuez à recevoir votre Carte internationale d'assurance automobile et votre vignette de la part de votre assureur à la souscription du contrat puis chaque année avec votre avis d’échéance.

• Vous devez continuer d'apposer votre vignette sur votre véhicule et veiller à sa bonne lisibilité.

• La Carte internationale d'assurance automobile est imprimée sur papier blanc depuis le 1er avril 2024. Conservez-la avec vos papiers d'identité.

Circuler à l'étranger avec un véhicule immatriculé en France

La Carte internationale d'assurance automobile (carte verte) est toujours obligatoire si vous circulez avec votre véhicule dans l’un de ces pays : Tunisie, Turquie, Maroc, Ukraine, Albanie, Azerbaïdjan, Moldavie, République de Macédoine du Nord. Dans ce cas, vous devez faire une demande de Carte internationale d'assurance automobile directement auprès de votre assureur.

En dehors de ces pays, il n'y a pas obligation de disposer d'une carte verte. Le Mémo Véhicule Assuré, imprimé sur papier blanc, permet de remplir le constat amiable en cas d’accident. En revanche, la souscription d’une assurance frontalière peut être nécessaire.

Pour plus de renseignements avant votre déplacement à l’étranger, vous pouvez consulter le site du Bureau Central Français.

Pourquoi la carte verte d'assurance auto a-t-elle été supprimée en 2024 ?

La suppression de la carte verte d’assurance automobile répond à plusieurs objectifs.

• Lutte contre la non-assurance et la fraude de manière plus efficace grâce au Fichier des Véhicules Assurés. En 2022, l’Observatoire interministériel de la Sécurité routière estimait en effet à 900.000 le nombre de véhicules non assurés dans l’Hexagone⁽³⁾.

• Simplification : plus besoin d’apposer une vignette sur le pare-brise et donc plus de contravention en cas d’oubli.

• Démarche écologique, avec la fin du papier.⁽⁴⁾

La suppression de la carte verte de l’assurance auto et de la vignette est effective pour les véhicules immatriculés depuis le 1er avril 2024⁽¹⁾. Le décret relatif à cette mesure a été publié au Journal officiel le 9 décembre 2023⁽⁵⁾.

Dorénavant, pour savoir si un véhicule est bien assuré, les forces de l'ordre consultent le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Vous n'avez rien à faire, c'est votre assureur qui se charge de renseigner ce Fichier des Véhicules Assurés.

Quelles sont les informations présentes dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), et peut-on y accéder ?

Le Fichier des Véhicules Assurés est un fichier informatique qui recense tous les véhicules assurés en France (ex : voitures, deux-roues, camions, remorques…). Il comporte le numéro d'immatriculation du véhicule, le nom et l'adresse de l'assureur, le numéro de contrat et la période de validité du contrat d'assurance.

Le FVA est, rappelons-le, renseigné par votre assureur dans un délai de 72h⁽²⁾ après l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat. Vous n’avez donc pas à le compléter.

Le site internet public du Fichier des Véhicules Assurés et un serveur vocal disponible au 01.83.64.32.22 (coût d'un appel local) vous permettent d’accéder au FVA et de contrôler les informations qui y sont renseignées. Ils permettent à l’assuré, comme à un tiers à qui le véhicule serait prêté, de vérifier que le véhicule est bien assuré. Il faut pour cela renseigner le numéro d’immatriculation ainsi que le numéro du certificat d’immatriculation du véhicule.