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Vous pouvez souscrire une assurance de protection juridique en contrat autonome ou en option à un contrat “support” :
Dans le cas d’un contrat autonome de protection juridique, sa durée est en principe d’un an, avec le plus souvent une tacite reconduction, ce qui signifie que l’assurance se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle.
Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique en Option à un contrat “support” (par exemple une assurance habitation, assurance auto, assurance de prêt, etc.), la durée de votre engagement pour l’assurance de protection juridique suit, en principe, la durée de vie de votre contrat “support”.
Il existe plusieurs motifs de résiliation dans le cas d’un contrat autonome et notamment :
A l’échéance annuelle sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat qui est généralement de 2 mois.
Dans le cadre de la loi Chatel. En vertu de cette loi, l’assureur doit vous informer de la durée du préavis de résiliation à l'échéance. Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite. Si l'avis vous est adressé moins de 15 jours avant cette date, vous pouvez alors résilier votre contrat à son échéance, dans un délai de 20 jours. Si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance, ou l'avez reçu après la date d'échéance, vous pouvez résilier à tout moment, la résiliation sera effective le lendemain de la réception de votre lettre recommandée par l'assureur, l'avis de réception faisant foi.
En cas d’augmentation de tarif (hors indexation prévue au contrat), dans ce cas vous devez notifier à l’assureur votre résiliation notamment par lettre ou tout autre support durable, dans le délai prévu au contrat (généralement un mois).
En cas de décès du souscripteur, les ayants droits doivent prévenir l'assureur pour résilier le contrat.
À savoir
Si vous résiliez le contrat, vous nous en avisez par notification faite par lettre ou tout autre support durable, déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l’adresse figure dans vos Conditions Personnelles, ou par acte extrajudiciaire, ou par le même mode de communication que celui utilisé pour la conclusion du contrat.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
Vous résiliez le contrat “support”, dans ce cas l’option Protection Juridique est également résiliée automatiquement sans aucune autre formalité.
Vous souhaitez conserver le contrat support mais ne souhaitez plus bénéficier de l’option Protection Juridique. Vous devez en aviser l’assureur.
Selon la loi Hamon, tout assuré peut librement résilier son contrat d’assurance après un an de souscription, à tout moment et sans justification. Mais cette loi ne s’applique pas à l’assurance de Protection Juridique.
Prénom et Nom
Adresse
Code Postal Ville
Votre destinataire
Adresse
Code Postal Ville
Fait à XXXXXX le XX/XX/XXXX
Objet : Résiliation d’assurance de protection juridique (par lettre recommandée avec AR)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je souhaite résilier mon contrat d’assurance de protection juridique présenté ci-dessous :
Numéro de client : XXXXXX
Références du contrat : XXXXXX
Échéance principale : XXXXXX
Souscrit auprès de : XXXXXX
En effet, [avancer le motif de la résiliation, par exemple] : ce contrat arrive à échéance annuelle le [date].
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat. Je vous remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
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Contenu publié le 31/03/2022
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