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Protection juridique : comment procéder à la résiliation de son contrat ?

Vous avez souscrit une assurance de protection juridique qui vous permet d’obtenir, en prévention d’un litige, des informations juridiques téléphoniques et en cas de litige un accompagnement, soit à l’amiable soit au judiciaire si l’affaire est portée devant un tribunal. Aujourd’hui vous ne souhaitez plus conserver cette assurance. Comment résilier votre assurance de Protection Juridique ?

résiliation protection juridique

Quelle est la durée d'engagement pour une assurance de Protection Juridique ?


Vous pouvez souscrire une assurance de protection juridique en contrat autonome ou en option à un contrat “support” :

  • Dans le cas d’un contrat autonome de protection juridique, sa durée est en principe d’un an, avec le plus souvent une tacite reconduction, ce qui signifie que l’assurance se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle.

  • Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique en Option à un contrat “support” (par exemple une assurance habitation, assurance auto, assurance de prêt, etc.), la durée de votre engagement pour l’assurance de protection juridique suit, en principe, la durée de vie de votre contrat “support”.

Comment résilier une assurance de Protection Juridique en contrat autonome ?


Il existe plusieurs motifs de résiliation dans le cas d’un contrat autonome et notamment :

  • A l’échéance annuelle sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat qui est généralement de 2 mois.

  • Dans le cadre de la loi Chatel. En vertu de cette loi, l’assureur doit vous informer de la durée du préavis de résiliation à l'échéance. Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite. Si l'avis vous est adressé moins de 15 jours avant cette date, vous pouvez alors résilier votre contrat à son échéance, dans un délai de 20 jours. Si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance, ou l'avez reçu après la date d'échéance, vous pouvez résilier à tout moment, la résiliation sera effective le lendemain de la réception de votre lettre recommandée par l'assureur, l'avis de réception faisant foi.

  • En cas d’augmentation de tarif (hors indexation prévue au contrat), dans ce cas vous devez notifier à l’assureur votre résiliation notamment par lettre ou tout autre support durable, dans le délai prévu au contrat (généralement un mois).

En cas de décès du souscripteur, les ayants droits doivent prévenir l'assureur pour résilier le contrat.

À savoir

Si vous résiliez le contrat, vous nous en avisez par notification faite par lettre ou tout autre support durable, déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l’adresse figure dans vos Conditions Personnelles, ou par acte extrajudiciaire, ou par le même mode de communication que celui utilisé pour la conclusion du contrat.

Comment résilier une assurance de Protection Juridique en option dans un contrat ?


Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Vous résiliez le contrat “support”, dans ce cas l’option Protection Juridique est également résiliée automatiquement sans aucune autre formalité.

  • Vous souhaitez conserver le contrat support mais ne souhaitez plus bénéficier de l’option Protection Juridique. Vous devez en aviser l’assureur.

La loi Hamon permet-elle de résilier une assurance de Protection Juridique ?


Selon la loi Hamon, tout assuré peut librement résilier son contrat d’assurance après un an de souscription, à tout moment et sans justification. Mais cette loi ne s’applique pas à l’assurance de Protection Juridique.

Un exemple de modèle de lettre pour résilier un contrat autonome de Protection Juridique


Prénom et Nom

Adresse

Code Postal Ville


Votre destinataire

Adresse

Code Postal Ville


Fait à XXXXXX le XX/XX/XXXX


Objet : Résiliation d’assurance de protection juridique (par lettre recommandée avec AR)


Madame, Monsieur, 


Je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je souhaite résilier mon contrat d’assurance de protection juridique présenté ci-dessous : 


Numéro de client : XXXXXX

Références du contrat : XXXXXX

Échéance principale : XXXXXX

Souscrit auprès de : XXXXXX


En effet, [avancer le motif de la résiliation, par exemple] : ce contrat arrive à échéance annuelle le [date].


Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat. Je vous remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


Signature

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(1) Pour toute souscription simultanée d'une assurance Conduire formule Confort ou Mobilité et d'un crédit auto chez Orange Bank de 7 000€ minimum. Le crédit doit être toujours en cours au moment du sinistre. Offre soumise à conditions. Voir modalités d'application auprès d'un conseiller de votre caisse régionale.
(2) 150 euros de réduction sur la cotisation de la première année d’assurance pour toute nouvelle souscription d’un contrat Groupama Santé Active ou Groupama Santé Active Senior entre le 29 août et le 13 novembre 2022 sous condition d’un montant minimum de prime annuelle variable selon les Caisses Régionales - Voir conditions en agence.


Contenu publié le 31/03/2022