Quelle est la durée d'engagement pour une assurance de Protection Juridique ?

Vous pouvez souscrire une assurance de protection juridique en contrat autonome ou en option à un contrat “support” :

• Dans le cas d’un contrat autonome de protection juridique, sa durée est en principe d’un an, avec le plus souvent une tacite reconduction, ce qui signifie que l’assurance se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle.

• Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique en Option à un contrat “support” (par exemple une assurance habitation, assurance auto, assurance de prêt, etc.), la durée de votre engagement pour l’assurance de protection juridique suit, en principe, la durée de vie de votre contrat “support”.

Comment résilier une assurance de Protection Juridique en contrat autonome ?

Il existe plusieurs motifs de résiliation dans le cas d’un contrat autonome et notamment :

• A l’échéance annuelle sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat qui est généralement de 2 mois.

• Dans le cadre de la loi Chatel. En vertu de cette loi, l’assureur doit vous informer de la durée du préavis de résiliation à l'échéance. Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite. Si l'avis vous est adressé moins de 15 jours avant cette date, vous pouvez alors résilier votre contrat à son échéance, dans un délai de 20 jours. Si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance, ou l'avez reçu après la date d'échéance, vous pouvez résilier à tout moment, la résiliation sera effective le lendemain de la réception de votre lettre recommandée par l'assureur, l'avis de réception faisant foi.

• En cas d’augmentation de tarif (hors indexation prévue au contrat), dans ce cas vous devez notifier à l’assureur votre résiliation notamment par lettre ou tout autre support durable, dans le délai prévu au contrat (généralement un mois).

En cas de décès du souscripteur, les ayants droits doivent prévenir l'assureur pour résilier le contrat.