Loi AGEC : comprendre la loi anti-gaspillage et l'économie circulaire

Contenu mis à jour le 28/10/2026

Adoptée le 10 février 20201, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) s'attache à transformer le modèle économique linéaire "produire, consommer, jeter" en économie circulaire. Son objectif ? Modifier nos modes de consommation et de production pour atteindre un modèle plus durable et plus responsable.

  • Sommaire

    • Qu'est-ce que la loi AGEC ?
    • Ce que la loi AGEC change pour vous au quotidien
    • Les 5 grands axes de la loi AGEC
    • Les principales obligations à connaître pour les entreprises
    • FAQ – Vos questions sur la loi AGEC

L'essentiel

  • La loi AGEC organise le passage d'une économie linéaire à une économie circulaire avec des mesures progressives déployées jusqu'en 20401.
  • Elle interdit les emballages plastiques à usage unique et impose un indice de réparabilité sur les appareils électroniques pour aider les consommateurs à choisir des produits durables.
  • Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous les foyers et entreprises2.
  • Elle impose des obligations aux entreprises : don des invendus non alimentaires, affichage environnemental et gestion responsable des déchets.
  • Au quotidien, chaque citoyen peut agir : réparer plutôt que jeter, acheter en vrac, composter ses déchets alimentaires et choisir des produits reconditionnés.

Qu'est-ce que la loi AGEC ?

La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) répond à la problématique de la gestion des déchets, du gaspillage et de la consommation excessive des ressources naturelles. Elle met en place un cadre législatif destiné à changer en profondeur la manière dont nous produisons, consommons et recyclons. Ce dispositif incite tous les acteurs de la société à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement.

La loi AGEC entend limiter la production de déchets et réduire le gaspillage des ressources. Ce dispositif soutient un modèle économique circulaire plus durable et écologiquement responsable avec la promotion de produits et services recyclables, réutilisables ou candidats au don. Le tout s'inscrit dans un objectif de préservation de l'environnement.

À savoir

La loi AGEC fait partie d'un ensemble de mesures encourageant les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics à s'engager activement dans la transition énergétique et écologique. Parmi ces dispositifs, on retrouve notamment le Bilan Carbone, la loi Pacte, la loi Climat et Résilience, la loi Énergie-Climat, ainsi que les directives et règlements européens tels que la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière).

Ce que la loi AGEC change pour vous au quotidien

La loi AGEC ne s'adresse pas uniquement aux entreprises. Plusieurs de ses dispositions modifient directement ce que vous trouvez en rayon, la façon dont vous triez vos déchets et les informations disponibles sur les produits du quotidien.

L'indice de réparabilité, affiché en magasin et sur les sites de vente en ligne, note de 1 à 10 le caractère réparable d'un appareil électronique (téléphone, lave-linge, ordinateur portable, etc.)2. Plus la note est élevée, plus les pièces détachées sont accessibles et la réparation facilitée. Cet affichage vous permet de comparer deux produits similaires avant d'acheter.

L'interdiction progressive des emballages plastiques à usage unique se traduit concrètement par la disparition de nombreuses barquettes, films et couvercles jetables sur certains produits. Par ailleurs, la loi AGEC sur les emballages prévoit l'obligation pour les restaurants de proposer des contenants réemployables pour les commandes sur place.

Depuis le 1er janvier 20242, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous. Selon votre commune, cela se fait via un bac dédié, une collecte séparée ou un composteur partagé. Les épluchures, les restes de repas et le marc de café ne doivent plus finir dans la poubelle ordinaire.

Les données sur les perturbateurs endocriniens sont accessibles en open data. Vous pouvez consulter les bases publiques pour savoir si un produit contient des substances potentiellement préoccupantes avant de l'acheter.

Faire son compost, quand vous en avez la possibilité, reste l'un des gestes les plus directs pour valoriser vos déchets alimentaires. Un composteur individuel ou partagé permet de détourner une part importante du contenu d'une poubelle ménagère du tout-venant.

Au-delà de ces mesures, vous pouvez agir concrètement dans votre quotidien :

  1. favorisez la réparation plutôt que le remplacement des appareils défectueux ;
  2. optez pour des pièces de réemploi et achetez des produits reconditionnés ;
  3. gardez toujours un sac réutilisable sur vous pour éviter l'utilisation de sacs plastiques ;
  4. privilégiez les achats en vrac pour réduire les emballages et diminuer les déchets ;
  5. achetez vos meubles en seconde main, ainsi que vos vêtements, votre matériel électronique ou votre véhicule ;
  6. fournissez-vous auprès de producteurs qui s'engagent à respecter des normes écologiques.

Vous pouvez également envisager des travaux de rénovation énergétique pour réduire votre consommation au quotidien et renforcer l'impact de vos gestes sur le long terme.

Les 5 grands axes de la loi AGEC

La loi AGEC repose sur cinq grands axes2. Chacun d'entre eux présente des mesures concrètes et ambitieuses pour réduire l'impact environnemental tout en encourageant de nouvelles pratiques durables.

Axe 1 : Mieux informer les consommateurs

La loi AGEC introduit plusieurs dispositifs d'information pour sensibiliser le public sur le tri, la composition et l'impact environnemental des produits. Parmi ces mesures, on retrouve entre autres :

  1. la création d'un logo unique de tri sur les emballages (signalétique info-tri et logo Triman) et l'harmonisation des consignes de tri à l'échelle nationale ;
  2. l'affichage des indices de réparabilité et de durabilité des produits ;
  3. l'accès aux informations sur les perturbateurs endocriniens en open data.

Axe 2 : Lutter contre le gaspillage et encourager le don

La loi AGEC impose de nouvelles règles concernant les invendus non alimentaires (vêtements, livres, produits d'hygiène, etc.). Les entreprises doivent désormais privilégier le don de produits invendus plutôt que leur destruction. Cette mesure a un double objectif : lutter contre le gaspillage et encourager le réemploi solidaire.

La loi AGEC comprend également un volet anti-gaspillage alimentaire ambitieux. Le gaspillage alimentaire doit être réduit de 50% par rapport au niveau de 2015 : d'ici 2025 pour la distribution et la restauration collective et d'ici 2030 pour la production et la restauration commerciale2. La mention "à consommer de préférence avant" peut être accompagnée d'une phrase informant que le produit reste consommable après cette date.

Axe 3 : Agir contre l'obsolescence programmée

L'une des grandes innovations de la loi AGEC est la lutte contre l'obsolescence programmée, pratique consistant à concevoir des produits dont la durée de vie est délibérément réduite. Synonyme de surconsommation, ce procédé pousse les consommateurs à remplacer leurs produits en panne.

La loi oblige les fabricants à rendre leurs produits plus réparables, en améliorant la disponibilité des pièces détachées et en facilitant leur réparation. Un indice de réparabilité et un indice de durabilité informent les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable ou durable des produits en vente. Ces deux indices concernent notamment les produits électriques et électroniques (téléviseur, ordinateur portable, lave-vaisselle, lave-linge, aspirateur, tondeuse à gazon électrique et nettoyeur haute pression, etc.).

Axe 4 : Améliorer la gestion des déchets et le tri

La loi AGEC impose aux collectivités locales d'optimiser le tri sélectif des déchets, notamment en renforçant le recyclage des emballages à usage unique avec une sortie du plastique jetable souhaitée d'ici 20402. Elle encourage également la création de nouveaux centres de tri et de recyclage pour améliorer le traitement des déchets en fin de vie.

Depuis le 1er janvier 20242, la loi AGEC généralise le tri des biodéchets (déchets verts et alimentaires) à la source.

Axe 5 : Produire mieux : vers une économie circulaire

L'un des grands objectifs de la loi AGEC est de promouvoir une production plus respectueuse de l'environnement. Selon le principe de "pollueur-payeur", le texte prévoit la mise en place d'un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Le dispositif REP instauré par la loi AGEC concerne notamment la filière REP des déchets du bâtiment, les produits du tabac, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin. Il s'applique également aux secteurs des véhicules (dont le recyclage des batteries de voiture), des huiles minérales ou synthétiques, des emballages ménagers et professionnels ainsi qu'aux textiles sanitaires à usage unique (TSUU).

Les principales obligations à connaître pour les entreprises

Dans le cadre de la transition vers une économie circulaire et durable, la loi AGEC introduit plusieurs obligations pour les entreprises. Ces mesures portent notamment sur l'affichage environnemental des produits, la gestion des déchets, l'interdiction de la destruction des produits neufs invendus et la sortie du plastique.

Affichage environnemental et traçabilité

Les fabricants doivent désormais afficher des informations claires sur l'impact environnemental de leurs produits. Par exemple, depuis l'automne 20252, l'éco-score textile est progressivement déployé en ligne puis en magasin. Il permet de connaître le coût d'un textile pour la planète tout au long de son cycle de vie.

Tri à la source et gestion des invendus

Les entreprises doivent mettre en place un tri des déchets à la source afin de faciliter leur recyclage. De plus, elles sont incitées à organiser des collectes d'invendus pour favoriser leur réutilisation plutôt que leur destruction.

Interdictions spécifiques

L'une des mesures les plus visibles de la loi AGEC est la suppression progressive du plastique à usage unique d'ici 20402. Il faut cependant noter que l'interdiction de vente par la loi AGEC des fruits et légumes sous emballage plastique, initialement prévue pour 2023, a été reportée dans un souci d'harmonisation avec les normes européennes2. L'autre mesure phare de la loi AGEC concerne l'interdiction de la destruction des produits neufs invendus.

Les dates clés et échéances de mise en œuvre

La mise en œuvre de la loi AGEC s'étale sur une vingtaine d'années2 avec des objectifs précis à atteindre chaque année. Les premières mesures ont été appliquées dès 20212 et de nouvelles réformes entrent régulièrement en vigueur jusqu'en 20401. Voici le calendrier complet, des premières obligations aux échéances à venir.

  1. 2021 - Début du plan de réduction des plastiques à usage unique. Obligation d'informer les consommateurs sur les règles de tri des déchets des produits soumis à la REP (article 17)1. Création de l'indice de réparabilité.
  2. 2022 - Interdiction de détruire les invendus non alimentaires. Obligation d'informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (article 13)1. Création d'un identifiant unique pour les entreprises soumises à la REP (article 62)1.
  3. 2023 - Vaisselle réutilisable dans la restauration. Obligation d'informer les consommateurs sur la consommation des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale (article 35)1. Fin de l'impression systématique du ticket de caisse.
  4. 2024 - Tri des biodéchets obligatoire pour tous2. Interdiction de vendre des dispositifs médicaux contenant des microplastiques.
  5. 2025 - L'indice de durabilité remplace progressivement l'indice de réparabilité2 : les produits incluent désormais des informations sur leur robustesse et leur fiabilité. Obligation pour les acheteurs publics d'acheter des biens issus du réemploi ou contenant des matières recyclées (article 58)1. Déploiement plus large des poubelles de tri dans l'espace public. Réduction de 20% des emballages plastiques à usage unique2. Depuis le 1er janvier 20252, les lave-linge neufs doivent être dotés d'un dispositif pour retenir les microfibres plastiques. Depuis l'automne 20252, déploiement de l'éco-score textile en ligne puis en magasin.
  6. 2026 - La loi AGEC en 2026 favorise la montée en puissance de l'éco-score textile et des objectifs de réduction d'emballages plastiques engagés en 20252.
  7. 2027 - 10% d'emballages réemployés (ménagers, industriels, commerciaux) et recyclables (article 9)1.
  8. 2028 - 60% de textiles collectés2. 80% de textiles recyclés2.
  9. 2030 - Obligation d'intégrer une filière de recyclage pour leurs déchets (article 61)1, à tous les producteurs responsables de la mise sur le marché de plus de 10.000 unités par an et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros1. Réduction de 50% du nombre de bouteilles en plastique à usage unique2.
  10. 2030-2040 - Sortie totale du plastique jetable (article 7)1.

FAQ – Vos questions sur la loi AGEC

La loi AGEC s'applique-t-elle aux particuliers ?

La loi AGEC cible principalement les producteurs, distributeurs et collectivités. Ses effets sont cependant directement visibles pour les particuliers : obligation de tri des biodéchets depuis le 1er janvier 20242, disparition progressive des emballages plastiques à usage unique, indice de réparabilité affiché sur les appareils électroniques. Certains gestes, comme le compostage ou les achats en vrac, relèvent du volontariat, mais le cadre légal évolue pour les rendre accessibles au plus grand nombre.

Qui doit payer la taxe éco-emballage ?

La contribution éco-emballage est à la charge des producteurs, importateurs et distributeurs qui mettent des produits emballés sur le marché. Elle est versée à des éco-organismes agréés, comme Citeo pour les emballages ménagers, qui financent les filières de collecte et de recyclage. Pour le consommateur, ce coût est répercuté dans le prix du produit sans facturation distincte.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas la loi AGEC ?

Les entreprises qui ne respectent pas la loi AGEC s'exposent à des sanctions administratives et pénales. La destruction d'invendus non alimentaires neufs, interdite depuis 20222, constitue notamment une infraction au Code de l'environnement. Les contrôles sont assurés par les services de l'État et les manquements peuvent donner lieu à des amendes dont le montant varie selon la nature de l'infraction et le texte réglementaire applicable.

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1 - Source : www.legifrance.gouv.fr/, consulté en septembre 2026.

2 - Source : www.ecologie.gouv.fr/, consulté en septembre 2026.

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