Responsabilité civile et chien : comment ça marche ?

L’essentiel

• Vous êtes responsable des dommages causés par votre chien, même s'il s'est échappé ou égaré.
• La responsabilité civile de votre assurance habitation couvre les dommages causés à des tiers.
• Elle ne couvre pas les dommages sur vos propres biens ni sur les membres de votre famille.
• L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2⁽²⁾.
• En cas de garde de votre chien par un tiers, la responsabilité peut être transférée.

Qui est responsable en cas d'attaque de votre chien ?

En cas d'attaque de votre chien, gardez votre calme et tentez de désamorcer la situation. Isolez rapidement votre animal pour qu'il se tranquillise. Si son comportement a occasionné des blessures, sécurisez la victime et prévenez les services d'urgence.

En tant que propriétaire de chien, vous êtes en principe responsable des dommages qu'il cause. Le Code civil est clair sur ce point (Article 1243⁽²⁾) : « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Vous restez donc responsable même si votre chien s'est enfui ou est perdu. Heureusement, la garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par votre animal. Cette garantie fait généralement partie de votre contrat d'assurance habitation. Attention : ce n'est pas systématique. Vérifiez bien que votre multirisque habitation inclut cette protection.

Quels dommages votre responsabilité civile chien prend-elle en charge ?

Votre assurance responsabilité civile intervient lorsque votre chien cause des dommages à des personnes ou des biens extérieurs à votre foyer.

Dommages causés à une personne tierce

Si votre chien mord ou blesse une personne qui n'appartient pas à votre foyer, vous devez :

• Déclarer la morsure à votre assurance. Votre assureur transmettra à la victime un questionnaire pour préciser la nature du préjudice (corporel, esthétique, moral, etc.).
• Déclarer l'incident en mairie. Cette déclaration est obligatoire pour tout animal mordeur.

Sachez que tout chien mordeur doit être placé sous surveillance vétérinaire pendant quinze jours, avec trois visites obligatoires en cabinet⁽²⁾. L'animal doit également passer une évaluation comportementale.

Dommages matériels causés à un tiers

Votre chien a détruit la clôture du voisin ou abîmé un véhicule ? Votre multirisque habitation prend le relais si elle inclut une assurance responsabilité civile pour votre chien.

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur en indiquant les circonstances de l'accident et les coordonnées du propriétaire lésé. Contrairement aux morsures, les dommages matériels n'entraînent pas d'évaluation comportementale de l'animal. Cet incident n'entraîne pas de malus sur votre assurance habitation.

Dommages causés à un autre animal

Si votre chien a mordu ou blessé l'animal de compagnie d'un tiers, c'est également votre responsabilité civile qui couvre les dommages.

Vous devez effectuer une déclaration de sinistre avec les circonstances de l'accident, les coordonnées du propriétaire de l'animal victime et tous les documents facilitant l'indemnisation. Cette déclaration doit être adressée à l’assureur dans un délai de 5 jours à compter du sinistre⁽²⁾. Votre assurance prendra en charge les frais vétérinaires de l'animal blessé.

Dommages si votre chien s'échappe ou se perd

Votre responsabilité reste engagée même si votre chien s'est égaré ou échappé. Par exemple, si votre chien cause un accident de la route, c'est la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation qui indemnisera les victimes.

Ce que la responsabilité civile chien ne couvre pas

La responsabilité civile comprise dans votre assurance multirisque habitation ne concerne que les dommages causés à des tiers. Deux situations ne sont donc pas couvertes.

Les dommages sur vos biens

Si votre chien détruit vos meubles, griffe vos portes ou abîme votre canapé, votre assurance responsabilité civile ne prendra pas en charge ces dégâts. Pour être protégé, vous devez souscrire une garantie complémentaire comme la garantie « tous risques mobiliers » ou une assurance chien spécifique.

Les dommages sur les membres de votre famille

Les personnes nommées dans votre contrat multirisque habitation ne sont pas considérées comme des tiers. Si votre chien mord votre enfant, l'assurance responsabilité civile ne s'applique pas.

Pour couvrir ce type de situation, vous pouvez souscrire une assurance chien spécifique qui protégera aussi les membres de votre famille.

Qui est responsable quand votre chien est gardé par un tiers ?

Lorsque vous confiez votre animal à une autre personne, la question de la responsabilité évolue selon le type de garde.

Lors d'une garde par un ami ou un voisin

Si la garde de l'animal s'étend sur plusieurs jours, si vous faites garder votre chien pendant vos vacances par exemple, la responsabilité est transférée au gardien. C'est donc son assurance responsabilité civile qui intervient en cas de dommage causé par votre chien.

Toute personne qui accepte de garder un animal doit vérifier que son contrat d'assurance multirisque habitation prévoit cette situation. Sinon, la garantie pourrait ne pas fonctionner.

En revanche, pour une simple promenade ou une garde de quelques heures, le transfert de garde n’est pas automatique et vous restez généralement responsable de votre animal.

Lors d'une garde par un professionnel (vétérinaire, chenil, pet-sitter)

Lorsque vous confiez votre chien à un professionnel (vétérinaire, pension, dog-sitter), c'est la responsabilité civile professionnelle du prestataire qui couvre les incidents.

Vous êtes en droit de demander une attestation pour vous assurer que le professionnel possède bien cette garantie. Si vous exercez vous-même une activité en lien avec des animaux, pensez à souscrire une responsabilité civile professionnelle adaptée.

L'assurance est obligatoire pour les chiens dangereux

La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation ne suffit pas pour tous les chiens. Les chiens de catégorie 1 et 2⁽²⁾, considérés comme dangereux, sont exclus de votre assurance multirisque habitation par défaut. Vous devez donc souscrire une assurance pour chien dangereux spécifique pour ces animaux. C'est une obligation légale.

Chiens de catégorie 1 (chiens d'attaque)⁽²⁾ :

• Type American Staffordshire terrier (également appelés « pit-bulls »), non inscrit au Livre des Origines Français (LOF) ;
• Type Mastiff (également appelés « boerbulls ») ;
• Type Tosa, non inscrit au LOF.

Pour ce type d’animaux, vous devez donc souscrire une assurance chien catégorie 1.

Chiens de catégorie 2 (chiens de garde et de défense)⁽²⁾ :

• Race American Staffordshire terrier ;
• Race Rottweiler ;
• Type Rottweiler.
• Race Tosa

Pour ce type d’animaux, vous devez donc souscrire une assurance chien catégorie 2.

En plus de l'assurance obligatoire pour un chien catégorie 1 ou 2⁽²⁾, vous devez être en possession d'un permis de détention. Votre animal doit également passer une évaluation comportementale menée par un vétérinaire habilité.

L'avantage d'une assurance spécifique pour chien dangereux est qu’elle couvre souvent les dommages causés aux membres de votre famille, contrairement à la responsabilité civile classique.

Pensez à souscrire les bonnes garanties dès l'adoption de votre chien pour être serein au quotidien.

FAQ – Questions fréquentes sur la responsabilité civile des chiens

Dois-je déclarer mon chien à mon assurance habitation ?

Pour un chien non dangereux, la déclaration n'est pas obligatoire. En revanche, il est recommandé de vérifier que votre responsabilité civile inclut bien les animaux domestiques.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2⁽²⁾, la déclaration est obligatoire. Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour ces animaux considérés comme dangereux.

Quels sont les risques si mon chien mord sans être assuré ?

Sans assurance responsabilité civile, vous devez indemniser la victime sur vos fonds propres. Les risques financiers peuvent être importants : frais médicaux, préjudices moral et esthétique, dommages et intérêts…

Pour les chiens de catégorie 1 et 2⁽²⁾, l'absence d'assurance vous expose à des sanctions pénales, car l'assurance est obligatoire. Votre animal risque également l'euthanasie ou le placement s'il est jugé dangereux.