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Un garagiste vérifie une voiture dans un garage

Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Contenu publié le 21/10/2025 - Partager l'article
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C’est probablement la question que vous vous posez en songeant à vous séparer de votre véhicule : est-il possible de vendre une voiture sans réaliser de contrôle technique au préalable ?. La réponse dépend de l’âge du véhicule et de la personne qui a l’intention de l’acheter. Nous vous aidons à comprendre les obligations légales.

Ce que dit la loi sur le contrôle technique obligatoire


Comme pour l’obligation d’assurance auto, la vente d’un véhicule s’inscrit dans un cadre légal.


Rappels des règles générales en France


Peut-être vous demandez-vous quand faire le contrôle technique de votre véhicule. Les règles sont simples. Un véhicule qui n’a pas encore atteint son 4e anniversaire(1) peut être vendu sans contrôle technique.


En revanche, s’il a plus de 4 ans(1), le contrôle technique est obligatoire pour la vente. L’acheteur doit présenter un procès-verbal de contrôle technique pour faire établir un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom.


Cette obligation légale concerne les voitures particulières, mais aussi les camionnettes et les camping-cars.

Délai de validité du contrôle technique pour la vente


Le contrôle technique réalisé avec succès a une durée de validité de 6 mois(1). Autrement dit, vous disposez de ce délai pour trouver un acheteur et conclure la vente. L’acheteur ne peut pas demander un nouveau certificat d’immatriculation s’il devient propriétaire après l’expiration de ce délai. Le contrôle technique doit être renouvelé.


Si votre visite dans un centre agréé révèle des défaillances majeures, votre véhicule doit passer une contre-visite. Vous disposez tout de même d’un délai de 2 mois(1) pour le vendre ou le faire réparer et le présenter à la contre-visite.

Différence entre contrôle technique et contre-visite


Le contrôle technique est la visite initiale. Le technicien vérifie les 136 points obligatoires(2) pour s’assurer que le véhicule ne présente pas de danger pour le conducteur et les autres usagers de la route. En cas de défaillances critiques ou majeures, le technicien émet un avis défavorable. Le propriétaire de la voiture doit procéder aux réparations nécessaires. Le véhicule doit passer une contre-visite. Ce deuxième passage permet au mécanicien de vérifier que les problèmes relevés lors de la visite initiale ont été réglés. Si c’est le cas, il donne un avis favorable.

À savoir

Lorsqu’un véhicule approche de ses 4 ans(1), il doit être présenté au contrôle technique. L’examen dans un centre agréé doit avoir lieu dans les six mois précédant l’échéance. Il se répète ensuite tous les 2 ans pour les voitures, camionnettes et camping-cars de moins de 3,5 tonnes(1).

Cas où il est possible de vendre sans contrôle technique


Dans certaines situations, il est possible de procéder à la vente d’une voiture sans contrôle technique.


Vente à un professionnel de l'automobile


Selon la loi, la vente de voiture sans contrôle technique est possible lorsque le propriétaire décide de céder son véhicule à un garagiste ou un concessionnaire. Ces professionnels de l’automobile disposent de tous les outils pour contrôler et remettre un véhicule en état si nécessaire.

Vente pour destruction


Un accident ou simplement l’âge peut endommager une voiture sans possibilité de réparation. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule hors d’usage, une des solutions conseillées est de vendre cette voiture pour pièces à une casse auto. Le contrôle technique n’est pas exigé par le centre de véhicules hors d’usage.

Vente pour pièces détachées ou exportation hors UE


Si vous comptez vendre votre voiture de plus de 4 ans hors des frontières de l’Union européenne, un contrôle technique sera nécessaire. La vente pour pièces détachées à l’étranger est possible sans contrôle technique uniquement si l’acheteur est un garagiste ou un autre professionnel de l’automobile.

Cas particulier des véhicules de collection / dispensés


Un véhicule de collection qui a pris la route avant 1960 est exempt de contrôle technique. Vous pouvez donc vendre à un particulier votre voiture ancienne sans contrôle technique.


Les différents cas de vente de véhicule :

Type de vente

Contrôle technique obligatoire

Documents à fournir

Véhicule de moins de 4 ans*

Non

Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

Certificat de situation administrative de moins de 15 jours*

Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date

Véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier

Oui

Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

Certificat de situation administrative de moins de 15 jours*

Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date

Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois*

Véhicule de plus de 4 ans vendu à un garagiste

Non

Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

Certificat de situation administrative de moins de 15 jours*

Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date

Véhicule de plus de 4 ans vendu à une casse auto (centre VHU)

Non

Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

Certificat de situation administrative de moins de 15 jours*

Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date

Véhicule de collection

Non

Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

Certificat de situation administrative de moins de 15 jours*

Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date

Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois* sauf si le véhicule a été immatriculé avant 1960*

Véhicule de plus de 4 ans vendu à l’étranger (Hors UE)

Non

Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

Certificat de situation administrative de moins de 15 jours*

Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date et la mention ″vente export″

Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois*

*Source : www.service-public.fr, consulté en septembre 2025



Les risques et sanctions si la vente est illégale


La vente d’une voiture sans contrôle technique comporte des risques.


Sanctions encourues


L’article R323-22 du code de la route indique les délais à respecter pour réaliser un contrôle technique lors de la mise sur le marché d’un véhicule. Mais il n’indique aucune sanction pour la vente d’une voiture sans contrôle technique. La situation est tout de même illégale et peut conduire à l’annulation de la vente.

Recours possibles de l'acheteur


L’acheteur peut engager un recours judiciaire à la suite d’une vente sans contrôle technique. Si le véhicule ne roule pas correctement et qu’il tombe souvent en panne, l’acquéreur peut invoquer un vice caché pour demander réparation.

Impact sur l'assurance et la responsabilité du vendeur


Les conséquences pour le vendeur peuvent s’avérer graves. Légalement, le véhicule reste à son nom puisque l’acheteur ne peut pas transférer la carte grise à son nom. En cas d’accident, l’assurance du vendeur est sollicitée.


Comment vendre légalement sans contrôle technique ?


Pour rappel, vendre un véhicule de moins de 4 ans est la seule situation légale lors d’une vente à un particulier sans contrôle technique.


Clauses à indiquer sur le certificat de cession


Un certificat de cession même sans contrôle technique doit être rempli soigneusement. Il donne la possibilité d’informer l’acheteur sur l’état de la voiture. Indiquez si elle a fait l’objet d’un entretien régulier et signalez tous les problèmes dont vous avez connaissance. L’acheteur reçoit un volet du certificat de cession et le vendeur un autre. La démarche peut être faite en ligne.

Documents obligatoires à fournir à l'acheteur


Le vendeur doit fournir à l’acheteur plusieurs documents lors de la vente d’un véhicule sans contrôle technique. Le certificat de situation administrative montre qu’il n’y a pas contravention impayée et que le véhicule n’est pas mis en gage dans le cadre d’un prêt. Appelé autrefois certificat de non-gage, il doit dater de moins de 15 jours(1).


Le certificat d’immatriculation doit être barré. Il faut inscrire la mention ″vendu le″ suivie de la date, l’heure et la signature du vendeur.

Modèle de mention manuscrite à ajouter


Vous avez décidé de vendre votre voiture pour pièces sans contrôle technique ? Vous pouvez ajouter des mentions sur la carte grise telles que ″pour pièces″ ou ″véhicule non roulant″. Mais gardez à l’esprit que ces mentions n’ont aucune valeur légale. Pire, pour un véhicule non roulant, la vente à un particulier est interdite par la loi.

Conseil : passer un contrôle volontaire, même si non obligatoire


Vous vous apprêtez à conclure la vente d’une voiture sans contrôle technique à un professionnel ou d’un véhicule de moins de 4 ans à un particulier ? Il peut être intéressant de passer le contrôle technique même s’il n’est pas obligatoire. Le procès-verbal prouve au futur acquéreur que le véhicule est sûr et vous pourrez peut-être obtenir un prix plus élevé.

Checklist : des documents pour la vente avec ou sans contrôle technique

  • Certificat d’immatriculation barré

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

  • Un exemplaire du certificat de cession du véhicule

  • Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois

  • Rapport Histovec pour connaître l’histoire du véhicule

  • Livret d’entretien


Vendre son véhicule en toute sécurité


Votre assureur peut vous accompagner pendant la vente de votre véhicule, renseignez-vous avant de commencer votre démarche.


Que faire de son assurance lors de la vente ?


Pendant la période où votre véhicule est mis en vente, conservez votre assurance. Une fois la transaction conclue, vous pouvez l’annuler. Si vous souhaitez acheter un autre véhicule, il est souvent possible de simplement suspendre votre contrat le temps de trouver votre nouvelle voiture. Si vous l’avez déjà, vous pouvez transférer votre assurance.

Cas particulier d'un véhicule vendu pour pièces / non roulant


L’obligation d’assurance s’adresse à tous les véhicules. Même si votre voiture est dans votre jardin et ne bouge pas, vous devez avoir une assurance auto pour véhicule non roulant. Ainsi, vous êtes couvert en cas de sinistre causé à vos voisins (départ d’incendie, explosion…). Si vous vendez votre voiture pour pièces à un centre de VHU, conservez votre assurance jusqu’au transfert du véhicule à la casse.

L'importance d'une protection juridique en cas de litige


Lorsque la vente ne se passe pas comme prévu, il est rassurant de pouvoir s’appuyer sur une protection juridique.

Quelle assurance auto pour un véhicule d'occasion


Vous avez vendu votre ancien véhicule et allez faire l’achat d’une nouvelle voiture ? Pour un véhicule d’occasion assez ancien, il peut être judicieux de choisir une formule au tiers. Un modèle plus récent peut bénéficier d’une couverture complète avec une formule tous risques.

Assuré Groupama

En tant qu’assuré Groupama, vous bénéficiez de nombreux avantages, dont un tarif privilégié pour faire réaliser votre contrôle technique. Autosur, partenaire de Groupama, possède des centres agréés dans toute la France.

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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance auto.

Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services mentionnés, se reporter aux contrats d’assurance ou se renseigner auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Source : https://www.service-public.fr, consulté en septembre 2025.
(2) Source : www.quechoisir.org, consulté en septembre 2025.
(3) Réduction tarifaire proposée en cas de souscription, en 2025, de deux nouveaux contrats : 50 € offerts sur la cotisation de la première année d’assurance d'un contrat Groupama Conduire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 inclus sous réserve d'un montant minimum de cotisation annuelle de 100 € TTC et de la souscription en 2025 d’un autre contrat. Pour les clients Groupama, la réduction sur la cotisation pourra être appliquée dès la souscription d'un seul contrat. Chaque contrat peut être souscrit séparément. Voir conditions en agences.
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