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C’est probablement la question que vous vous posez en songeant à vous séparer de votre véhicule : est-il possible de vendre une voiture sans réaliser de contrôle technique au préalable ?. La réponse dépend de l’âge du véhicule et de la personne qui a l’intention de l’acheter. Nous vous aidons à comprendre les obligations légales.
Comme pour l’obligation d’assurance auto, la vente d’un véhicule s’inscrit dans un cadre légal.
Peut-être vous demandez-vous quand faire le contrôle technique de votre véhicule. Les règles sont simples. Un véhicule qui n’a pas encore atteint son 4e anniversaire(1) peut être vendu sans contrôle technique.
En revanche, s’il a plus de 4 ans(1), le contrôle technique est obligatoire pour la vente. L’acheteur doit présenter un procès-verbal de contrôle technique pour faire établir un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom.
Cette obligation légale concerne les voitures particulières, mais aussi les camionnettes et les camping-cars.
Le contrôle technique réalisé avec succès a une durée de validité de 6 mois(1). Autrement dit, vous disposez de ce délai pour trouver un acheteur et conclure la vente. L’acheteur ne peut pas demander un nouveau certificat d’immatriculation s’il devient propriétaire après l’expiration de ce délai. Le contrôle technique doit être renouvelé.
Si votre visite dans un centre agréé révèle des défaillances majeures, votre véhicule doit passer une contre-visite. Vous disposez tout de même d’un délai de 2 mois(1) pour le vendre ou le faire réparer et le présenter à la contre-visite.
Le contrôle technique est la visite initiale. Le technicien vérifie les 136 points obligatoires(2) pour s’assurer que le véhicule ne présente pas de danger pour le conducteur et les autres usagers de la route. En cas de défaillances critiques ou majeures, le technicien émet un avis défavorable. Le propriétaire de la voiture doit procéder aux réparations nécessaires. Le véhicule doit passer une contre-visite. Ce deuxième passage permet au mécanicien de vérifier que les problèmes relevés lors de la visite initiale ont été réglés. Si c’est le cas, il donne un avis favorable.
À savoir
Lorsqu’un véhicule approche de ses 4 ans(1), il doit être présenté au contrôle technique. L’examen dans un centre agréé doit avoir lieu dans les six mois précédant l’échéance. Il se répète ensuite tous les 2 ans pour les voitures, camionnettes et camping-cars de moins de 3,5 tonnes(1).
Dans certaines situations, il est possible de procéder à la vente d’une voiture sans contrôle technique.
Selon la loi, la vente de voiture sans contrôle technique est possible lorsque le propriétaire décide de céder son véhicule à un garagiste ou un concessionnaire. Ces professionnels de l’automobile disposent de tous les outils pour contrôler et remettre un véhicule en état si nécessaire.
Un accident ou simplement l’âge peut endommager une voiture sans possibilité de réparation. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule hors d’usage, une des solutions conseillées est de vendre cette voiture pour pièces à une casse auto. Le contrôle technique n’est pas exigé par le centre de véhicules hors d’usage.
Si vous comptez vendre votre voiture de plus de 4 ans hors des frontières de l’Union européenne, un contrôle technique sera nécessaire. La vente pour pièces détachées à l’étranger est possible sans contrôle technique uniquement si l’acheteur est un garagiste ou un autre professionnel de l’automobile.
Un véhicule de collection qui a pris la route avant 1960 est exempt de contrôle technique. Vous pouvez donc vendre à un particulier votre voiture ancienne sans contrôle technique.
Les différents cas de vente de véhicule :
Type de vente | Contrôle technique obligatoire | Documents à fournir |
Véhicule de moins de 4 ans* | Non | Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) Certificat de situation administrative de moins de 15 jours* Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date |
Véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier | Oui | Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) Certificat de situation administrative de moins de 15 jours* Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois* |
Véhicule de plus de 4 ans vendu à un garagiste | Non | Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) Certificat de situation administrative de moins de 15 jours* Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date |
Véhicule de plus de 4 ans vendu à une casse auto (centre VHU) | Non | Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) Certificat de situation administrative de moins de 15 jours* Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date |
Véhicule de collection | Non | Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) Certificat de situation administrative de moins de 15 jours* Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois* sauf si le véhicule a été immatriculé avant 1960* |
Véhicule de plus de 4 ans vendu à l’étranger (Hors UE) | Non | Certificat de cession et code de cession obtenu en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) Certificat de situation administrative de moins de 15 jours* Certificat d’immatriculation barré portant la mention ″vendu le″ suivie de la date et la mention ″vente export″ Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois* |
*Source : www.service-public.fr, consulté en septembre 2025
La vente d’une voiture sans contrôle technique comporte des risques.
L’article R323-22 du code de la route indique les délais à respecter pour réaliser un contrôle technique lors de la mise sur le marché d’un véhicule. Mais il n’indique aucune sanction pour la vente d’une voiture sans contrôle technique. La situation est tout de même illégale et peut conduire à l’annulation de la vente.
L’acheteur peut engager un recours judiciaire à la suite d’une vente sans contrôle technique. Si le véhicule ne roule pas correctement et qu’il tombe souvent en panne, l’acquéreur peut invoquer un vice caché pour demander réparation.
Les conséquences pour le vendeur peuvent s’avérer graves. Légalement, le véhicule reste à son nom puisque l’acheteur ne peut pas transférer la carte grise à son nom. En cas d’accident, l’assurance du vendeur est sollicitée.
Pour rappel, vendre un véhicule de moins de 4 ans est la seule situation légale lors d’une vente à un particulier sans contrôle technique.
Un certificat de cession même sans contrôle technique doit être rempli soigneusement. Il donne la possibilité d’informer l’acheteur sur l’état de la voiture. Indiquez si elle a fait l’objet d’un entretien régulier et signalez tous les problèmes dont vous avez connaissance. L’acheteur reçoit un volet du certificat de cession et le vendeur un autre. La démarche peut être faite en ligne.
Le vendeur doit fournir à l’acheteur plusieurs documents lors de la vente d’un véhicule sans contrôle technique. Le certificat de situation administrative montre qu’il n’y a pas contravention impayée et que le véhicule n’est pas mis en gage dans le cadre d’un prêt. Appelé autrefois certificat de non-gage, il doit dater de moins de 15 jours(1).
Le certificat d’immatriculation doit être barré. Il faut inscrire la mention ″vendu le″ suivie de la date, l’heure et la signature du vendeur.
Vous avez décidé de vendre votre voiture pour pièces sans contrôle technique ? Vous pouvez ajouter des mentions sur la carte grise telles que ″pour pièces″ ou ″véhicule non roulant″. Mais gardez à l’esprit que ces mentions n’ont aucune valeur légale. Pire, pour un véhicule non roulant, la vente à un particulier est interdite par la loi.
Vous vous apprêtez à conclure la vente d’une voiture sans contrôle technique à un professionnel ou d’un véhicule de moins de 4 ans à un particulier ? Il peut être intéressant de passer le contrôle technique même s’il n’est pas obligatoire. Le procès-verbal prouve au futur acquéreur que le véhicule est sûr et vous pourrez peut-être obtenir un prix plus élevé.
Certificat d’immatriculation barré
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Un exemplaire du certificat de cession du véhicule
Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois
Rapport Histovec pour connaître l’histoire du véhicule
Livret d’entretien
Votre assureur peut vous accompagner pendant la vente de votre véhicule, renseignez-vous avant de commencer votre démarche.
Pendant la période où votre véhicule est mis en vente, conservez votre assurance. Une fois la transaction conclue, vous pouvez l’annuler. Si vous souhaitez acheter un autre véhicule, il est souvent possible de simplement suspendre votre contrat le temps de trouver votre nouvelle voiture. Si vous l’avez déjà, vous pouvez transférer votre assurance.
L’obligation d’assurance s’adresse à tous les véhicules. Même si votre voiture est dans votre jardin et ne bouge pas, vous devez avoir une assurance auto pour véhicule non roulant. Ainsi, vous êtes couvert en cas de sinistre causé à vos voisins (départ d’incendie, explosion…). Si vous vendez votre voiture pour pièces à un centre de VHU, conservez votre assurance jusqu’au transfert du véhicule à la casse.
Lorsque la vente ne se passe pas comme prévu, il est rassurant de pouvoir s’appuyer sur une protection juridique.
Vous avez vendu votre ancien véhicule et allez faire l’achat d’une nouvelle voiture ? Pour un véhicule d’occasion assez ancien, il peut être judicieux de choisir une formule au tiers. Un modèle plus récent peut bénéficier d’une couverture complète avec une formule tous risques.
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En tant qu’assuré Groupama, vous bénéficiez de nombreux avantages, dont un tarif privilégié pour faire réaliser votre contrôle technique. Autosur, partenaire de Groupama, possède des centres agréés dans toute la France.
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