• Prélèvement à la source de l'impôt : impact sur les prestations d'assurance

     

    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019. Concrètement, qu’est ce que cela change pour vous concernant vos prestations Groupama ?
     

    Ne sont concernés que les bénéficiaires de revenus de remplacement actuellement imposables à l’impôt sur le revenu (rentes, indemnités journalières, allocations…). A compter du 1er janvier 2019, ces prestations sont diminuées du montant de l’impôt sur le revenu. Ainsi mise en œuvre par Groupama, la réforme ne nécessite aucune démarche de votre part.

    Notre rôle en tant que collecteur de l'impôt

    Vous, ou votre employeur, avez souscrit un contrat de retraite ou de prévoyance auprès de Groupama. Suite à un événement ou à un changement de votre situation (arrêt maladie, invalidité, retraite…), vous êtes amené à demander le versement d’une prestation à laquelle votre contrat vous donne droit et qui est soumise au prélèvement à la source.
    Groupama, en tant que collecteur de l’impôt, demande alors à l’administration fiscale votre taux d’imposition qu’il convient d’appliquer. Groupama vous verse le montant de vos prestations, déduction faite du montant de la retenue à la source.

    Groupama reverse ensuite à l’administration fiscale le montant de l’impôt ainsi retenu. Enfin, Groupama vous adresse chaque année une attestation fiscale reprenant les montants déduits au titre de l’exercice précédent.

    Vous pouvez également consulter sur impots.gouv.fr, rubrique espace personnel les montants ainsi déduits.

    Votre rôle en tant que contribuable

    Vous n'avez aucune démarche à entreprendre auprès de Groupama. L'administration fiscale reste votre unique interlocuteur.

     

    Publié le 02/11/2018

 

Vos interlocuteurs

Pour toutes vos questions, la Direction Générale des Finances Publiques est votre unique interlocuteur. Rendez-vous sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » du site impots.gouv.fr ou contactez le 0809 401 401 (appel non surtaxé à partir du 1er janvier 2019).