Chantier de construction : vos responsabilités

 

 
 
Vous êtes artisan ou entrepreneur du bâtiment.
 
Si des dommages surviennent, votre responsabilité peut être engagée :
 

  • Pendant les travaux
  • et après la réception des travaux 

 

Pendant les travaux

Du début des travaux jusqu’à leur réception, vous supportez la charge de tous les risques affectant vos travaux (article 1788 du Code civil), de tous les dommages, altérations ou détériorations subis par l’ouvrage que vous réalisez qui empêcheraient sa livraison conformément à votre marché (sauf stipulation expresse dans certains marchés publics).

Ainsi vous êtes responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution qu’elle qu’en soit la cause : un dégât des eaux, l’action du vent, le bris, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage par un incendie.

L’origine du dommage peut être un défaut de construction, un évènement naturel, le vice d’un matériau l’acte d’un co-entrepreneur…

Après la réception des travaux

La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)  

La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Pendant cette période, vous devez réparer tous les dommages signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception et dans l’année qui suit celle-ci.

Exemples :
- un carrelage s’est fissuré dans l’angle d’une pièce,
- des auréoles se sont formées au plafond d’une chambre…

La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil)

Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l'ouvrage sans détérioration de leur support.

Exemples :
- un carreau de faïence murale s’est décollé,
- une porte intérieure ne ferme pas,
- une cloison mobile s’est voilée,
- un radiateur ne fonctionne pas…
 

La responsabilité civile décennale (articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil)

La responsabilité décennale dure 10 ans à compter de la réception. Pendant cette période, vous êtes responsable des dommages :
- qui compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- qui le rendent impropre à sa destination (maison ou appartement inhabitable, local commercial inexploitable…) ;
- qui portent atteinte à la sécurité des personnes.

Exemples :
- fissuration d’un mur porteur.

> Pour en savoir plus, consultez notre fiche conseil : La responsabilité décennale

La responsabilité contractuelle pour des dommages matériels de nature non décennale

Votre responsabilité contractuelle peut être mise en cause :
- même lorsque les prestations que vous avez réalisées ne sont pas des opérations de construction (décoration par exemple),
- lorsque les dommages matériels survenus à la construction après réception ne sont pas de nature décennale (défaut de solidité, atteinte à la sécurité, impossibilité d’usage).

Exemples :
- des fissures non infiltrantes en maçonnerie,
- faïençage d’une peinture extérieure décorative…

Votre responsabilité civile engagée à tout moment


Votre responsabilité civile peut être engagée aussi bien vis-à-vis du maître d'ouvrage que vis-à-vis des tiers, pendant et après les travaux, pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés dans le cadre de l'exercice de votre activité.

Vous êtes responsable des préjudices causés à autrui :
- par vous-même,
- par l'un de vos employés,
- du fait des travaux.

Exemples :
- en cours de chantier, un chalumeau provoque un incendie qui se propage aux constructions voisines ;
- 5 ans après la réception des travaux, un balcon mal scellé tombe sur un véhicule en stationnement : le véhicule est endommagé, son occupant est blessé.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche produit Multirisque professionnelle Artisans du Bâtiment