Loi AGEC : tout comprendre sur la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

L'essentiel :

• La loi AGEC vise à lutter contre le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire en France.

• Elle milite pour la réduction de la production de déchets, l’interdiction du plastique à usage unique et l’amélioration du recyclage.

• La loi AGEC encourage la réparation et l’accès aux pièces détachées pour prolonger la durée de vie des produits.

• Elle impose des obligations de tri à la source et soutient la valorisation des biodéchets notamment.

• Les citoyens sont encouragés à acheter en seconde main, privilégier le vrac, réparer plutôt que remplacer et réduire leur consommation de plastique.

Qu'est-ce que la loi AGEC ?

La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) répond à la problématique de la gestion des déchets, du gaspillage et de la consommation excessive des ressources naturelles. Elle met en place un cadre législatif destiné à changer en profondeur la manière dont nous produisons, consommons et recyclons. Ce dispositif incite tous les acteurs de la société à adopter des pratiques plus respectueuses pour l’environnement.

Définition et origine de la loi

La loi AGEC date de 2020. Elle repose sur la volonté de l’État français de s’inscrire dans une dynamique de développement durable. Articulée autour de 130 articles⁽¹⁾, cette mesure a pour ambition de passer d’une économie linéaire (où les ressources sont utilisées puis jetées) à une économie circulaire. L’objectif de cette mesure est triple :

• donner une nouvelle vie aux matériaux ;

• limiter la consommation excessive de ressources ;

• réduire l'empreinte écologique de la France.

Des décrets accompagnent la loi AGEC, détaillant les dates et les modalités de mise en œuvre.

Objectifs principaux : réduire le gaspillage et favoriser le recyclage

La loi AGEC entend limiter la production de déchets et réduire le gaspillage des ressources. Ce dispositif soutient un modèle économique circulaire plus durable et écologiquement responsable avec la promotion de produits et services recyclables, réutilisables ou candidats au don. Le tout s’inscrit dans un objectif de préservation de l’environnement.

Les 5 grands axes de la loi AGEC

La loi AGEC repose sur cinq grands axes. Chacun d’entre eux présente des mesures concrètes et ambitieuses pour réduire l'impact environnemental tout en encourageant de nouvelles pratiques durables.

Axe 1 : Mieux informer les consommateurs

La loi AGEC introduit plusieurs dispositifs d’information pour sensibiliser le public sur le tri, la composition et l’impact environnemental des produits. Parmi ces mesures, on retrouve entre autres :

• la création d’un logo unique de tri sur les emballages (signalétique info-tri et logo Triman) et l’harmonisation des consignes de tri à l’échelle nationale ;

• l’affichage des indices de réparabilité et de durabilité des produits ;

• l’accès aux informations sur les perturbateurs endocriniens en open data.

Axe 2 : Lutter contre le gaspillage et encourager le don

La loi AGEC impose de nouvelles règles concernant les invendus non alimentaires (vêtements, livres, produits d’hygiène, etc.). Les entreprises doivent désormais privilégier le don de produits invendus plutôt que leur destruction. Cette mesure a un double objectif : lutter contre le gaspillage et encourager le réemploi solidaire.

Le gaspillage alimentaire doit être réduit de 50% par rapport au niveau de 2015, d’ici 2025 pour la distribution et la restauration collective, et d’ici 2030 pour la production et la restauration commerciale⁽¹⁾. La mention "à consommer de préférence avant " peut être accompagnée d’une phrase informant que le produit reste consommable après cette date.

La loi AGEC s’étend à la commande publique en imposant aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales ou groupements) d'intégrer dans leurs achats des produits issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant des matières recyclées.

Axe 3 : Agir contre l'obsolescence programmée

L’une des grandes innovations de la loi AGEC est la lutte contre l’obsolescence programmée, pratique consistant à concevoir des produits dont la durée de vie est délibérément réduite. Synonyme de surconsommation, ce procédé pousse les consommateurs à remplacer leurs produits en panne.

La loi oblige les fabricants à rendre leurs produits plus réparables, en améliorant la disponibilité des pièces détachées et en facilitant leur réparation. Un indice de réparabilité et un indice de durabilité informent les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable ou durable des produits en vente. Ces deux indices concernent notamment les produits électriques et électroniques (téléviseur, ordinateur portable, lave-vaisselle, lave-linge, aspirateur, tondeuse à gazon électrique et nettoyeur haute pression, etc.).

Axe 4 : Améliorer la gestion des déchets et le tri

La loi AGEC impose aux collectivités locales d’optimiser le tri sélectif des déchets, notamment en renforçant le recyclage des emballages à usage unique, avec une sortie du plastique jetable souhaitée d’ici 2040⁽²⁾. Elle encourage également la création de nouveaux centres de tri et de recyclage pour améliorer le traitement des déchets en fin de vie.

Depuis le 1er janvier 2024⁽²⁾, la loi AGEC généralise le tri des biodéchets (déchets verts et alimentaires) à la source.

Axe 5 : Produire mieux : vers une économie circulaire

L'un des grands objectifs de la loi AGEC est de promouvoir une production plus respectueuse de l’environnement. Selon le principe de “pollueur-payeur”, le texte prévoit la mise en place d’un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Dans ce modèle, les fabricants, distributeurs et importateurs sont responsables de l'ensemble du cycle de vie (fabrication, utilisation, transport et élimination) des produits qu'ils mettent sur le marché. Le dispositif REP instauré par la loi AGEC concerne le BTP, les produits du tabac, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin. Il s’applique également aux secteurs des véhicules, des huiles minérales ou synthétiques des emballages ménagers et professionnels ainsi qu’aux textiles sanitaires à usage unique (TSUU).

Les principales obligations à connaître

Dans le cadre de la transition vers une économie circulaire et durable, la loi AGEC introduit plusieurs obligations pour les entreprises. Ces mesures portent notamment sur l’affichage environnemental des produits, la gestion des déchets, l'interdiction de la destruction des produits neufs invendus et la sortie du plastique.

Affichage environnemental et traçabilité

Les fabricants doivent désormais afficher des informations claires sur l’impact environnemental de leurs produits. Cela comprend des indications sur la réparabilité, la recyclabilité et la durée de vie des produits. Par exemple, la loi AGEC prévoit pour le textile la création d'un affichage environnemental. Depuis l’automne 2025⁽²⁾, l'éco-score textile est progressivement déployé en ligne puis en magasin. Il permet de connaître le coût d’un textile pour la planète tout au long de son cycle de vie.

Tri à la source et gestion des invendus

Les entreprises doivent mettre en place un tri des déchets à la source afin de faciliter leur recyclage. De plus, elles sont incitées à organiser des collectes d’invendus pour favoriser leur réutilisation plutôt que leur destruction. Dans ce contexte, les invendus alimentaires doivent être gérés par ordre de préférence de la manière suivante :

• prévention du gaspillage alimentaire ;

• utilisation des invendus pour la consommation humaine (don ou transformation) ;

• valorisation pour l'alimentation animale ;

• utilisation pour la création de compost ou valorisation énergétique (méthanisation).

Interdictions spécifiques

L'une des mesures les plus visibles de la loi AGEC est la suppression progressive du plastique à usage unique d’ici 2040⁽²⁾. En suivant la "stratégie des 3R" (Réduire, Réutiliser, Recycler), cette initiative vise à limiter la production de déchets plastiques en réduisant les emballages plastiques inutiles et à encourager l'utilisation de matériaux durables. Il faut cependant noter que l’interdiction de vente par la loi AGEC des fruits et légumes sous emballage plastique, initialement prévue pour 2023⁽³⁾, a été reportée dans un souci d’harmonisation avec les normes européennes.

L’autre mesure phare de la loi AGEC concerne l’interdiction de la destruction des produits neufs invendus. Les invendus non alimentaires neufs ne peuvent pas être jetés. Ils doivent être réemployés (don ou réutilisation). Le mode de traitement des invendus non alimentaires suit cette hiérarchie :

• recyclage (tri à la source) ;

• valorisation énergétique ;

• élimination en dernier recours.

Les dates clés et échéances de mise en œuvre

La mise en œuvre de la loi AGEC s'étale sur 20 ans⁽¹⁾, avec des objectifs précis à atteindre chaque année. Les premières mesures ont été appliquées dès 2021⁽¹⁾, comme l'affichage de l'indice de réparabilité. De nouvelles réformes doivent régulièrement entrer en vigueur jusqu'en 2040⁽¹⁾.

Calendrier de déploiement 2020-2030

Voici les dates clés (2020-2030), détaillant les objectifs et les échéances de la loi AGEC sous forme de synthèse :

• 2021
  Début du plan de réduction des plastiques à usage unique.
  Obligation d'informer les consommateurs sur les règles de tri des déchets des produits soumis à la REP (article 17).
  Création de l’indice de réparabilité.

• 2022
  Interdiction de détruire les invendus non alimentaires.
  Obligation d'informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (article 13).
  Création d’un identifiant unique pour les entreprises soumises à la REP permettant de vérifier leur inscription au registre de l'ADEME et leur respect des obligations légales de gestion des déchets (Article 62).

• 2023
  Vaisselle réutilisable dans la restauration.
  Obligation d'informer les consommateurs sur la consommation des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale (article 35).
  Fin de l'impression systématique du ticket de caisse (article L. 541-15-10 IV du Code de l’environnement).

• 2024
  Tri des biodéchets obligatoire pour tous.
  Interdiction de vendre des dispositifs médicaux contenant des microplastiques.

• 2025 :
  Obligation pour les acheteurs publics (État et collectivités) d'acheter des biens issus du réemploi ou contenant des matières recyclées, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2030 (article 58).
  Déploiement plus large des poubelles de tri dans l’espace public.
  Réduction de 20% des emballages plastiques à usage unique⁽²⁾. Fin des emballages plastiques à usage unique "inutiles". Développement des emballages plastiques à usage unique recyclés.

• 2027
  10% d’emballages réemployés (ménagers, industriels, commerciaux) et recyclables (article 9).4

• 2028
  60% de textiles collectés⁽²⁾.
  80% de textiles recyclés⁽²⁾.

• 2030
  Obligation d’intégrer une filière de recyclage pour leurs déchets (article 61)⁽⁴⁾, à tous les producteurs responsables de la mise sur le marché de plus de 10.000 unités par an et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros.
  Réduction de 50% du nombre de bouteilles en plastique à usage unique⁽²⁾.

• 2030-2040
  Sortie totale du plastique jetable (article 7)

Ce qui change en 2025 et au-delà

À partir de 2025⁽²⁾, l’indice de durabilité remplace progressivement l’indice de réparabilité. Les produits doivent alors inclure des informations sur leur robustesse et leur fiabilité. Cette initiative marque une avancée dans la lutte contre l’obsolescence programmée.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025⁽²⁾, les lave-linge neufs doivent être dotés d'un dispositif pour retenir les microfibres plastiques.

Enfin, la loi AGEC prévoit pour 2025 la réduction de 20%⁽²⁾ des emballages plastiques à usage unique, avec la moitié provenant du réemploi et de la réutilisation (variable selon le type d’emballage).

Comment agir à mon échelle de citoyen ?

En tant que citoyen, plusieurs gestes simples peuvent contribuer à l’application de la loi AGEC et à la préservation de l’environnement. Voici nos conseils :

• favorisez la réparation plutôt que le remplacement des appareils défectueux ;

• optez pour des pièces de réemploi et achetez des produits reconditionnés ;

• gardez toujours un sac réutilisable sur vous pour éviter l’utilisation de sacs plastiques ;

• privilégiez les achats en vrac pour réduire les emballages et diminuer les déchets ;

• achetez vos meubles en seconde main, ainsi que vos vêtements, votre matériel électronique ou votre véhicule ;

• fournissez-vous auprès de producteurs qui s’engagent à respecter des normes écologiques.