Construction sans permis : lesquelles sont autorisées ?

Quelles constructions peut-on réaliser sans permis ?

Les constructions sans permis concernent souvent des projets mineurs. Si votre terrain se trouve en site protégé, la réglementation peut varier.

Les constructions de petite surface

Selon le code de l’urbanisme, un édifice d’une emprise au sol et d’une surface de plancher allant jusqu’à 5m², et d’une hauteur ne dépassant pas 12m n’a pas besoin de permis de construire, sous réserve des règles d’urbanisme applicables.2 Vous n’avez pas non plus à faire de déclaration préalable de travaux.

L’addition à la propriété doit être un élément nouveau. Vous pouvez ainsi procéder à la construction d’un abri de jardin sans permis, d’un garage ou d’une cabane pour les enfants. Attention cependant : si votre nouvelle construction modifie l’aspect extérieur de l’habitation et ses façades, elle doit faire l’objet d’une déclaration préalable. C’est le cas par exemple d’une véranda ou d’une terrasse surélevée.

Les piscines et aménagements extérieurs

Vous souhaitez vous lancer dans la construction d’une piscine sans permis non couverte ? Pour un bassin d’une superficie inférieure ou égale à 10m², vous n’avez pas besoin de permis de construire pour votre piscine ni de déclaration préalable⁽¹⁾.

Même sans autorisation d’urbanisme nécessaire, votre piscine doit tout de même se conformer aux règles de sécurité en vigueur. L’installation d’un système de sécurisation (barrière, alarme, etc.) est notamment obligatoire.

Aucune démarche administrative n’est demandée non plus si vous prévoyez d’aménager davantage votre jardin par l’installation d’une terrasse de plain-pied ou d’une clôture (sauf si le PLU applicable pose des conditions différentes).

Les constructions mobiles et habitats alternatifs

De nouveaux modes d’habitation se développent. Les règles d’urbanisme s’appliquent aussi à ces habitats alternatifs. En cas de construction sans permis de construire, si la prescription n’a pas atteint son terme, vous vous exposez à des recours devant la justice.

Tiny house : construction ou véhicule ?

La mini maison ou tiny house séduit par son aspect compact et sa faible surface d’occupation au sol. Elle peut se présenter sous deux formes :

• Si elle est montée sur un plateau roulant, elle peut être considérée comme une remorque ou une caravane. Son installation sur un terrain suit alors les mêmes règles que pour ces véhicules roulants. Au-delà de 3 mois⁽²⁾ de présence sur une propriété, une autorisation d’urbanisme devient nécessaire ;

• Si elle est implantée sur un terrain, la maison miniature est soumise aux règles d’urbanisme classiques. Une déclaration préalable de travaux doit donc être établie. Pour une habitation avec une emprise au sol⁽²⁾ de plus de 20m² (ou 40m² dans une zone régie par un PLU), une demande de permis de construire doit être déposée.

Si vous vous rendez compte que vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez contacter la mairie. Le service de l’urbanisme vous expliquera comment régulariser une construction sans permis de construire.

Mobil-home et caravane sur un terrain

Garer une caravane dans un jardin ou sur un terrain est autorisé par la loi. Si celle-ci y reste 3 mois⁽²⁾ maximum dans l’année, aucune formalité n’est nécessaire, mais vous ne pouvez pas y vivre. Au-delà de cette période, vous devez établir une déclaration préalable de travaux pour conserver votre caravane sur le terrain si le PLU l’autorise.

Habiter dans un mobil-home est un peu différent sur le plan administratif. Tout dépend de la capacité de celui-ci à rouler ou non. S’il peut être déplacé, un document d’urbanisme n’est pas nécessaire, mais vous devez l’installer dans un camping ou un parc de loisirs. Le permis de construire est obligatoire à partir du moment où vous le délestez de ses roues pour le placer sur un terrain. Renseignez-vous aussi sur la souscription d’une assurance mobil-home pour plus de sérénité.

Maisons containers et habitats démontables

Transformer des conteneurs maritimes en habitation devient une pratique courante. Ces logements singuliers sont soumis aux mêmes règles que les maisons classiques. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire en fonction de la surface de la maison container.

Les habitats démontables comme les yourtes et les tipis se démarquent par leur absence de fondations. Occupés au moins 8 mois par an⁽¹⁾ par leurs habitants, ils sont considérés comme des résidences démontables. Si vous prévoyez d’en installer au moins deux sur un terrain et que leur surface de plancher totale⁽¹⁾ est supérieure à 40m², vous aurez besoin d’un permis d’aménager.

Peut-on assurer une construction sans permis ?

La construction d’un auvent sans permis de construire de moins de 5m² se termine et vous souhaitez assurer ce nouvel aménagement ? Contactez votre assureur pour lui signaler les modifications apportées à votre propriété. De même, si vous avez réalisé en toute légalité la construction d’un petit garage sans permis de construire, vous devez en informer votre compagnie d’assurance. Celui-ci sera intégré à votre contrat en tant que dépendance.

Après des travaux d’envergure, comme la construction d’une véranda sans permis ou l’extension de votre résidence, votre assureur peut choisir de ne pas couvrir la nouvelle addition en cas de sinistre. Il peut aussi refuser de l’intégrer au contrat.

En l’absence d’autorisation de construire, la compagnie d’assurance n’est pas en mesure de déterminer si les travaux suivent correctement les règles locales d’urbanisme. De plus, une construction illégale sans permis de construire présente des risques pour le propriétaire, qui s’expose à des sanctions pouvant inclure la démolition du nouvel aménagement. Dans ce type de situation, votre assureur peut vous encourager à faire régulariser une construction sans permis de construire.

Construction sans permis : ce que dit la réglementation

Vous avez le droit de procéder à une construction sans permis de construire uniquement dans certains cas. Soyez donc certain de respecter la réglementation en vigueur avant de vous lancer.

En règle générale, vous avez besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux pour procéder à des modifications de votre propriété (construction, extension, rénovation). Vous commettez un délit lorsque vous ne disposez pas de l’autorisation requise. En cas de construction sans permis de construire, la sanction peut être pénale ou administrative. La mairie a également le droit d’engager une action civile contre vous pour vous obliger à vous conformer à la loi. Face à une construction sans permis de construire, le recours d’un tiers (voisin, association, syndicat de copropriétaires, etc.) qui se sent lésé est aussi possible.

C’est par erreur ou négligence que vous n’avez pas sollicité d’autorisation d’urbanisme obligatoire ? Vous pouvez à tout moment demander à régulariser une construction sans permis, même après l’achèvement de vos travaux.

Il existe différents délais de prescription pour une construction sans permis, dont le point de départ est toujours la date d’achèvement des travaux irréguliers :

• En matière pénale, vous pouvez être poursuivi pendant 6 ans⁽²⁾ ;

• En matière civile, la commune peut faire ordonner une démolition ou une mise en conformité pendant 10 ans⁽²⁾. Un tiers qui a subi un préjudice du fait de vos travaux peut exercer un recours pendant 5 ans⁽²⁾ pour formuler le même type de demande ou pour obtenir des dommages et intérêts ;

• En matière administrative, la commune dispose d’un délai de 10 ans⁽²⁾ pour refuser toutes modifications ultérieures de votre propriété existante, en raison de l’irrégularité initiale de vos constructions. En cas de bâtiment nouveau érigé sans autorisation, aucune prescription n’est applicable et vos constructions resteront considérées comme n’ayant pas d’existence légale tant que vous n’effectuerez pas de démarches en vue de leur régularisation.

Avant de vous lancer dans un projet, contactez votre mairie pour obtenir toutes les informations nécessaires. Le service de l’urbanisme de la commune pourra vous indiquer si :

• vous avez besoin d’un permis de construire, d’une déclaration préalable de travaux ou si aucune autorisation ne vous est utile ;

• votre terrain est soumis à des règles spécifiques établies par le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ou par la carte communale ;

• votre propriété se trouve en secteur protégé et, dans ce cas, quelles règles s’y appliquent.

Pensez enfin à contacter votre compagnie d’assurance habitation pour lui indiquer les modifications que vous prévoyez d’apporter à votre propriété. Vérifiez aussi avec votre assureur que vous avez une assurance travaux adéquate pour la période de déroulement de votre chantier.

FAQ – Vos questions sur la construction sans permis

Quelle surface est autorisée sans permis de construire ?

Pour construire sans permis ni déclaration préalable de travaux, l’édifice peut avoir une surface⁽¹⁾ allant jusqu’à 5m². Pour une surface2 jusqu’à 20m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Cette surface⁽¹⁾ est portée à 40m² dans les zones soumises à un PLU. Au-delà de ces seuils, le permis de construire est obligatoire.

Peut-on installer une tiny house sans permis ?

Lorsqu’une tiny house présente une surface⁽¹⁾ de moins de 20m² (ou 40m² dans les zones urbaines régies par un PLU), une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Au-delà, le dépôt d’une demande de permis de construire est obligatoire.

Un mobil-home est-il considéré comme une construction ?

Le mobil-home qui possède tous les équipements pour être déplacé est considéré comme un véhicule. Sans roues ni barre de traction, il devient une construction. Son installation demande de déposer une déclaration préalable de travaux pour une surface1 inférieure à 20m². S’il est plus grand, il est soumis à un permis de construire.