Je transmets mon exploitation agricole

 

La cessation d’activité et la transmission d’exploitation est une étape importante dans votre vie professionnelle et privée qu’il faut préparer.

De nombreuses questions sont à se poser :
  • Quelle est la valeur de votre exploitation ?
  • Qui la reprendra et sous quelle forme ? Un héritier, un salarié ?
  • Qu’est-ce que vous  transmettez : les terres, l’exploitation, … ?
  • En cas de vente, comment investir le somme obtenue ?
  • Comment organisez-vous votre vie après ?
 
 Groupama et ces conseillers vous accompagne dans cette réflexion.
 

Accompagner cette transmission est un enjeu primordial pour nos gouvernants, afin :

• de permettre l’installation de jeunes sur des exploitations viables, 
• d’assurer la pérennité de l’entreprise.
 
C’est la raison pour laquelle de nombreux dispositifs facilitant la transmission d’exploitation sont à la disposition des chefs d’exploitation et de leurs héritiers.
En tout état de cause, la cessation d’activité et la transmission d’une exploitation se préparent.
En effet, seule une bonne anticipation permettra :
• pour l’entreprise d’assurer sa pérennité, 
• pour le chef d’exploitation : de réduire l’impact fiscal de la cession et d’organiser sa vie après la cession (retraite, structure du patrimoine et de son imposition, transmission…).
 
Groupama vous accompagne dans cette nouvelle étape.
 

Une première réflexion pourra notamment être menée sur la constitution d’une société.

En effet, la mise en société offre de nombreux avantages. 
On retiendra, notamment, la possibilité pour le cédant de séparer son patrimoine personnel et professionnel en vue de son arrêt d’activité ainsi que de permettre une acquisition progressive du capital par le jeune agriculteur. 
Ils existent plusieurs formes de sociétés d’exploitation agricole (GAEC, SCEA, EARL,…). Chacune présente des caractéristiques très différentes. En fonction de sa situation professionnelle, personnelle et familiale, l’exploitant devra faire son choix. 
 

Parallèlement, il conviendra de s’arrêter sur les dispositifs permettant de faciliter la transmission.

Certains vont permettre au chef d’exploitation de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux significatifs en cas de cession ou en cas de transmission à titre gratuit.

• En cas de vente 

Il existe plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession en fonction :
  • du chiffre d’affaires, 
  • de la situation personnelle de l’exploitant , notamment le départ à la retraite.
  • de la valeur de votre fonds de commerce, 
Ils permettent d’obtenir une exonération totale ou partielle au titre de l’impôt sur la plus-value, voire dans certains cas de prélèvements sociaux.
Lorsque plusieurs des dispositifs d'exonération sont susceptibles de s'appliquer, il convient alors de déterminer le régime le plus avantageux.
 

• En cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession)

Là encore, il existe de nombreux leviers destinés à faciliter la transmission.
En fonction sa situation personnelle, de la qualité des repreneurs, le chef d’exploitation pourra ou non faire appel à eux.
Ainsi, on peut citer :
 
  • Les baux ruraux à long terme :
Le patrimoine foncier de l’exploitant agricole constitue un élément important de la valeur de son patrimoine. La location de ce patrimoine foncier par un bail à long terme, éventuellement via une société agricole, procure des avantages fiscaux très significatifs pour l’ISF, les droits de succession et de donation.
En effet il permet :
  • En cas de succession ou donation si le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant 5 ans, un abattement sur le montant imposable des biens loués de :
  • 75 %  jusqu’à une valeur de 101 897 € ;
  • 50% au-delà de cette valeur.
  • En cas de cessation d’activité :
  • Exonération totale de l’assiette d’ISF si les biens sont loués à certains membres de la famille et que le preneur les utilise dans l’exercice de sa profession principale ;
  • Exonération partielle dans les autres cas.
 
  • Le pacte Dutreil instaure un régime de faveur permettant une exonération partielle de l’assiette des droits d’enregistrement (75%) lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou décès) de titres sociaux.

La transmission doit porter sur des titres d’une société ayant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. 

 
  • La donation à un salarié :
La donation de parts de société à ses salariés peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000€ (sur les biens non palpables : fonds de commerce, artisanale ou agricole ; une clientèle ou des parts de société). Les entreprises concernées sont celles exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale, libérale. Le propriétaire doit quant à lui être propriétaire depuis au moins 2 ans. Il n’y a pas de condition de durée si le donateur a reçu l’entreprise en donation ou héritage.
Cette donation peut être faite à des personnes :
  • Employées en CDI à plein-temps dans l’entreprise depuis au moins 2 ans ;
  • En contrat d’apprentissage au jour de la donation.
Attention le bénéficiaire de la donation a l’obligation de poursuivre l’activité de l’entreprise pendant au moins ????  
 
  • L’attribution préférentielle en faveur des héritiers familiaux :
Cette modalité de partage de succession (ou de communauté) va permettre d’éviter un morcellement excessif des exploitations entre les héritiers lorsqu’aucun testament ou donation de partage ne règle le sort de l’exploitation.
Elle va pouvoir être en priorité exercée directement par le conjoint survivant ou par l’héritier agriculteur, à défaut elle pourra être faite en vue de constituer un groupement foncier agricole, à défaut elle sera exercée par un copartageant s’obligeant à donner à bail l’exploitation à un cohéritier agriculteur.
Cette attribution préférentielle permet de garder l’exploitation agricole dans le patrimoine familial et surtout d’assurer la continuité de la gestion de l’exploitation.
 
 

Pour répondre à l’objectif de transmission d’une entreprise agricole, les réflexions à mener sont complexes et les outils nombreux.

Votre conseiller Groupama est à vos côtés pour vous aider  à préparer cette étape importante de votre vie.