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Le GFA, un outil pour faciliter les transmissions

Contenu publié le 24/04/2023 - Partager l'article
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Les Groupements Fonciers Agricoles sont des sociétés de détention en commun de foncier. Lors de la préparation de votre succession, pensez à cet outil qui facilite la transmission du patrimoine foncier.

immersive-gfa - Getty Images : Amanda Caroline da Silva

Le GFA, une société qui détient du foncier


Créé dans les années 70, le Groupement Foncier agricole est une société civile qui détient des immeubles agricoles, terres et bâtiments. Les GFA ont été créés pour vous aidez à préparer votre départ à la retraite et anticiper la transmission de votre exploitation et éviter leur démembrement en privilégiant la transmission de parts sociales plutôt que le partage des terres et bâtiments.


Dans sa définition, le Groupement Foncier Agricole doit compter au minimum deux associés à la constitution et tout au long de la vie de la structure. Sur dérogation, certaines personnes morales (coopérative, SAFER, sociétés civiles de placements immobiliers) peuvent être associés d’un GFA. L’apport de capital peut être réalisé en nature (terres, bâtiments) et/ou en numéraire. Il n’y a pas de montant minimal ou maximal. Les GFA sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers. Chaque GFA définit dans ses statuts, les règles qui régiront les prises de décisions, les conditions de retrait et de rachat des parts.


Il existe trois sortes de GFA :

  • Le GFA exploitant, c’est-à-dire qu’il exploite directement tout ou partie du foncier agricole,

  • Le GFA bailleur, quand il loue par bail rural son patrimoine foncier agricole à un exploitant ou une société agricole, comme un Gaec,

  • Le GFA familial constitué entre époux, parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus.


Une aide à la transmission


Un des intérêts du GFA est de faciliter la transmission et de préserver l’unité du foncier. Il évite les risques de démembrement des exploitations à chaque changement de générations. Sa forme sociétaire dispense de devoir affecter le foncier transmis. Ce sont des parts qui seront transmises et non telle ou telle parcelle. Ce qui peut limiter les querelles entre héritiers.


Le GFA est une solution pour éviter l’indivision, solution précaire car chaque coindivisaire peut exiger de la quitter à tout moment. La gestion d’une indivision est souvent complexe car chaque décision doit être prise à l’unanimité. Dans les GFA, les décisions sont prises à la majorité.


Le GFA est aussi un outil pour faciliter la transmission progressive. A l’installation, l’acquisition des terres peut peser lourd dans le montant de la reprise. Si les terres sont dans un GFA, le jeune exploitant garde ses capacités d’investissement et pourra racheter progressivement les parts.


Anticiper la création d'un GFA


N’attendez pas d’être en phase de transmission de votre exploitation pour envisager la constitution d’un GFA. La constitution d’un GFA s’anticipe.


C’est une solution à envisager si un seul enfant envisage de reprendre l’exploitation. Le déséquilibre avec les autres enfants peut amener celui qui reprend à devoir payer une soulte élevée. Au travers d’un GFA, tous les frères et sœurs détiendront des parts.


En famille ou avec un tiers, le GFA est aussi une solution pour une installation progressive, avec un rachat des parts au fil du temps.

À savoir

Les propriétaires qui accordent des baux ruraux à long terme bénéficient d’avantages fiscaux en matière de transmission (donation ou succession). Les parts de GFA bénéficient d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession, sous conditions. Cette exonération ne s’applique que si la totalité des immeubles agricoles compris dans le patrimoine du GFA sont données en bail à long terme. Pour bénéficier du plafond maximum d’exonérations, il faut s’engager à détenir les parts de GFA pendant 10 ans. Les parts de GFA non exploitants bénéficient d’un régime de faveur au titre de l’IFI, avec des exonérations partielles sous conditions.

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