Le bail rural à long terme : un outil de transmission du patrimoine foncier agricole

Contenu mis à jour le 03/11/2026

La reprise du foncier pèse lourd dans une installation. Pour un futur agriculteur, c’est avantageux de pouvoir louer ses terres tout en ayant la sécurité de les conserver longtemps. C’est possible grâce aux baux à long terme. Du côté du bailleur, les baux ruraux à long terme permettent d’atténuer la fiscalité lors de la transmission de leur patrimoine foncier agricole.

  • Sommaire

    • Des baux à long terme d’une durée minimale de 18 ans
    • L’avantage fiscal des baux ruraux à long terme dans la transmission du patrimoine
    • Exemple de donation de biens ruraux

Des baux à long terme d’une durée minimale de 18 ans

Le bail rural à long terme est un bail conclu pour une durée d’au moins 18 ans devant notaire. Il peut se présenter sous différentes formes :

  • Le bail de 18 ans : automatiquement reconductible par période de 9 ans,
  • Le bail de 25 ans : d’une durée fixe, il prend fin à son terme sauf clause de reconduction prévue au sein du bail,
  • Le bail de carrière : d’une durée minimale de 25 ans, il prend fin à l’expiration de l’année culturale au cours de laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse agricole,
  • Le bail cessible hors cadre familial : tout comme le bail de 18 ans il est automatiquement reconductible par période de 9 ans mais offre la possibilité au preneur de céder librement son bail hors du cadre familial dans les conditions prévues par le Code rural et de la pêche maritime.

Cette durée plus longue que les baux ruraux conventionnels garantit au preneur une stabilité vis-à-vis de son foncier.

En contrepartie de l’indisponibilité de ses biens, la loi accorde aux propriétaires des compensations économiques et fiscales. Ils pourront percevoir un prix du fermage supérieur à celui qu’ils obtiendraient en cas de location par le biais d’un bail à ferme (d’une durée de 9 ans).

De plus, l’engagement dans un bail à long terme donne également aux propriétaires des avantages fiscaux.

À savoir

Les biens ruraux données en bail à long terme, sous certaines conditions, d'une exonération totale ou partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

- Cette exonération est totale lorsque le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il appartient au cercle familial du bailleur tel que défini par l’article 976 du CGI.

- Si cette double condition n’est pas remplie cette exonération est partielle. Elle est de 75% jusqu’à 101 897€ puis de 50% au-delà, sous réserve des autres conditions prévues par l’article 976 du CGI .

L’avantage fiscal des baux ruraux à long terme dans la transmission du patrimoine

En cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession) de terres et/ou bâtiments agricoles ou de parts de GFA, les propriétaires qui accordent des baux à long terme bénéficient également d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, ont le pourcentage varie en fonction de la durée de conservation et de la valeur des biens transmis, sous réserve du respect des conditions légales.

Depuis la loi de finances pour 2025 (article 793 bis du Code Général des Impôts), les seuils d’exonération ont été revalorisés si le donataire, l’héritier ou le légataire s’engagent à conserver les biens transmis pendant une certaine durée (5 ou 18 ans) : exonération partielle de 75 % jusqu’à 600.000€ (pour 5 ans) ou 20.000.000€ (pour 18 ans). Pour la fraction excédentaire, l’exonération s’élève à 50 %. Ces nouveaux seuils s’appliquent pour toutes transmissions réalisées à compter du 16 février 2025.

L’avantage fiscal des baux ruraux à long terme dans la transmission du patrimoine

Valeur des biens

Durée de la conservation

Fraction exonérée

> 20 000 000 €

18 ans

50%

> 20 000 000 €

5 ans

50%

> 600 000 € et ≤ 20 000 000 €

18 ans

75%

> 600 000 € et ≤ 20 000 000 €

5 ans

50%

≤ 600 000 €

5 ans

75%

À savoir

Les exonérations sur les droits de succession ou de donation sont également applicables pour les parts sociales de GFA à conditions que les statuts du groupement lui interdisent l’exploitation en faire-valoir direct et que la totalité des biens ruraux détenus par le groupement soit donné à bail à long terme.

La limite figurant dans le tableau ci-dessus, s’apprécie au niveau de chaque part héréditaire ou de chaque légataire s’il s’agit d’une succession ou de chaque donateur et donataire s’il s’agit d’une donation. Le bien loué doit rester la propriété du bénéficiaire pendant 5 ou 18 ans à compter de la mutation à titre gratuit. Cette exonération partielle est susceptible d’être remise en cause si les biens exonérés sont aliénés dans les 5 ou 18 ans de la transmission à titre gratuit. Le bail rural doit avoir été consenti depuis au moins 2 ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille. Toutefois, en cas de décès, l’exonération est applicable immédiatement, peu importe que le délai de 2 ans ne se soit pas écoulé entre la conclusion du bail et la date du décès du bailleur.

Exemple de donation de biens ruraux

Un couple ayant un enfant détient des terres agricoles et des parcelles de vignes. Ils envisagent de donner les terres et les vignes à leur enfant. Ils souhaitent que leur enfant n’ait à conserver les terres que pendant 5 ans.

Terres et vignes (valorisation 900 000 €)
Bail rural ordinaire
Bail rural à long terme

Donation en pleine propriété

900 000 €

900 000 €

Exonération partielle (75 % jusqu'à 600 000 €)

Non application

600 000 x 75 % = 450 000 €

Exonération partielle (50 % au-delà)

Non application

300 000 x 50 % = 150 000 €

Base taxable

900 000 €

300 000 €

Abattement en ligne directe (Si non utilisé au cours des 15 dernières années) Base taxable nette

100 000 €

100 000 €

Abattement en ligne directe (Si non utilisé au cours des 15 dernières années) Base taxable nette

800 000 €

200 000 €

Droits de donation estimatifs

182 961 € (TMI de 30%)

38 194 € (TMI de 20%)

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