Des baux à long terme de 18 ans

Un bail rural à long terme est d’une durée minimale de 18 ans avec un droit de renouvellement par période de 9 ans (article L 416-1 du code rural). Cette durée plus longue que les baux ruraux conventionnels garantit au preneur une stabilité vis-à-vis de son foncier.

En contrepartie de l’indisponibilité de ses biens, la loi accorde aux propriétaires des compensations économiques et fiscales. Ils pourront percevoir un prix du fermage supérieur. L’engagement dans un bail à long terme donne également aux propriétaires des avantages fiscaux.

Des avantages pour les donations en augmentation

Les propriétaires qui accordent des baux à long terme bénéficient également d’avantage en matière de droits de succession ou de donation. Ces avantages fiscaux ont été revus à la hausse dans la loi de finances 2023 pour tenir compte de l’évolution des valeurs des terres agricoles.

L’article 24 de la loi de finances pour 2023 crée un nouveau seuil de 500 000 € en deçà duquel l’exonération partielle est maintenue à 75 %, à condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant cinq années supplémentaires, soit pendant une durée totale de dix ans (CGI art. 793 bis, al. 3 nouveau) loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 24).

Ce nouveau seuil d’exonération de 500 000 € s’ajoute à celui existant de 300 000 €, assorti d’une obligation de conservation du bien de 5 ans. L’héritier, le légataire ou le donataire peut ainsi, à son choix, bénéficier du seuil d’exonération à 300 000 € ou de celui à 500 000 € en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver les biens reçus.

À défaut de précision, le seuil de 500 000 € s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.