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La réforme de l’assurance récolte entre en application

Contenu mis à jour le 26/12/2022 - Partager l'article
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Depuis le 1e janvier 2023, la réforme de l’assurance récolte est entrée en application avec pour objectif de renforcer la protection des exploitations face à l’augmentation des aléas climatiques. Une partie des cotisations de votre contrat d’assurance récolte pourra être prise en charge par une subvention publique dont le taux a été majoré.

Meilleure protection face aux aléas climatiques

Une protection plus efficace face aux aléas climatiques avec la réforme de l'assurance récolte


Face à l’augmentation des aléas climatiques, les organisations professionnelles agricoles, dont Groupama, et l’Etat ont souhaité faire évoluer le dispositif d’assurance récolte pour le rendre plus efficace. La loi portant la réforme de l’assurance récolte(1) a été promulguée le 3 mars 2022. Elle est entrée en vigueur le 1e janvier 2023.


Cette nouvelle loi apporte :

  • Plus de solidarité nationale, avec un doublement du financement qui passe de 300 à 600 millions d’euros par an,

  • Une protection universelle, applicable à 17 aléas climatiques en cas de pertes dites catastrophiques pour tous les agriculteurs et 70 cultures protégées,

  • Une subvention des cotisations de votre contrat d’assurance récolte à hauteur de 70%.


La réforme de l'assurance récolte : un dispositif de gestion des risques climatiques à 3 étages


Le nouveau dispositif de gestion des risques climatiques s’appuie sur la complémentarité entre la responsabilité individuelle, l’assurance et la solidarité nationale dans un dispositif de gestion de risques à 3 étages.


Le 1e étage concerne les risques de faible intensité, qui seront gérés à l’échelle de l’exploitation.


Le 2e étage, pour les risques d’intensité moyenne, assure la protection des cultures par le biais de l’assurance multirisque climatique, dont la cotisation sera subventionnée à hauteur de 70 % par l’Etat.


Le 3e niveau garantit une protection directe de l’Etat face aux risques dits catastrophiques grâce à un fonds de solidarité nationale. Tous les agriculteurs bénéficient de cette protection de l’Etat mais ceux qui ne sont pas assurés contre les risques climatiques seront moins indemnisés que ceux qui sont assurés. Les seuils d’intervention de la solidarité nationale ont été fixés à hauteur de 50 % de pertes pour les grandes cultures et la viticulture, 30 % pour l’arboriculture et les prairies. L’Etat prendra à sa charge, au-delà de ces seuils de déclenchement, 90 % des pertes pour les assurés, 45 % pour les non-assurés.

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Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
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